Loi Le Meur : quelles règles pour la sous-location Airbnb ?
Mis à jour le 2 juillet 2026 7 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Un locataire ne peut sous-louer son logement, y compris sur Airbnb, qu'avec l'accord écrit de son bailleur, et le sous-loyer ne peut dépasser le loyer qu'il paie. La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a renforcé l'encadrement des meublés de tourisme : enregistrement généralisé, possibilité d'abaisser le plafond à 90 jours, exigences énergétiques. Sous-louer sans accord expose à la résiliation du bail.
Un locataire ne peut sous-louer qu'avec l'accord écrit de son bailleur.
Le sous-loyer ne peut pas dépasser, au mètre carré, le loyer payé par le locataire principal.
Le locataire doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite et une copie du bail.
La loi Le Meur de 2024 a renforcé l'encadrement des meublés de tourisme.
Les communes peuvent abaisser le plafond de location de la résidence principale à 90 jours.
Sous-louer sans accord expose à la résiliation du bail et au reversement des sous-loyers.
Peut-on sous-louer son logement sur Airbnb ?
En bref
Oui, mais uniquement avec l'accord écrit du bailleur. À défaut, la sous-location est irrégulière et peut justifier la résiliation du bail.
Un locataire ne peut ni céder son bail ni sous-louer le logement, sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Cette règle s'applique à toute sous-location, y compris la location de courte durée sur une plateforme comme Airbnb.
Le prix du loyer au mètre carré des locaux sous-loués ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire doit également transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Quelles conditions pour une sous-location légale ?
En bref
Obtenir l'accord écrit du bailleur, respecter le plafond de loyer, transmettre les documents et se conformer aux règles des meublés de tourisme.
1
Obtenir l'accord écrit
Demander au bailleur une autorisation écrite de sous-louer, portant aussi sur le prix du loyer.
2
Respecter le plafond de loyer
Fixer un sous-loyer au mètre carré qui n'excède pas le loyer payé par le locataire principal.
3
Transmettre les documents
Remettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
4
Se conformer aux règles locales
Vérifier les obligations de déclaration en mairie et les plafonds applicables à la location de courte durée.
Qu'a changé la loi Le Meur ?
En bref
La loi du 19 novembre 2024 a renforcé l'encadrement des meublés de tourisme : enregistrement généralisé, plafond abaissé possible, exigences énergétiques et pouvoirs des copropriétés.
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme au niveau local. Elle généralise la procédure de déclaration avec numéro d'enregistrement et donne aux communes des outils pour mieux encadrer la location de courte durée.
Parmi ses mesures : la possibilité pour les communes d'abaisser de 120 à 90 jours par an le plafond de location de la résidence principale, l'introduction d'exigences de performance énergétique pour les meublés de tourisme, le renforcement des pouvoirs des copropriétés et la révision des avantages fiscaux applicables.
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Une résidence principale peut être louée en meublé de tourisme jusqu'à 120 jours par an, ou 90 jours si la commune l'a décidé. Une déclaration est en général requise.
La location d'une résidence principale en meublé de tourisme est en principe limitée à 120 jours par an. Depuis la loi Le Meur, les communes peuvent abaisser ce plafond à 90 jours par an par délibération. Un locataire qui sous-loue doit respecter cette limite en plus de l'accord du bailleur.
Dans de nombreuses communes, une déclaration en mairie et l'obtention d'un numéro d'enregistrement sont nécessaires avant de proposer un logement à la location de courte durée. Ce numéro doit figurer sur l'annonce.
Attention
Sous-louer sa résidence principale au-delà du plafond autorisé, ou sans déclaration lorsqu'elle est exigée, expose à des amendes. Mieux vaut vérifier les règles de sa commune avant de publier une annonce.
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Résiliation du bail, reversement des sous-loyers perçus au bailleur et amendes en cas de non-respect des règles de déclaration.
Sous-louer sans l'accord écrit du bailleur constitue un manquement aux obligations du locataire, qui peut justifier la résiliation du bail. Le bailleur peut aussi réclamer les sous-loyers perçus sans autorisation, regardés comme lui revenant.
Le non-respect des règles applicables aux meublés de tourisme (déclaration, plafond de jours, numéro d'enregistrement) peut par ailleurs donner lieu à des amendes prononcées au profit de la commune. Les sanctions varient selon les manquements constatés.
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L'accord du bailleur et la déclaration en mairie sont gratuits. Le risque financier vient surtout des amendes en cas de sous-location irrégulière et d'un éventuel litige avec le bailleur.
Obtenir l'accord du bailleur et déclarer le logement en mairie ne coûtent rien. Le coût apparaît surtout en cas de manquement : amendes pour défaut de déclaration ou dépassement du plafond de jours, ou frais d'avocat en cas de litige avec le bailleur sur la résiliation du bail.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Accord écrit du bailleurGratuitAucun frais
Déclaration en mairie et enregistrementGratuitAucun frais
Avocat en cas de litige avec le bailleur500 à 1 500 €Complexité, procédure judiciaire ou non
Tarifs indicatifs. Le montant des amendes varie selon la nature du manquement et la commune concernée ; se renseigner auprès de la mairie pour les montants exacts.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le logement en copropriété, la résidence secondaire, et le refus du bailleur.
Le logement est situé en copropriété
Depuis la loi Le Meur, le règlement de copropriété peut encadrer, voire interdire, la location de courte durée dans l'immeuble, indépendamment de l'accord du bailleur.
Le logement sous-loué est une résidence secondaire
Une résidence secondaire n'est pas soumise au plafond de 120 ou 90 jours applicable à la résidence principale, mais reste souvent concernée par les obligations de déclaration.
Le bailleur refuse ou ne répond pas à la demande
Sans accord écrit, la sous-location reste irrégulière même en cas de tolérance orale du bailleur ; en cas de litige, seul un accord écrit peut être invoqué comme preuve.
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