Caution retenue sans justificatif : comment récupérer votre argent ?
Mis à jour le 6 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le dépôt de garantie, souvent appelé caution, doit être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, ou deux mois sinon. Le bailleur ne peut retenir des sommes que si elles sont dûment justifiées. À défaut de restitution dans les délais, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Plusieurs recours existent.
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer en principal.
Il est restitué sous un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée.
Le délai passe à deux mois en cas de différences constatées.
Le bailleur ne peut retenir des sommes que si elles sont dûment justifiées.
À défaut de restitution, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Conciliateur de justice puis juge permettent de récupérer la somme.
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être rendu ?
En bref
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, deux mois en cas de différences. À défaut, une majoration s'applique (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le dépôt de garantie, souvent appelé caution, est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai est porté à deux mois lorsque des différences sont constatées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur peut déduire les sommes restant dues, à condition qu'elles soient dûment justifiées. Le locataire doit, de son côté, communiquer sa nouvelle adresse lors de la remise des clés, faute de quoi la majoration de retard ne s'applique pas.
Quelles retenues le bailleur peut-il justifier ?
En bref
Réparations locatives, loyers ou charges impayés, sous réserve de pièces justificatives. En copropriété, une provision de 20 % peut être conservée.
Le bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie pour des réparations locatives (dégradations au-delà de l'usure normale), des loyers ou des charges impayés. Mais ces retenues doivent être justifiées par des pièces : état des lieux d'entrée et de sortie, devis ou factures de réparation, décompte des sommes dues.
Lorsque le logement est en immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision dûment justifiée, dans la limite de 20 % du dépôt de garantie, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de la copropriété. Le solde est alors restitué après régularisation.
Que faire si la caution est retenue sans justificatif ?
En bref
Réclamer par écrit, mettre en demeure le bailleur, puis saisir un conciliateur de justice et, à défaut, le juge.
1
Réclamer le solde
Demander par écrit la restitution, en rappelant la date de remise des clés et le délai applicable.
2
Mettre en demeure
Adresser une mise en demeure par lettre recommandée, réclamant le dépôt et, le cas échéant, la majoration de retard.
3
Saisir un conciliateur
Faire appel à un conciliateur de justice, dont l'intervention est gratuite, pour tenter un accord.
4
Saisir le juge
En cas d'échec, saisir le juge compétent pour obtenir la restitution et les majorations.
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Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.
À défaut de restitution dans les délais d'un ou deux mois, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Cette majoration s'ajoute automatiquement au montant à restituer. Elle n'est toutefois pas due lorsque le retard provient de l'absence de transmission, par le locataire, de l'adresse de son nouveau domicile.
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Une tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le juge pour les petits litiges. L'action se prescrit en principe par trois ans.
Pour les litiges portant sur de faibles montants, une tentative de conciliation préalable est obligatoire avant de saisir le juge. Le conciliateur de justice, gratuit, peut être saisi directement. À défaut d'accord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
L'action en restitution du dépôt de garantie se prescrit en principe par trois ans. Mieux vaut donc agir sans trop attendre, en conservant l'état des lieux, le bail et les justificatifs de paiement.
Attention
Conserver l'état des lieux d'entrée et de sortie est essentiel : sans état des lieux, le logement est présumé avoir été rendu en bon état, ce qui limite les retenues possibles du bailleur.
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Favoris
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La mise en demeure et la conciliation sont gratuites ou peu coûteuses. Un avocat, facultatif, n'est utile que pour un montant important ou un litige complexe.
Réclamer une caution retenue sans justificatif ne coûte quasiment rien : lettre recommandée, conciliateur de justice gratuit, saisine du juge des contentieux de la protection également gratuite. Un avocat n'est utile que si le montant en jeu est conséquent ou le dossier disputé.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Lettre recommandée de mise en demeure5 à 10 €Poids, options
Conciliateur de justiceGratuitAucun frais
Saisine du juge des contentieux de la protectionGratuiteAucun droit de timbre
Avocat (facultatif, litige important)400 à 1 200 €Complexité, montant en jeu
Tarifs indicatifs. Ces frais peuvent être mis à la charge du bailleur condamné (article 700 du Code de procédure civile).
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le bailleur injoignable, la retenue pour usure normale contestée, et l'absence totale d'état des lieux.
Le bailleur reste injoignable
Si le bailleur ne répond plus ou a déménagé, la mise en demeure peut être adressée à sa dernière adresse connue ; en dernier recours, un commissaire de justice peut le localiser avant toute action judiciaire.
Le bailleur invoque l'usure normale à tort
Une retenue pour un défaut relevant en réalité de l'usure normale (peinture terne, moquette usée après plusieurs années) peut être contestée, une expertise ou un constat pouvant appuyer la demande.
Aucun état des lieux n'a été dressé
En l'absence d'état des lieux d'entrée ou de sortie, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, ce qui rend quasiment impossible toute retenue justifiée par le bailleur.
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