Escroquerie en ligne : à quelle juridiction s'adresser ?
Mis à jour le 21 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Victime d'une escroquerie en ligne, vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République. Pour les e-escroqueries, la plainte se dépose aussi en ligne via la plateforme THESEE. L'affaire est jugée par le tribunal correctionnel ; l'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. La victime peut se constituer partie civile pour être indemnisée.
L'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article 313-1 du Code pénal).
La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
Pour une e-escroquerie, la plateforme THESEE permet de porter plainte en ligne.
Pharos et cybermalveillance.gouv.fr permettent de signaler et d'être accompagné.
La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Qu'est-ce qu'une escroquerie en ligne au sens de la loi ?
En bref
L'escroquerie consiste à tromper une personne par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien.
Selon l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait de tromper une personne par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, ou à fournir un service.
En ligne, cela recouvre les faux sites marchands, l'hameçonnage (phishing), les fausses annonces, les fraudes au président ou au faux conseiller bancaire. L'infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende, peines aggravées dans certains cas (bande organisée notamment).
Où porter plainte après une escroquerie en ligne ?
En bref
Au commissariat ou à la gendarmerie, par courrier au procureur de la République, ou en ligne via la plateforme THESEE pour les e-escroqueries.
La victime dispose de plusieurs portes d'entrée, qui aboutissent toutes au procureur de la République, seul à décider des suites pénales.
1
Rassembler les preuves
Conserver captures d'écran, courriels, numéros de transaction, coordonnées du vendeur et références de paiement.
2
Porter plainte
Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, par courrier au procureur, ou en ligne via THESEE pour une e-escroquerie.
3
Signaler en parallèle
Signaler les faits sur Pharos (contenus illicites) et se faire accompagner par cybermalveillance.gouv.fr.
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À quoi servent THESEE, Pharos et les plateformes de signalement ?
En bref
THESEE permet de porter plainte en ligne pour une e-escroquerie ; Pharos signale les contenus illicites ; cybermalveillance.gouv.fr oriente et accompagne les victimes.
Ces dispositifs publics sont complémentaires. THESEE est une plateforme de plainte en ligne dédiée aux escroqueries sur internet, accessible depuis service-public.fr. Pharos reçoit les signalements de contenus et comportements illicites en ligne. Le site cybermalveillance.gouv.fr informe, oriente et met en relation avec des prestataires d'assistance.
Un signalement n'équivaut pas toujours à une plainte : pour déclencher des poursuites, c'est la plainte (notamment via THESEE) qui saisit la justice. Les signalements alimentent toutefois le renseignement et peuvent faire cesser une fraude.
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Le tribunal correctionnel juge l'escroquerie. Sa compétence territoriale peut retenir le lieu de l'infraction, le domicile de l'auteur ou le lieu où la victime a subi le préjudice.
L'escroquerie est un délit jugé par le tribunal correctionnel. La compétence territoriale est large : peuvent être retenus le lieu de commission de l'infraction, le domicile ou le lieu d'arrestation de l'auteur, et, en matière d'escroquerie en ligne, le lieu où la victime a subi son préjudice.
Pour les fraudes complexes ou de grande ampleur, des juridictions spécialisées en criminalité organisée ou en cybercriminalité peuvent être saisies. En pratique, le procureur de la République oriente le dossier vers la juridiction compétente.
Comment se faire indemniser ?
En bref
La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation devant le juge pénal, ou agir devant le juge civil. Une indemnisation via la CIVI est possible dans certains cas.
Pour obtenir réparation, la victime peut se constituer partie civile lors du procès pénal afin que le tribunal statue sur les dommages-intérêts, ou saisir le juge civil. Lorsque l'auteur est introuvable ou insolvable, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou le service d'aide au recouvrement (SARVI) peuvent intervenir, selon les conditions propres à chaque dispositif.
En cas d'opération de paiement non autorisée (carte ou virement détourné à votre insu), signalez-la immédiatement à votre banque, qui doit en principe rembourser les sommes. Lorsque le paiement a été effectué par la victime elle-même sous l'effet de la tromperie, la récupération passe par la voie pénale et civile.
Attention
Conservez toutes les preuves (captures d'écran, courriels, références de paiement) avant de signaler : elles sont indispensables à l'enquête et à une éventuelle indemnisation.
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