Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Vice caché sur une voiture : le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite d'un délai butoir de vingt ans depuis la vente.
Dépôt de garantie en colocation : délai de restitution au départ du dernier colocataire, répartition entre colocataires, clause de solidarité et recours en cas de non-restitution.
Exonération de l'obligation alimentaire : décharge par le juge en cas de manquement grave du parent, cas de dispense automatique (crime, retrait de l'autorité parentale) et procédure.
Fraudes téléphoniques (faux conseiller bancaire, spoofing, démarchage abusif) : remboursement bancaire, signalement au 33700 et Bloctel, encadrement et recours pénal.
Prescription et contestation d'une amende : délais de prescription (1 an, 3 ans), motifs d'annulation, procédure de contestation, consignation et recouvrement forcé.
Divorce à l'amiable (consentement mutuel) : conditions, rôle des deux avocats, délai de réflexion de 15 jours, dépôt chez le notaire, contenu de la convention et coût.
Problème d'immatriculation de véhicule : démarches ANTS, délai d'un mois après l'achat, certificat provisoire, causes de blocage et recours pour débloquer son dossier.
Conflit entre associés : causes, résolution amiable (statuts, pacte, médiation), recours judiciaires (expertise de gestion, administrateur provisoire, dissolution) et coûts.
Voiture en panne après l'achat : conditions du vice caché, recours (remboursement ou réduction du prix), vente entre particuliers ou professionnel, et délai de deux ans.
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