Divorce à l'amiable : comment se passe le consentement mutuel ?
Mis à jour le 3 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le divorce à l'amiable, ou divorce par consentement mutuel, permet aux époux d'accord sur la rupture et ses effets de divorcer sans juge. Chacun est assisté de son propre avocat. Une convention règle le partage des biens, la prestation compensatoire et le sort des enfants. Après un délai de réflexion de quinze jours, elle est déposée chez un notaire, ce qui la rend définitive.
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord total sur la rupture et ses effets.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat (deux avocats au total).
Une convention écrite règle les biens, la prestation compensatoire et le sort des enfants.
Un délai de réflexion de quinze jours s'impose avant la signature (article 229-4).
Le dépôt chez le notaire donne à la convention date certaine et force exécutoire.
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
En bref
Un divorce sans juge : les époux d'accord sur la rupture et ses effets signent une convention contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire (article 229-1).
Depuis 2017, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences, ils peuvent divorcer sans passer devant un juge. Leur accord est constaté dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats (article 229-1 du Code civil).
Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire. Le dépôt lui confère date certaine et force exécutoire : c'est lui qui rend le divorce définitif.
Quelles sont les conditions du divorce à l'amiable ?
En bref
Un accord complet des époux, l'assistance d'un avocat pour chacun, et l'absence de situation excluant la voie sans juge (enfant demandant à être entendu, époux protégé).
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord total des époux, tant sur le principe de la rupture que sur tous ses effets. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat : un avocat unique pour les deux n'est pas autorisé.
À distinguer
Les situations qui excluent le divorce sans juge
Un enfant mineur capable de discernement qui demande à être entendu par le juge.
Un époux placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Le désaccord, même partiel, sur la rupture ou ses effets.
Ces cas relèvent d'un divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales.
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Rédaction de la convention par les avocats, délai de réflexion de quinze jours, signature, puis dépôt chez le notaire qui rend le divorce définitif.
La procédure est entièrement écrite et suit des étapes précises, encadrées par les avocats des époux.
1
Choisir son avocat
Chaque époux choisit son propre avocat pour défendre ses intérêts.
2
Rédiger la convention
Les avocats rédigent la convention réglant les biens, les enfants et la prestation compensatoire éventuelle.
3
Respecter le délai de réflexion
Le projet est adressé à chaque époux, qui dispose d'un délai de réflexion de quinze jours.
4
Signer la convention
Passé ce délai, les époux et leurs avocats signent la convention.
5
Déposer chez le notaire
La convention est déposée chez le notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Attention
La convention ne peut pas être signée avant l'expiration du délai de réflexion de quinze jours suivant la réception du projet. Une signature anticipée rend la convention nulle.
Que contient la convention de divorce ?
En bref
Elle règle l'ensemble des effets du divorce : partage des biens, prestation compensatoire éventuelle, résidence des enfants et contribution à leur entretien.
La convention doit organiser toutes les conséquences de la séparation : la liquidation et le partage des biens communs ou indivis, le versement éventuel d'une prestation compensatoire, ainsi que les modalités concernant les enfants (résidence, droit de visite, contribution à leur entretien et à leur éducation).
Lorsque les époux possèdent un bien immobilier à partager, un état liquidatif établi par un notaire est nécessaire. Il évalue et répartit le patrimoine avant la signature de la convention.
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Le coût comprend les honoraires des deux avocats, les frais de dépôt chez le notaire et, en présence d'un bien immobilier, les frais de l'état liquidatif.
Le coût dépend surtout des honoraires d'avocat, libres et fonction de la complexité du dossier, et de la présence ou non d'un patrimoine à partager.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Honoraires d'avocat (par époux)800 à 2 500 €Complexité, patrimoine à régler
Dépôt de la convention chez le notaire50 à 60 €Tarif réglementé
État liquidatif notarié (bien immobilier)1 à 2 % de la valeur du bienValeur des biens partagés
Selon les ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le mariage avec un élément d'extranéité, le changement d'avis pendant le délai de réflexion, et la révision de la convention après le divorce.
Un époux est de nationalité étrangère ou le couple a des biens à l'étranger
Lorsqu'un époux est de nationalité étrangère ou que le couple a des biens à l'étranger, la reconnaissance du divorce à l'amiable français dans l'autre pays doit être vérifiée au cas par cas.
Un époux change d'avis avant la signature
Chaque époux peut renoncer au projet pendant le délai de réflexion de quinze jours ; en cas de désaccord persistant, la procédure bascule vers un divorce judiciaire.
La situation change après le divorce (revenus, garde des enfants)
La contribution à l'entretien des enfants fixée dans la convention peut être révisée ultérieurement par le juge aux affaires familiales en cas de changement de situation, comme pour tout divorce.
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