Droit à l'image : comment protéger son image en ligne ?
Mis à jour le 23 juin 2026 8 min de lecture
Partager sur :
Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le droit à l'image découle du respect de la vie privée (article 9 du Code civil). Toute personne identifiable peut s'opposer à la diffusion de son image sans son accord, sauf exceptions liées à l'information. En cas d'atteinte, on peut demander le retrait, agir en référé et obtenir des dommages et intérêts. Le pénal punit lourdement les images prises dans un lieu privé ou à caractère sexuel.
Le droit à l'image se rattache au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).
Le consentement est requis dès qu'une personne est identifiable, sauf exception.
La liberté d'information justifie certaines diffusions, dans le respect de la dignité.
En référé, le juge peut ordonner en urgence le retrait d'une image (article 9).
Capter l'image d'une personne dans un lieu privé est un délit (article 226-1 du Code pénal).
Les images à caractère sexuel diffusées sans accord sont plus lourdement punies (article 226-2-1).
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
En bref
Le droit de contrôler la captation et la diffusion de sa propre image, rattaché au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).
Le droit à l'image permet à chacun de s'opposer à ce que son image soit captée, utilisée ou diffusée sans son accord. Il découle du droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 9 du Code civil, et s'applique aux anonymes comme aux personnes connues. La condition centrale est l'identification : la personne doit être reconnaissable. Lorsque c'est le cas, son consentement est en principe nécessaire, et le juge peut faire cesser l'atteinte, y compris en urgence.
Quand un consentement est-il nécessaire ?
En bref
Dès qu'une personne identifiable est isolée sur l'image. Pour un mineur, l'accord des titulaires de l'autorité parentale est requis.
Dans un lieu public, l'accord est requis si la personne est isolée et reconnaissable, pas si elle se fond dans une foule.
Dans un lieu privé, le consentement est toujours nécessaire pour capter ou diffuser l'image.
Pour un mineur, l'autorisation émane des titulaires de l'autorité parentale, même au sein d'un groupe.
Le consentement vise aussi bien la prise de vue que la diffusion : un accord pour l'une ne vaut pas pour l'autre.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
La liberté d'information et d'expression peut primer pour l'actualité, les personnes publiques dans leurs fonctions ou les événements publics, sans porter atteinte à la dignité.
Le droit à l'image n'est pas absolu. La liberté d'information et d'expression justifie certaines diffusions sans accord : l'illustration d'un sujet d'actualité, l'image d'une personne publique dans l'exercice de ses fonctions, une foule où nul n'est isolé, ou un événement public à finalité informative. Ces exceptions s'apprécient au cas par cas et trouvent leur limite dans le respect de la dignité de la personne : une image dégradante ou détournée de son contexte reste fautive.
Quelles sanctions civiles et pénales ?
En bref
Au civil, retrait et dommages et intérêts. Au pénal, jusqu'à un an et 45 000 € pour une image captée dans un lieu privé, deux ans et 60 000 € pour une image à caractère sexuel.
Sur le terrain civil, la victime obtient le retrait de l'image et la réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Sur le terrain pénal, capter, enregistrer ou diffuser l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 226-1 du Code pénal). Lorsque l'image présente un caractère sexuel, y compris la diffusion sans accord d'images obtenues avec consentement, la peine atteint deux ans et 60 000 € (article 226-2-1).
Attention
Le délit de l'article 226-1 vise les images prises dans un lieu privé. Pour une photo prise dans un lieu public, la protection passe surtout par le droit civil à l'image (article 9 du Code civil).
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
Dossiers qualifiés et structurésFini la prospection, les clients viennent à vousAucune commission sur vos honoraires
