Arnaque au faux conseiller bancaire : quels recours ?
Mis à jour le 19 juin 2026 10 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Face à un faux conseiller bancaire, raccrochez, rappelez votre banque par ses canaux officiels et faites opposition. Une opération de paiement non autorisée doit être remboursée immédiatement, au plus tard le lendemain ouvrable. La banque ne peut refuser qu'en prouvant votre fraude ou une négligence grave : selon la Cour de cassation, se faire piéger par un spoofing ne suffit pas à la caractériser.
Une opération non autorisée est remboursée immédiatement, au plus tard le jour ouvrable suivant (article L133-18 du Code monétaire et financier).
La responsabilité du client est écartée, sauf fraude ou négligence grave de sa part (article L133-19).
C'est à la banque de prouver cette négligence grave (article L133-23).
Sans authentification forte exigée, le client ne supporte aucune perte (article L133-19).
Vous disposez de treize mois pour contester une opération non autorisée (article L133-24).
Se faire piéger par un spoofing ne constitue pas, en soi, une négligence grave (Cour de cassation, 23 octobre 2024).
Comment reconnaître l'arnaque au faux conseiller ?
En bref
Un escroc se fait passer pour votre banque, souvent en affichant son vrai numéro (spoofing), pour vous pousser à communiquer un code ou à valider vous-même des opérations.
L'arnaque au faux conseiller bancaire prend plusieurs formes, de plus en plus crédibles :
L'appel frauduleux (spoofing) : le numéro affiché est celui de votre banque, et l'interlocuteur invoque une fraude en cours pour vous mettre en confiance.
L'hameçonnage : un e-mail ou un SMS imitant la banque vous renvoie vers un faux site pour capter vos identifiants.
L'accès à distance : sous prétexte d'aide technique, on vous demande d'installer une application donnant le contrôle de votre appareil.
Le faux placement : une opportunité au rendement élevé, sous pression, pour vous pousser à virer des fonds.
Attention
Une banque ne demande jamais, par téléphone, SMS ou e-mail, votre code confidentiel, vos identifiants complets ni de valider une opération que vous n'avez pas initiée. Toute demande en ce sens doit être considérée comme frauduleuse.
Quels réflexes immédiats en cas de doute ?
En bref
Mettre fin à l'échange, rappeler la banque par ses coordonnées officielles, faire opposition et signaler l'incident sans tarder (article L133-17 du Code monétaire et financier).
1
Interrompre l'échange
Raccrocher ou ne pas répondre, sans communiquer aucun code ni valider d'opération, même sous pression.
2
Contacter sa banque officiellement
Rappeler via le numéro figurant sur la carte ou le site officiel, jamais via un lien ou un rappel proposé par l'interlocuteur suspect.
3
Faire opposition
Demander le blocage des moyens de paiement et des opérations en cours, et signaler la fraude sans tarder (article L133-17).
4
Conserver les preuves
Garder les relevés, messages, captures d'écran et horaires d'appel, utiles pour la contestation et la plainte.
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Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
Une opération non autorisée est remboursée immédiatement, au plus tard le jour ouvrable suivant (article L133-18), sauf fraude ou négligence grave du client.
Pour une opération de paiement que vous n'avez pas autorisée, la banque doit vous rembourser immédiatement et, au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement (article L133-18 du Code monétaire et financier). Elle ne peut différer ce remboursement que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part, qu'elle doit alors communiquer par écrit à la Banque de France. Le remboursement n'est donc pas subordonné au dépôt d'une plainte.
La responsabilité du client est en principe écartée. Avant le signalement, en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement, elle est plafonnée à 50 euros (article L133-19). Surtout, lorsque l'opération a été réalisée sans que la banque exige une authentification forte, le client ne supporte, sauf fraude de sa part, aucune perte. La banque ne peut refuser le remboursement qu'en démontrant un agissement frauduleux ou une négligence grave du client.
Négligence grave : que dit la jurisprudence ?
En bref
C'est à la banque de prouver la négligence grave (article L133-23). Selon la Cour de cassation, se laisser tromper par un spoofing crédible ne suffit pas à la caractériser.
Lorsqu'un client conteste une opération, c'est à la banque de prouver que celle-ci a été authentifiée, enregistrée et non affectée d'une déficience technique ; le simple usage enregistré de l'instrument ne suffit pas à établir que le client a autorisé l'opération ou commis une négligence grave (article L133-23 du Code monétaire et financier). Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le client trompé par un faux conseiller utilisant le vrai numéro de la banque (spoofing) ne commet pas, au regard de ces circonstances, de négligence grave : la banque doit donc le rembourser. La solution s'apprécie au cas par cas, mais la charge de la preuve pèse clairement sur la banque.
Bon à savoir
Un refus de remboursement fondé sur une prétendue négligence grave peut être contesté : d'abord auprès du service réclamations de la banque, puis du médiateur bancaire, et enfin devant le juge. La jurisprudence récente est favorable aux victimes de spoofing.
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Signaler par écrit à la banque, dans un délai maximal de treize mois (article L133-24), déposer plainte et utiliser les plateformes officielles de signalement.
1
Contester par écrit
Adresser une contestation écrite à la banque, en demandant le remboursement des opérations non autorisées, dans un délai maximal de treize mois (article L133-24).
2
Déposer plainte
Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie avec les preuves rassemblées, utile au dossier même si le remboursement n'y est pas subordonné.
3
Signaler une fraude à la carte
En cas d'usage frauduleux de la carte alors que vous la détenez encore, utiliser le téléservice officiel Perceval, accessible via FranceConnect.
4
Signaler le contenu frauduleux
Signaler l'appel, le site ou le message sur la plateforme officielle PHAROS (internet-signalement.gouv.fr).
Comment se protéger des faux conseillers ?
En bref
Ne jamais communiquer ses codes, rappeler systématiquement la banque par ses canaux officiels, activer les alertes et se méfier des offres pressantes.
Ne jamais communiquer un code confidentiel, un identifiant complet ou un code reçu par SMS, même à un prétendu conseiller.
En cas d'appel, raccrocher et rappeler soi-même la banque via le numéro officiel de la carte ou du site.
Activer les notifications d'opérations pour repérer rapidement un mouvement suspect.
Se méfier des offres de placement à rendement élevé et de toute pression à agir dans l'urgence.
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