Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Conduite sans permis : les sanctions réelles, l'amende forfaitaire de 800 €, la différence avec une suspension, les bons réflexes au contrôle et les recours.
CDD : définition et cas de recours, durée et renouvellement, rémunération et prime de précarité de 10 %, risques de requalification en CDI et conséquences.
Caution (dépôt de garantie) retenue sans justificatif : délais de restitution, retenues admises, majoration de retard et recours pour récupérer votre argent.
Impayé client : deux procédures simplifiées pour les TPE-PME, la procédure des petites créances (moins de 5 000 €) et l'injonction de payer. Laquelle choisir.
Résilier un abonnement sportif : échéance, motifs légitimes, tacite reconduction (loi Chatel), résiliation en ligne et recours en cas de refus ou de prélèvements.
Coût d'une expulsion locative : étapes, actes de commissaire de justice, honoraires d'avocat, qui paie, durée de la procédure et protections du locataire.
Commandement de payer : définition, délai de huit jours avant une saisie-vente, délai de six semaines pour la clause résolutoire d'un bail, et que faire.
Médecine du travail : obligation de sécurité de l'employeur, visites médicales, visite de reprise, suivi des préconisations et risques en cas de manquement.
Sous-location Airbnb : accord écrit du bailleur, loyer plafonné, règles de la résidence principale et apports de la loi Le Meur du 19 novembre 2024.
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