Fraudes téléphoniques : quels recours et solutions ?
Mis à jour le 1 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Face à une fraude téléphonique (faux conseiller bancaire, usurpation de numéro, démarchage abusif), plusieurs recours existent. En cas de prélèvement non autorisé, la banque doit rembourser, en principe au plus tard le lendemain ouvré. Les appels et SMS frauduleux se signalent au 33700, le démarchage abusif via Bloctel. Une plainte reste possible, l'escroquerie étant un délit pénal.
Une fraude téléphonique peut relever de l'escroquerie, délit puni par le Code pénal.
En cas de paiement non autorisé, la banque rembourse au plus tard le premier jour ouvrable suivant (article L133-18).
Les appels et SMS frauduleux se signalent gratuitement au 33700.
Le démarchage abusif se signale via Bloctel, liste d'opposition gratuite.
Porter plainte et faire opposition sont possibles dès la découverte de la fraude.
Quelles sont les principales fraudes téléphoniques ?
En bref
Le faux conseiller bancaire, l'usurpation de numéro (spoofing), les appels surtaxés, le faux support technique et le démarchage abusif sont les plus courants.
Les fraudes téléphoniques prennent plusieurs formes. La plus coûteuse est le faux conseiller bancaire, qui pousse la victime à valider des opérations ou à communiquer ses codes. S'y ajoutent le faux support technique, les appels surtaxés et le démarchage commercial abusif.
Beaucoup reposent sur l'usurpation de numéro, ou spoofing : l'écran affiche un numéro de confiance, parfois celui de la banque, alors que l'appel provient d'un fraudeur. L'affichage d'un numéro connu ne garantit donc jamais l'identité de l'interlocuteur.
Que faire en cas de faux conseiller bancaire ?
En bref
Faire immédiatement opposition et contester l'opération auprès de la banque. En cas de paiement non autorisé, elle doit rembourser au plus tard le premier jour ouvrable suivant (article L133-18).
Dès la découverte de la fraude, il faut faire opposition et signaler les opérations contestées à sa banque. Selon l'article L133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque rembourse immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement.
La banque ne peut refuser que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur. Le seul fait d'avoir été manipulé par un faux conseiller usurpant le numéro de la banque ne constitue pas, en soi, une négligence grave privée de remboursement. En cas de retard de remboursement, des pénalités d'intérêt majorées s'appliquent à la banque, croissantes avec la durée du retard.
Attention
Une banque ne demande jamais vos codes confidentiels ni de valider une opération par téléphone. Un appel affichant le numéro de votre banque peut être usurpé : ne communiquez aucune donnée sensible.
Comment signaler un appel ou un SMS frauduleux ?
En bref
Les appels et SMS frauduleux se signalent gratuitement au 33700. Le démarchage commercial abusif se signale via Bloctel.
Plusieurs canaux gratuits permettent de signaler une fraude et de protéger d'autres victimes potentielles.
1
Ne pas réagir à chaud
Ne pas rappeler un numéro inconnu ni cliquer sur un lien reçu par SMS.
2
Signaler au 33700
Signaler l'appel ou le SMS frauduleux gratuitement au 33700, le service anti-spam des opérateurs.
3
S'opposer au démarchage
S'inscrire sur Bloctel, la liste d'opposition gratuite au démarchage téléphonique.
4
Signaler en ligne
Signaler la tentative sur cybermalveillance.gouv.fr ou la plateforme Pharos.
5
Garder les preuves
Conserver les preuves : numéro, captures d'écran, relevés bancaires.
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Oui. Il est interdit le week-end et les jours fériés, limité à certains créneaux en semaine, et chacun peut s'opposer au démarchage via Bloctel.
Le démarchage téléphonique est strictement encadré : il est interdit le week-end et les jours fériés et limité à certains créneaux horaires en semaine. Un professionnel ne peut pas contacter une personne inscrite sur Bloctel, sauf en cas de contrat en cours.
L'usurpation de numéro est par ailleurs interdite : les opérateurs doivent interrompre les appels passant par un numéro usurpé. Les manquements peuvent être sanctionnés par la répression des fraudes (DGCCRF).
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Quels recours juridiques contre l'auteur de la fraude ?
En bref
L'escroquerie est un délit puni par le Code pénal. La victime peut porter plainte et, le cas échéant, se constituer partie civile pour obtenir réparation.
Obtenir un paiement par tromperie constitue une escroquerie, punie par l'article 313-1 du Code pénal de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La victime peut porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou en ligne.
Même si l'auteur est parfois difficile à identifier, la plainte permet de déclencher une enquête et, le cas échéant, de se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi.
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Non : signalement, opposition, inscription sur Bloctel et dépôt de plainte sont gratuits. Seul un avocat, facultatif, engendre des frais pour un dossier complexe.
L'essentiel des recours contre une fraude téléphonique ne coûte rien : signaler au 33700, s'inscrire sur Bloctel, faire opposition auprès de sa banque et porter plainte sont des démarches gratuites. Un avocat n'est utile que pour un dossier à fort enjeu financier ou une procédure contentieuse contre la banque.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Signalement au 33700 et sur BloctelGratuitAucun frais
Opposition bancaireGratuite en généralCertaines banques facturent l'opposition sur chéquier
Dépôt de plainteGratuitAucun frais
Avocat (litige avec la banque)500 à 1 500 €Complexité, montant en jeu
Tarifs indicatifs. Les démarches de signalement et de plainte restent gratuites dans tous les cas.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le paiement en cartes cadeaux, la victime vulnérable, et le SIM swapping.
Le fraudeur exige un paiement en cartes cadeaux ou cryptomonnaies
C'est un signal quasi certain d'arnaque : aucun organisme légitime ne demande ce mode de règlement. Conserver les preuves d'achat aide malgré tout à la plainte.
La victime est une personne âgée ou vulnérable
Un accompagnement par un proche ou une mesure de protection juridique peut prévenir de nouvelles tentatives ; les organismes bancaires appliquent parfois une vigilance renforcée.
Le fraudeur a pris le contrôle de la ligne téléphonique (SIM swapping)
Il faut contacter en urgence son opérateur pour bloquer la carte SIM détournée, en plus des démarches bancaires classiques.
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