Mis à jour le 19 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Un commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice qui somme un débiteur de régler une dette dans un délai précis. Avant une saisie-vente, ce délai est de huit jours et suppose un titre exécutoire. Pour un impayé de loyer, le commandement visant la clause résolutoire du bail laisse six semaines pour payer. À défaut, la procédure se poursuit.
Le commandement de payer est un acte de commissaire de justice sommant de payer une dette.
Avant une saisie-vente, il suppose un titre exécutoire et laisse un délai de huit jours.
Pour un impayé de loyer, il vise la clause résolutoire et laisse six semaines pour payer.
Le commandement comporte des mentions obligatoires, à peine de nullité.
Le débiteur peut payer, contester, ou demander des délais de paiement au juge.
À défaut de paiement, la procédure se poursuit (saisie-vente ou résiliation et expulsion).
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
En bref
Un acte de commissaire de justice qui ordonne au débiteur de payer une somme dans un délai déterminé, sous peine de poursuites.
Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui enjoint à une personne de régler une dette dans un délai précis. Il constitue souvent la dernière étape avant l'engagement d'une procédure d'exécution ou judiciaire.
Deux situations sont fréquentes : le commandement de payer préalable à une saisie-vente, lorsqu'un créancier dispose d'un titre exécutoire, et le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail, en cas d'impayé de loyer.
Le commandement préalable à une saisie-vente
En bref
Il suppose un titre exécutoire et laisse huit jours pour payer, à défaut de quoi les biens meubles peuvent être saisis et vendus.
Lorsqu'un créancier détient un titre exécutoire (jugement, acte notarié), il peut faire délivrer un commandement de payer préalable à une saisie-vente. Cet acte contient, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées (principal, frais, intérêts) et le taux des intérêts (article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Le commandement enjoint de payer dans un délai de huit jours. À défaut, le débiteur peut être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. Ce délai permet de régulariser la situation avant la saisie.
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Le commandement visant la clause résolutoire du bail
En bref
En cas d'impayé de loyer, il laisse six semaines pour payer et comporte des mentions obligatoires, dont la possibilité de solliciter des aides et des délais.
Tout bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Le commandement contient, à peine de nullité, le délai de six semaines pour payer, le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement du risque de résiliation et d'expulsion, ainsi que la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et de demander un délai de grâce au juge. Lorsqu'il existe une caution, le commandement lui est signifié dans les quinze jours.
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Que faire quand on reçoit un commandement de payer ?
En bref
Vérifier les mentions, payer ou contester la dette, demander des délais et solliciter les aides disponibles sans tarder.
1
Vérifier les mentions
Contrôler la présence des mentions obligatoires et l'exactitude du décompte de la dette.
2
Payer ou contester
Régler la dette dans le délai, ou contester son montant si elle paraît erronée.
3
Demander des délais
Saisir le juge pour solliciter des délais de paiement, dans la limite prévue par la loi.
4
Solliciter des aides
Contacter le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux en cas d'impayé de loyer.
Quels délais et quelles suites ?
En bref
Le délai est de huit jours avant une saisie-vente, de six semaines pour la clause résolutoire d'un bail. Passé ce délai, la procédure se poursuit.
Type de commandementDélai pour payerSuite à défaut
Avant saisie-vente (titre exécutoire)8 joursSaisie-vente des biens meubles
Clause résolutoire (bail, impayé)6 semainesRésiliation du bail et expulsion
Délais légaux ; le juge peut accorder des délais de paiement supplémentaires.
Dans les deux cas, le respect des mentions obligatoires conditionne la validité de l'acte. Le débiteur conserve la possibilité de demander des délais de paiement au juge, qui peut les accorder dans la limite prévue par la loi.
Attention
Ignorer un commandement de payer est risqué : passé le délai, le créancier peut engager une saisie ou, pour un loyer impayé, faire constater la résiliation du bail. Mieux vaut réagir et solliciter des délais ou des aides sans attendre.
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