Réponse synthétique
Le fichage à la Banque de France inscrit un particulier dans l'un des trois fichiers d'incidents : le FCC (chèques et cartes), le FNCI (chèques irréguliers) et le FICP (crédits et surendettement). Selon le fichier, l'inscription dure de deux à sept ans et se lève en régularisant l'incident auprès de la banque déclarante. Cette banque, la CNIL puis le juge constituent les voies de recours.
- Trois fichiers : FCC (chèques, cartes), FNCI (chèques irréguliers), FICP (crédits, surendettement).
- Un incident de remboursement de crédit reste inscrit au FICP cinq ans au maximum.
- Un dossier de surendettement entraîne une inscription de cinq à sept ans selon le plan.
- L'interdiction d'émettre des chèques (FCC) dure jusqu'à cinq ans et se lève dès régularisation.
- Seule la banque qui a déclaré l'incident peut demander la radiation à la Banque de France.
- En cas d'erreur ou de défaut d'information, vous pouvez saisir la CNIL puis le juge.
Qu'est-ce que le fichage à la Banque de France ?
En bref
C'est l'inscription d'incidents financiers dans des fichiers nationaux gérés par la Banque de France : FCC, FNCI et FICP, consultés par les banques avant d'accorder un service.
Le fichage centralise les incidents bancaires majeurs pour informer les établissements financiers. Il repose sur trois fichiers distincts, chacun avec son objet et ses effets. Y figurer n'est pas une sanction pénale : c'est une information consultée avant d'accorder un crédit, un chéquier ou certains moyens de paiement.
FCC (Fichier central des chèques)
Recense les chèques sans provision et les retraits de carte bancaire pour usage abusif. Il peut entraîner une interdiction d'émettre des chèques.
FNCI (chèques irréguliers)
Permet aux commerçants de vérifier un chèque avant de l'accepter : comptes clôturés, oppositions pour perte ou vol, chèques volés.
FICP (crédits aux particuliers)
Recense les incidents de remboursement de crédit et les dossiers de surendettement. Il est consulté avant tout nouveau prêt.
Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?
En bref
Le FICP recense deux types d'incidents : les incidents de paiement caractérisés sur un crédit et les dossiers de surendettement. Le prêteur doit vous informer avant l'inscription.
Les incidents de paiement caractérisés sont définis par l'arrêté du 26 octobre 2010. Avant toute déclaration, l'établissement doit vous prévenir, ce qui ouvre un délai pour régulariser et éviter l'inscription.
- Crédit : défaut de paiement d'au moins deux mensualités consécutives, ou d'une échéance restée impayée plus de soixante jours.
- Découvert : un découvert supérieur à 500 euros non régularisé dans les soixante jours suivant une mise en demeure.
- Surendettement : la saisine d'une commission de surendettement entraîne une inscription automatique au FICP.
Combien de temps dure un fichage bancaire ?
En bref
Tout dépend du fichier : jusqu'à 5 ans pour un incident de crédit ou un chèque sans provision, 2 ans pour une carte, 5 à 7 ans pour un dossier de surendettement.
- Chèque sans provision (FCC) : interdiction d'émettre des chèques de 5 ans maximum, levée dès la régularisation de l'incident.
- Incident de carte bancaire (FCC) : restriction d'usage des moyens de paiement pendant 2 ans au maximum.
- Incident de remboursement de crédit (FICP) : 5 ans maximum, avec radiation immédiate dès le paiement intégral des sommes dues.
- Plan de surendettement (FICP) : inscription pendant l'exécution du plan, plafonnée à 7 ans, ramenée à 5 ans si le plan est exécuté sans incident.
- Rétablissement personnel (FICP) : 5 ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure.
Attention
Tant que l'incident reste impayé, le délai maximal de fichage continue de courir. Régulariser au plus vite ouvre souvent droit à une radiation anticipée, avant le terme légal.
Quelles conséquences au quotidien ?
En bref
Le fichage limite l'accès au crédit et à certains moyens de paiement. Ce n'est pas une interdiction légale d'emprunter, mais les banques consultent le FICP avant tout prêt.
Les effets varient selon le fichier concerné. Le fichage ne bloque pas vos comptes et ne vous prive pas de votre droit à un compte bancaire, mais il pèse sur vos projets financiers.
- Accès au crédit fortement compliqué : le FICP est consulté avant chaque demande de prêt.
- Moyens de paiement restreints : interdiction d'émettre des chèques ou retrait de la carte selon l'incident.
- Refus possibles pour une location avec option d'achat ou un abonnement exigeant une carte valide.
- Image de solvabilité dégradée auprès de certains partenaires financiers.
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Comment régulariser ou contester un fichage ?
En bref
Adressez-vous d'abord à la banque qui a déclaré l'incident : elle seule peut demander la radiation. En cas d'erreur ou de défaut d'information, saisissez la CNIL, puis le juge.
1
Identifier le fichier et l'incident
Consultez gratuitement votre situation auprès de la Banque de France (droit d'accès) pour savoir dans quel fichier vous figurez et pourquoi.
2
Régulariser auprès de la banque
Payez l'incident (mensualités, découvert, chèque). La banque déclarante demande alors la radiation à la Banque de France.
3
Saisir la CNIL
Si la banque ne corrige pas, ou si vous n'avez pas été informé avant l'inscription, déposez une réclamation auprès de la CNIL.
4
Saisir le juge
En dernier recours, le juge peut ordonner la levée du fichage si une faute ou un manquement de l'établissement est démontré.
Erreurs à éviter
Les réflexes qui aggravent un fichage
- Attendre la fin du délai légal au lieu de régulariser, alors qu'un paiement intégral entraîne une radiation immédiate pour un incident de crédit.
- Ignorer le courrier d'information du prêteur, qui ouvre un délai pour régulariser avant l'inscription.
- Réclamer la radiation à la Banque de France seule, qui ne peut pas agir à la place de la banque déclarante.
- Laisser un découvert non régularisé dépasser 500 euros plus de soixante jours après mise en demeure.
Attention
La Banque de France ne décide pas du fichage : ce sont les banques qui déclarent les incidents. Une demande de radiation adressée à la seule Banque de France, sans passer par votre banque, n'aboutit pas.
Quels recours en cas de surendettement ?
En bref
Le dépôt d'un dossier entraîne une inscription automatique. Vous pouvez contester une décision de la commission de surendettement devant le juge des contentieux de la protection.
Quand un particulier saisit une commission de surendettement, l'inscription au FICP est automatique le temps du traitement et du plan. Si vous contestez une décision de la commission (recevabilité, mesures, orientation), le recours se porte devant le juge des contentieux de la protection. La radiation intervient à l'issue du plan, sans dépasser sept ans, ou cinq ans après un rétablissement personnel.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Consultation de votre dossier Banque de FranceSans fraisDémarche en ligne, par courrier ou en agence de la Banque de France
Régularisation de l'incidentMontant de l'incident impayéCrédit, découvert ou chèque concerné, frais bancaires éventuels
Saisine de la CNILSans fraisRéclamation gratuite, délai de traitement selon le dossier
Accompagnement par un avocat (facultatif)150 à 300 euros de l'heureComplexité du litige, simple conseil ou recours judiciaire
Tarifs indicatifs. La consultation de votre situation et la saisine de la CNIL sont gratuites.
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