- Le CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.
- Il n'est possible que dans des cas précis et doit être conclu par écrit.
- Sa durée et son renouvellement sont encadrés par la loi ou un accord de branche.
- À son terme, le salarié perçoit en principe une prime de précarité de 10 %.
- Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes.
- La requalification ouvre droit à une indemnité d'au moins un mois de salaire.
Qu'est-ce qu'un CDD et quand y recourir ?
Le contrat à durée déterminée, ou CDD, est conclu pour une durée limitée. Quel que soit son motif, il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L1242-1 du Code du travail).
Le recours au CDD n'est possible que dans des cas précis : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, entre autres. Le contrat doit être établi par écrit et préciser son motif, faute de quoi il encourt la requalification.
Quelle durée et quel renouvellement ?
Le CDD comporte en principe un terme précis fixé dès sa conclusion. Pour certains motifs, il peut comporter un terme imprécis, lié à la réalisation de son objet (par exemple le retour du salarié remplacé). Sa durée maximale est fixée par accord de branche ou, à défaut, par la loi.
Le contrat peut être renouvelé dans la limite fixée par accord ou par la loi, sans dépasser la durée maximale. Entre deux CDD sur un même poste, un délai de carence doit en général être respecté, sauf exceptions.
Comment le CDD est-il rémunéré ?
Pendant le contrat, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits qu'un salarié en CDI, notamment d'une rémunération au moins égale à celle que percevrait, à qualification et poste équivalents, un salarié en contrat à durée indéterminée.
À l'issue du CDD, si la relation ne se poursuit pas en CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée (article L1243-8 du Code du travail). Certaines situations en sont exclues, comme les emplois saisonniers ou le refus par le salarié d'un CDI sur le même poste.
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Quels sont les risques de requalification en CDI ?
Plusieurs irrégularités exposent le CDD à une requalification en contrat à durée indéterminée : absence de contrat écrit ou de motif, recours à un cas non prévu par la loi, dépassement de la durée maximale, absence de respect du délai de carence, ou poursuite de la relation de travail après le terme.
La requalification est également encourue lorsque le CDD a, en réalité, pour effet de pourvoir un emploi permanent de l'entreprise. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître l'existence d'un CDI.
Que se passe-t-il en cas de requalification ?
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande, le contrat est requalifié en CDI depuis l'origine. Le salarié obtient une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, à la charge de l'employeur (article L1245-2 du Code du travail).
La rupture du contrat est alors examinée selon les règles du licenciement. Si l'employeur a mis fin à la relation sans suivre ces règles, le salarié peut prétendre aux indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus de l'indemnité de requalification.
