Pension alimentaire : dans quels cas peut-on la supprimer ?
Mis à jour le 2 juillet 2026 7 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
La pension alimentaire n'est jamais supprimée automatiquement : il faut saisir le juge aux affaires familiales pour la réviser (article 373-2-13 du Code civil). Un changement de garde, l'autonomie de l'enfant ou une forte baisse de revenus peuvent le justifier. La pension reste due tant que le juge n'a pas statué, et l'obligation ne cesse pas à la majorité.
La suppression passe par une demande au juge aux affaires familiales.
Un changement de situation durable doit être prouvé (garde, revenus, autonomie).
La pension reste due pendant toute l'instruction de la demande.
La révision n'a pas d'effet rétroactif : les sommes échues avant restent dues.
L'obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant (article 371-2 du Code civil).
Le non-paiement durable est un délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
Dans quels cas demander la suppression ?
En bref
Un changement de situation durable : modification de la garde, autonomie financière de l'enfant, forte baisse des revenus du parent débiteur ou hausse de ceux du parent créancier.
La pension, en réalité une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, peut être révisée à la baisse ou supprimée lorsque la situation a durablement changé. Les motifs les plus fréquents sont un changement des modalités de garde, l'autonomie financière de l'enfant devenu majeur et qui travaille, une forte baisse des revenus du parent débiteur (perte d'emploi, maladie) ou une nette amélioration de ceux du parent qui la perçoit. Le juge apprécie au regard des ressources de chacun et des besoins de l'enfant.
Comment demander la révision ou la suppression ?
En bref
En saisissant le juge aux affaires familiales, avec un dossier prouvant le changement de situation (article 373-2-13 du Code civil). La suppression n'est jamais automatique.
La suppression n'est jamais automatique : il faut saisir le juge aux affaires familiales, qui peut modifier à tout moment une décision ou une convention relative à l'autorité parentale (article 373-2-13 du Code civil). La demande s'appuie sur un dossier justifiant le changement : justificatifs de revenus, attestations, preuves de l'autonomie de l'enfant ou de la nouvelle organisation de la garde. Un accord amiable entre parents reste possible, mais il doit être homologué par le juge pour être opposable.
Attention
Tant que le juge n'a pas rendu sa décision, la pension fixée reste due. Cesser de payer avant le jugement expose à des poursuites, même si une demande de suppression est en cours.
La suppression a-t-elle un effet rétroactif ?
En bref
Non. La révision prend effet à la date de la demande au plus tôt, pas à la date du changement de situation. Les sommes échues avant restent dues.
La révision ou la suppression ne joue pas pour le passé : elle prend effet, au plus tôt, à compter de la saisine du juge, et non à la date à laquelle la situation a changé. Les pensions échues avant cette date restent donc exigibles. C'est pourquoi il est important de saisir le juge sans attendre dès qu'un changement durable survient, plutôt que de cesser unilatéralement les versements.
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Non. L'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant (article 371-2 du Code civil) : elle se poursuit tant qu'il n'est pas autonome.
Contrairement à une idée répandue, la contribution ne s'arrête pas automatiquement aux 18 ans de l'enfant. L'obligation d'entretien ne cesse de plein droit ni au retrait de l'autorité parentale, ni à la majorité (article 371-2 du Code civil). Elle se poursuit tant que l'enfant majeur n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment pendant ses études. C'est l'autonomie financière réelle, et non un âge fixe, qui justifie l'arrêt des versements.
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Un délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) après plus de deux mois de non-paiement : deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, en plus du recouvrement forcé.
Cesser de payer sans décision du juge est risqué. Demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension constitue le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal). S'y ajoutent des mesures de recouvrement forcé, comme la saisie sur salaire ou le paiement direct. La bonne démarche reste de saisir le juge pour faire réviser la pension.
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La saisine du juge aux affaires familiales est gratuite. Un avocat, facultatif, aide à présenter le dossier de façon convaincante.
Demander la suppression ou la révision d'une pension ne coûte rien en soi : la saisine du juge aux affaires familiales est gratuite, sans droit de timbre. Un avocat n'est pas obligatoire, mais son aide reste précieuse pour présenter clairement le changement de situation et anticiper les arguments de l'autre parent.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Saisine du juge aux affaires familialesGratuiteAucun droit de timbre
Consultation d'avocat80 à 250 €Premier avis sur le dossier
Honoraires d'avocat (procédure complète)800 à 2 000 €Complexité, contestation ou non
Tarifs indicatifs. L'aide juridictionnelle peut réduire ce coût selon les ressources.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : l'enfant qui rompt tout contact, la pension fixée par convention notariée, et le recouvrement des impayés pendant la procédure.
L'enfant majeur a coupé tout contact avec le parent débiteur
La rupture de contact avec le parent débiteur ne suffit pas, à elle seule, à supprimer l'obligation d'entretien : elle relève d'un contentieux distinct de celui de la pension, sauf circonstances très particulières appréciées par le juge.
La pension a été fixée par convention notariée
Lorsque la pension a été fixée par une convention de divorce par consentement mutuel homologuée ou déposée chez un notaire, sa modification suit la même procédure devant le juge aux affaires familiales.
Des impayés s'accumulent pendant l'instruction du dossier
Pendant la procédure de révision, le parent créancier peut recourir à l'intermédiation financière de la caisse d'allocations familiales pour sécuriser le versement de la pension due jusqu'à la décision.
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