Mis à jour le 6 juillet 2026 7 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le coût d'une expulsion locative dépend des actes de commissaire de justice (commandement de payer, assignation, commandement de quitter les lieux), des honoraires d'avocat et des frais de procédure. Il faut souvent compter plusieurs centaines à quelques milliers d'euros. Les dépens sont en principe mis à la charge du locataire condamné, mais le bailleur les avance. La procédure dure plusieurs mois.
Une expulsion suppose un jugement de résiliation puis un commandement de quitter les lieux.
Les actes de commissaire de justice relèvent de tarifs réglementés.
Les honoraires d'avocat sont libres et varient selon la complexité du dossier.
Les dépens sont en principe mis à la charge du locataire condamné.
L'expulsion ne peut intervenir que deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, sauf exceptions.
Quelles sont les étapes d'une expulsion locative ?
En bref
Commandement de payer, assignation devant le juge, jugement de résiliation, commandement de quitter les lieux, puis, à défaut de départ, recours à la force publique.
1
Commandement de payer
Le bailleur fait délivrer un commandement de payer ; la clause résolutoire ne joue que six semaines plus tard.
2
Assignation et jugement
À défaut de paiement, le bailleur assigne le locataire ; le juge constate la résiliation et ordonne l'expulsion.
3
Commandement de quitter les lieux
Un commissaire de justice signifie au locataire l'ordre de quitter le logement.
4
Délai de deux mois
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant ce commandement.
5
Recours à la force publique
Si le locataire reste, le bailleur sollicite le concours de la force publique auprès du préfet.
Combien coûte une procédure d'expulsion ?
En bref
Entre les actes de commissaire de justice, les honoraires d'avocat et les frais de procédure, le coût se chiffre souvent de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Commandement de payer100 à 200 €Tarif réglementé
Assignation et représentation en justice (avocat)1 000 à 2 500 €Complexité, contestation ou non
Commandement de quitter les lieux150 à 300 €Tarif réglementé
Concours de la force publiqueVariable, souvent avancé par l'ÉtatDélai d'intervention, indemnisation du bailleur en cas de refus
Montants donnés à titre indicatif ; les actes de commissaire de justice relèvent d'un tarif réglementé.
Le coût total dépend du déroulement de la procédure : un dossier qui se règle par le paiement de la dette coûte moins cher qu'une procédure menée jusqu'à l'intervention de la force publique.
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Les dépens, dont les actes de commissaire de justice, sont en principe mis à la charge du locataire condamné. Le bailleur les avance et peut en demander le remboursement.
En principe, le locataire qui perd le procès supporte les dépens, qui comprennent notamment les frais des actes de commissaire de justice. Le juge peut aussi le condamner à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens, comme une partie des honoraires d'avocat.
En pratique, le bailleur avance l'ensemble des frais au cours de la procédure. Le remboursement effectif dépend ensuite de la solvabilité du locataire, qui n'est pas toujours assurée.
Combien de temps prend une expulsion ?
En bref
Plusieurs mois : six semaines après le commandement de payer, le temps de la procédure judiciaire, puis deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Le calendrier s'étale sur plusieurs mois. La clause résolutoire ne joue que six semaines après le commandement de payer. S'y ajoutent le délai d'audiencement et de jugement, puis le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux.
La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l'exécution des expulsions. Le juge peut aussi accorder au locataire des délais supplémentaires pour quitter le logement, ce qui allonge encore la procédure.
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Délais de paiement, délais pour quitter les lieux, trêve hivernale et aides au logement protègent le locataire de bonne foi.
Le locataire dispose de plusieurs protections. Le juge peut accorder des délais de paiement, et des délais pour quitter les lieux. La trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré ou occupation sans droit ni titre par manœuvres (article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution).
Des aides existent également : le fonds de solidarité pour le logement peut être saisi, et les commissions de prévention des expulsions accompagnent les locataires en difficulté. Réagir tôt, dès le commandement de payer, augmente les chances de trouver une solution.
Attention
Pour le locataire, ignorer un commandement de payer ou une assignation aggrave la situation : le jugement peut être rendu en son absence. Pour le bailleur, tenter une expulsion sans décision de justice (changer les serrures, couper l'eau) est illégal et sanctionné.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le locataire âgé ou en situation de handicap, l'occupant sans droit ni titre (squat), et le bail commercial.
Le locataire est âgé ou en situation de handicap
Un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes bénéficie d'une protection renforcée : le bailleur doit en principe lui proposer un relogement correspondant à ses besoins, sauf s'il est lui-même âgé ou en difficulté financière.
L'occupant est un squatteur, pas un locataire
L'occupation sans droit ni titre par manœuvres, dol ou voie de fait suit une procédure accélérée distincte de l'expulsion locative classique, avec possibilité d'éviction sans attendre la fin de la trêve hivernale.
Le bail concerne un local commercial
L'expulsion d'un locataire commercial suit des règles propres au bail commercial, avec des délais et des indemnités d'éviction potentiellement dues au preneur évincé.
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