Usurpation d'identité : que faire et comment porter plainte ?
Mis à jour le 1 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
L'usurpation d'identité consiste à utiliser l'identité ou les données d'une personne pour troubler sa tranquillité ou nuire à sa réputation. C'est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, y compris en ligne. En cas d'usurpation, il faut conserver les preuves, faire opposition si besoin, signaler la fraude, puis porter plainte. La victime peut aussi demander réparation de son préjudice.
L'usurpation d'identité utilise l'identité ou les données d'une personne à son insu.
C'est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, y compris en ligne.
La première étape consiste à conserver toutes les preuves de l'usurpation.
Une opposition rapide limite les conséquences financières en cas de fraude bancaire.
La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur.
Les peines sont portées à deux ans et 30 000 € si l'auteur est le conjoint ou le partenaire de la victime.
Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?
En bref
Utiliser l'identité ou les données d'une personne pour troubler sa tranquillité ou nuire à sa réputation. C'est un délit, y compris commis en ligne.
L'usurpation d'identité consiste à usurper l'identité d'un tiers, ou à utiliser des données permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-4-1 du Code pénal).
Les mêmes peines s'appliquent lorsque l'usurpation est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Lorsqu'elle est le fait d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire de PACS, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quels sont les signes et les risques ?
En bref
Comptes ou crédits ouverts à votre nom, prélèvements inconnus, faux profils : autant de signes d'une usurpation aux conséquences financières et réputationnelles.
Plusieurs signes peuvent révéler une usurpation : courriers d'organismes que vous n'avez pas sollicités, prélèvements inconnus, refus de crédit inexpliqué, ou découverte d'un faux profil à votre nom sur internet. Ces situations doivent alerter rapidement.
Les conséquences peuvent être lourdes : ouverture de comptes ou de crédits frauduleux, dettes, fichage bancaire, atteinte à la réputation ou usage de votre identité pour commettre des infractions. Une réaction rapide en limite l'impact.
Que faire en urgence ?
En bref
Conserver les preuves, faire opposition en cas de fraude bancaire, signaler l'usurpation et sécuriser ses comptes en ligne.
1
Conserver les preuves
Rassembler captures d'écran, courriers, relevés et tout élément attestant de l'usurpation, en notant les dates.
2
Faire opposition
En cas d'utilisation de données bancaires, faire opposition auprès de la banque et signaler les opérations frauduleuses.
3
Signaler l'usurpation
Utiliser les dispositifs publics de signalement et alerter les organismes concernés (banque, opérateurs, plateformes).
4
Sécuriser ses comptes
Modifier les mots de passe, activer la double authentification et vérifier les accès à ses comptes en ligne.
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Au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur. Des plateformes en ligne existent pour les escroqueries et la fraude bancaire.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République par courrier. Pour les escroqueries en ligne et la fraude à la carte bancaire, des plateformes de signalement dédiées permettent d'engager les démarches et d'orienter l'enquête.
Il est utile de joindre à la plainte l'ensemble des preuves rassemblées. Le site public d'aide aux victimes de cybermalveillance peut également guider dans les démarches et orienter vers les bons interlocuteurs.
Attention
Le délit d'usurpation d'identité se prescrit, en principe, par six ans. Mieux vaut déposer plainte sans attendre, pour préserver les preuves et faciliter l'identification de l'auteur.
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Demander la rectification auprès des organismes concernés, régulariser les fichiers bancaires et, le cas échéant, obtenir réparation du préjudice.
Une fois l'usurpation signalée, il faut demander la rectification ou l'annulation des opérations et contrats frauduleux auprès des organismes concernés (banques, opérateurs, administrations). En cas de fichage bancaire injustifié, la régularisation peut être demandée sur présentation de la plainte.
La victime peut aussi se constituer partie civile et demander réparation du préjudice subi, qu'il soit matériel (pertes financières) ou moral (atteinte à la réputation). Conserver l'ensemble des justificatifs facilite cette démarche.
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Déposer plainte est gratuit. Un constat ou un avocat, facultatifs, engendrent des frais utiles pour un dossier complexe ou une constitution de partie civile.
Le dépôt de plainte lui-même est gratuit, tout comme le signalement sur les plateformes publiques. Les frais apparaissent surtout si la victime souhaite se faire assister d'un avocat pour se constituer partie civile ou faire constater des contenus en ligne par un commissaire de justice.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Dépôt de plainteGratuitAucun frais
Constat de contenus en ligne par commissaire de justice150 à 400 €Nombre de pages, urgence
Avocat pour constitution de partie civile800 à 2 000 €Complexité du dossier, préjudice invoqué
Tarifs indicatifs. L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d'avocat selon les ressources.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : l'usurpation par un proche, la fraude documentaire, et l'usurpation liée à une demande de crédit.
L'auteur est le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, contre un an et 15 000 € dans le cas général (article 226-4-1 du Code pénal).
L'usurpation repose sur une pièce d'identité falsifiée
Une déclaration de perte ou de vol doit être faite sans délai, avant d'engager les démarches de refabrication du document concerné.
L'usurpation a servi à obtenir un crédit
La victime peut contester le contrat auprès de l'organisme prêteur en s'appuyant sur la plainte, et demander sa radiation d'un éventuel fichage bancaire injustifié.
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