Amende : quels délais de prescription et comment la contester ?
Mis à jour le 1 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Une amende peut être prescrite ou annulée selon les cas. L'action publique d'une contravention se prescrit par un an, et la peine d'amende contraventionnelle par trois ans. Une amende peut aussi être contestée pour un motif légitime (erreur, vol, cession du véhicule) dans un délai de quarante-cinq jours. Passé les délais de prescription, l'amende ne peut plus être recouvrée.
L'action publique d'une contravention se prescrit par un an (article 9 du Code de procédure pénale).
La peine d'amende contraventionnelle se prescrit par trois ans (article 133-4 du Code pénal).
Une amende forfaitaire se conteste dans les quarante-cinq jours suivant l'avis.
L'amende forfaitaire majorée se conteste dans les trois mois.
La contestation suppose un motif légitime et, souvent, la consignation du montant.
Le forfait de post-stationnement (FPS) suit des règles distinctes des amendes pénales.
Quels sont les délais de prescription d'une amende ?
En bref
L'action publique d'une contravention se prescrit par un an (article 9 du Code de procédure pénale) ; la peine d'amende contraventionnelle par trois ans (article 133-4 du Code pénal).
Deux prescriptions doivent être distinguées. La prescription de l'action publique empêche de poursuivre l'infraction : pour une contravention, elle est d'un an à compter des faits (article 9 du Code de procédure pénale).
La prescription de la peine intervient après une condamnation définitive : la peine d'amende contraventionnelle se prescrit par trois ans (article 133-4 du Code pénal). Pour un délit, ces délais sont plus longs, de l'ordre de six ans.
Comment contester une amende ?
En bref
En adressant une requête en exonération dans les quarante-cinq jours suivant l'avis de contravention, ou une réclamation dans les trois mois pour l'amende forfaitaire majorée.
La contestation obéit à des délais stricts qu'il faut respecter, sous peine d'irrecevabilité.
1
Vérifier le motif
Identifier un motif légitime et rassembler les preuves (déclaration de vol, certificat de cession, photos).
2
Contester dans les délais
Adresser une requête en exonération dans les 45 jours à l'officier du ministère public, via l'ANTAI pour les radars.
3
Consigner si nécessaire
Consigner le montant lorsque la consignation est exigée, faute de quoi la contestation est irrecevable.
4
Réclamer si majorée
Pour une amende déjà majorée, adresser une réclamation dans les trois mois.
5
Saisir le tribunal de police
En cas de refus, l'affaire peut être portée devant le tribunal de police.
Quels motifs permettent d'annuler une amende ?
En bref
Vol ou usurpation de plaque, cession du véhicule, désignation du conducteur réel ou vice de forme sur l'avis peuvent justifier l'annulation.
Toutes les contestations ne sont pas recevables : il faut invoquer un motif sérieux et le prouver. Le simple désaccord ne suffit pas.
À distinguer
Les motifs recevables de contestation
Le vol, la destruction ou l'usurpation de la plaque du véhicule.
La cession du véhicule avant l'infraction, preuve à l'appui.
La désignation du conducteur réel lorsque vous n'étiez pas au volant.
Une erreur ou un vice de forme manifeste sur l'avis de contravention.
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La requête en exonération elle-même est gratuite ; le coût principal, s'il existe, est la consignation exigée pour certaines contestations et l'éventuel avocat au tribunal de police.
Contester une amende ne coûte rien en soi : la requête en exonération ou la réclamation s'adressent gratuitement à l'administration. En revanche, une consignation, égale au montant de l'amende, est souvent exigée avant l'examen de la contestation ; elle est restituée en cas de succès. Devant le tribunal de police, un avocat n'est pas obligatoire mais peut être utile pour un dossier complexe.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Requête en exonération ou réclamationGratuiteAucun frais de dépôt
ConsignationMontant de l'amendeRestituée si la contestation aboutit
Avocat devant le tribunal de police300 à 1 000 €Complexité, présence à l'audience
Tarifs indicatifs. La consignation n'est pas une sanction : elle est remboursée si la contestation est jugée fondée.
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L'amende forfaitaire devient majorée, puis fait l'objet d'un recouvrement forcé par le Trésor public, dans la limite du délai de prescription de la peine.
Faute de paiement ou de contestation dans les délais, l'amende forfaitaire devient majorée. Elle peut ensuite donner lieu à un recouvrement forcé par le Trésor public : saisie, ou opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.
Ce recouvrement reste possible tant que la peine n'est pas prescrite, soit pendant trois ans pour une contravention. Au-delà, l'amende ne peut plus être recouvrée.
Attention
La contestation d'une amende forfaitaire majorée exige souvent la consignation préalable de son montant. À défaut, la réclamation peut être déclarée irrecevable.
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Une amende prescrite peut-elle encore être réclamée ?
En bref
Non. Une fois le délai de prescription écoulé (un an pour l'action publique, trois ans pour la peine), l'amende ne peut plus être poursuivie ni recouvrée.
Lorsque la prescription est acquise, l'amende est éteinte : elle ne peut plus être poursuivie ni recouvrée. C'est un droit qui peut être soulevé pour faire annuler une réclamation tardive.
Attention toutefois : certains actes, comme une poursuite ou une condamnation, interrompent le délai et en font courir un nouveau. La date de départ de la prescription doit donc être vérifiée avec soin.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations distinctes de l'amende pénale classique : le forfait de post-stationnement, le mineur auteur des faits, et le véhicule de société.
Le stationnement payant impayé (FPS)
Ce n'est pas une amende pénale mais une redevance administrative : la contestation passe par un recours administratif préalable obligatoire, puis le tribunal du stationnement payant (article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales).
L'auteur des faits est mineur
Les représentants légaux peuvent être tenus responsables du paiement de l'amende, selon les règles de responsabilité civile applicables aux mineurs.
Le véhicule appartient à une société
Le représentant légal doit désigner le conducteur réel dans un délai fixé par le Code de la route, sous peine d'une amende distincte pour non-désignation.
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