Dépôt de garantie non rendu : comment saisir le tribunal ?
Mis à jour le 21 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai d'un mois (état des lieux conforme) ou de deux mois, le locataire peut agir. Après une mise en demeure et, le cas échéant, une tentative de conciliation, il saisit le juge des contentieux de la protection. Le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Le bailleur dispose d'un mois (état des lieux conforme) ou de deux mois pour restituer le dépôt.
Une mise en demeure par lettre recommandée constitue un préalable utile avant toute action.
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les litiges de baux d'habitation, quel que soit le montant.
La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat sous 10 000 €.
L'action se prescrit par trois ans à compter de la remise des clés (article 7-1 de la loi de 1989).
Quels délais le bailleur doit-il respecter pour restituer le dépôt ?
En bref
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois en cas de différences justifiant des retenues.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe deux délais. Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés.
Lorsque des dégradations ou des sommes restant dues justifient des déductions, le délai passe à deux mois. Le bailleur doit alors justifier chaque retenue par des pièces (devis, factures, décompte). Le point de départ est la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée.
Quand peut-on considérer que le dépôt n'est pas rendu ?
En bref
Dès que le délai légal est dépassé sans restitution ni justification écrite des retenues, ou lorsque les sommes retenues sont manifestement injustifiées.
Plusieurs situations ouvrent la voie à une action. Le point commun est l'absence de restitution ou de justification dans les délais légaux.
Situations qui justifient d'agir
Quand le dépôt est considéré comme non rendu
Le délai d'un mois est dépassé sans restitution ni retenue justifiée (état des lieux conforme).
Le délai de deux mois est dépassé sans justificatif détaillé des retenues.
Les retenues annoncées ne sont accompagnées d'aucune facture ni devis.
Les montants retenus sont manifestement disproportionnés par rapport aux dégradations.
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Le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.
À défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette pénalité s'ajoute au montant à restituer et se réclame devant le juge.
Elle n'est toutefois pas due lorsque le retard provient de l'absence de transmission, par le locataire, de l'adresse de son nouveau domicile. Communiquer cette adresse lors de la remise des clés est donc déterminant.
Quel juge saisir pour un dépôt de garantie non restitué ?
En bref
Le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire du lieu du logement, est compétent pour les litiges de baux d'habitation, quel que soit le montant.
Depuis 2020, le tribunal d'instance a disparu. Les litiges relatifs aux baux d'habitation relèvent désormais du juge des contentieux de la protection, qui siège au sein du tribunal judiciaire. Cette compétence s'applique quel que soit le montant du dépôt en jeu.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où se situe le logement loué. La saisine en matière locative ne donne lieu à aucun droit de timbre, et la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les demandes inférieures à 10 000 €.
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Mise en demeure, tentative amiable, saisine du juge par requête, audience, puis exécution par commissaire de justice si le bailleur ne paie pas.
La démarche va de l'amiable au judiciaire. Un dossier complet, constitué dès la remise des clés, fait la différence à l'audience.
1
Envoyer une mise en demeure
Adresser une lettre recommandée rappelant les délais légaux, le montant dû et la majoration de 10 % par mois de retard.
2
Tenter un règlement amiable
Saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, démarche gratuite.
3
Saisir le juge
Déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire, devant le juge des contentieux de la protection du lieu du logement.
4
Présenter le dossier à l'audience
Produire le bail, les états des lieux, le justificatif de versement et les courriers échangés.
5
Faire exécuter le jugement
En cas de non-paiement, mandater un commissaire de justice pour recouvrer la somme.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Mise en demeure (recommandé)Quelques eurosRecommandé avec avis de réception
Saisine du juge des contentieux de la protectionGratuitAucun droit de timbre en matière locative
Avocat (facultatif)VariableNon obligatoire sous 10 000 €
Exécution par commissaire de justiceVariableType de mesure, tarif réglementé
La saisine du juge en matière locative ne donne lieu à aucun droit de timbre. L'avocat n'est pas obligatoire pour les demandes inférieures à 10 000 €.
Attention
L'action en restitution se prescrit par trois ans à compter de la remise des clés. Passé ce délai, la demande n'est plus recevable : il ne faut pas attendre.
Quelles sommes peut-on réclamer ?
En bref
La restitution du dépôt non justifié, la majoration de 10 % par mois de retard et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Devant le juge, le locataire peut réclamer la restitution de la partie du dépôt non justifiée par des retenues légitimes. S'y ajoute la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, prévue par la loi.
Lorsque le retard a causé un préjudice réel et démontré, des dommages-intérêts peuvent être sollicités ; le juge en apprécie le montant. Enfin, la partie qui gagne peut demander la prise en charge des dépens par le bailleur condamné.
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