Avocat commis d'office : est-ce gratuit et comment l'obtenir ?
Mis à jour le 24 août 2026 7 min de lecture
Partager sur :
Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier lorsque vous n'en avez pas choisi, souvent en urgence (garde à vue, comparution immédiate). Il a les mêmes obligations qu'un avocat choisi. Attention : « commis d'office » ne veut pas dire « gratuit ». Vous ne payez rien seulement si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle ; sinon, ses honoraires restent à votre charge.
Un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier quand vous n'avez pas choisi le vôtre.
La désignation d'office ne préjuge pas de l'aide juridictionnelle : elle n'est pas automatiquement gratuite.
Vous ne payez rien si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle ; sinon, les honoraires sont dus.
En garde à vue, l'avocat peut être choisi ou commis d'office ; pour un mineur, son assistance est obligatoire.
Vous pouvez à tout moment prendre un avocat de votre choix à la place de l'avocat commis d'office.
En cas de difficulté avec l'avocat désigné, le bâtonnier peut en commettre un autre.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
En bref
C'est un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsque la personne n'a pas choisi le sien, souvent dans l'urgence d'une procédure pénale.
La commission d'office est un mode de désignation, pas un statut particulier. Quand une personne a besoin d'un avocat mais n'en connaît pas ou n'a pas eu le temps d'en choisir un, le bâtonnier en désigne un pour elle. Cet avocat est un professionnel inscrit au barreau, tenu aux mêmes règles que n'importe quel autre : compétence, secret professionnel et défense loyale des intérêts de son client.
La désignation intervient surtout en matière pénale, où l'assistance d'un avocat doit pouvoir être immédiate. Elle ne dit rien, en soi, de qui paiera l'avocat : cette question dépend d'un autre dispositif, l'aide juridictionnelle.
Commis d'office ou aide juridictionnelle : quelle différence ?
En bref
Deux choses distinctes : le commis d'office concerne la désignation de l'avocat, l'aide juridictionnelle concerne le financement des frais sous conditions de ressources.
La confusion est fréquente, car les deux vont souvent ensemble. Pourtant, la loi les sépare nettement : être défendu par un avocat commis d'office ne préjuge pas de l'attribution de l'aide juridictionnelle. On peut avoir un avocat commis d'office sans être éligible à l'aide juridictionnelle, et inversement bénéficier de l'aide juridictionnelle avec un avocat que l'on a choisi.
Avocat commis d'office
Un mode de désignation : le bâtonnier nomme un avocat quand vous n'en avez pas choisi. Cela concerne le choix de l'avocat, pas le paiement des frais.
Aide juridictionnelle
Un mode de financement : l'État paie tout ou partie des frais, sous conditions de ressources. Elle vaut pour un avocat choisi comme pour un avocat commis d'office.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
Dans quelles situations peut-on avoir un avocat commis d'office ?
En bref
Surtout en procédure pénale : garde à vue, comparution immédiate, instruction, audience. Pour un mineur, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
La désignation d'office se rencontre principalement dans les procédures où une défense rapide est indispensable. Dès le début d'une garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat, choisi ou commis d'office. Le mécanisme se retrouve ensuite à d'autres étapes de la procédure pénale.
La garde à vue, dès le début et à tout moment de la mesure.
La comparution immédiate et le défèrement devant le juge.
L'instruction et les débats sur la détention provisoire.
L'audience de jugement, y compris devant la cour d'assises.
Toute procédure concernant un mineur, où l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Attention
En garde à vue, demandez un avocat dès le début et avant toute audition. Vous avez aussi le droit de garder le silence. Si vous ne connaissez pas d'avocat, réclamez un commis d'office : le bâtonnier est saisi sans délai.
Un avocat commis d'office est-il gratuit ?
En bref
Pas automatiquement. La gratuité dépend de l'aide juridictionnelle : totale, partielle ou nulle selon vos ressources. Sans elle, les honoraires restent à votre charge.
C'est l'idée reçue la plus tenace. Un avocat commis d'office n'est pas gratuit par principe : sa rémunération suit les règles de l'aide juridictionnelle, qui dépendent de vos ressources. Selon votre situation, trois cas de figure se présentent.
Aide juridictionnelle totale
Vous ne réglez aucun honoraire : l'État rémunère l'avocat commis d'office. Accordée sous plafond de ressources, appréciées selon le revenu et le foyer.
Aide juridictionnelle partielle
L'État finance une part des honoraires ; un complément, encadré et convenu par écrit, reste à votre charge.
Sans aide juridictionnelle
Vous réglez les honoraires de l'avocat commis d'office, comme ceux d'un avocat choisi. Dans certaines procédures, l'État avance puis vous en réclame le remboursement.
Attention
« Commis d'office » ne signifie pas « gratuit ». Sans aide juridictionnelle, les honoraires de l'avocat désigné restent à votre charge, exactement comme ceux d'un avocat que vous auriez choisi vous-même.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
La demande s'adresse à l'interlocuteur du moment (police, greffe, magistrat), qui saisit le bâtonnier. Pensez à déposer en parallèle une demande d'aide juridictionnelle.
1
En garde à vue
Dès le début, indiquez à l'officier de police judiciaire que vous voulez un avocat. Si vous n'en connaissez pas, demandez un commis d'office : le bâtonnier en est aussitôt informé.
2
Devant le juge ou au tribunal
Signalez au greffe ou au magistrat, avant l'audience, que vous souhaitez être assisté. La demande est transmise au bâtonnier pour désignation.
3
Pour un mineur
L'assistance d'un avocat est obligatoire. Le mineur ou ses représentants légaux peuvent en désigner un ; à défaut, le bâtonnier en commet un d'office.
4
Vérifier l'aide juridictionnelle
En parallèle, estimez vos droits sur justice.fr et déposez une demande d'aide juridictionnelle : c'est elle qui déterminera qui finance l'avocat.
Peut-on choisir, refuser ou changer un avocat commis d'office ?
En bref
Oui. Vous pouvez prendre votre propre avocat à la place, et demander au bâtonnier de changer l'avocat désigné pour un motif légitime, comme un conflit d'intérêts.
Le commis d'office n'est jamais imposé de façon définitive. À tout moment, vous pouvez choisir votre propre avocat : il remplace alors l'avocat désigné. Si vous rencontrez une difficulté sérieuse avec l'avocat commis d'office (perte de confiance, conflit d'intérêts), vous pouvez demander au bâtonnier d'en désigner un autre, en exposant vos motifs.
Un point mérite d'être rappelé : un avocat commis d'office est soumis aux mêmes obligations qu'un avocat choisi. Il doit le même sérieux, le même secret professionnel et la même indépendance. Sa désignation ne réduit en rien ses devoirs envers vous.
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
Dossiers qualifiés et structurésFini la prospection, les clients viennent à vousAucune commission sur vos honoraires
