Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Définition, preuves recevables, obligations de l'employeur, recours aux prud'hommes et au pénal : l'essentiel pour réagir face au harcèlement moral au travail.
Injonction de payer après l'ordonnance : signification sous trois mois, opposition du débiteur dans le mois, passage en titre exécutoire et exécution forcée par commissaire de justice.
Recouvrer une créance impayée : amiable d'abord, puis choix de la procédure (petites créances, injonction de payer, référé-provision, assignation) selon le montant et le litige.
Requête en injonction de payer : créances éligibles, contenu obligatoire (article 1407), pièces à joindre, tribunal compétent et suite donnée après le dépôt.
Vice caché auto au tribunal : juridiction compétente, conciliation préalable obligatoire sous 5 000 euros, avocat ou non, déroulé de la procédure et exécution du jugement.
Vice caché entre particuliers : seule garantie applicable, validité de la clause vendu en l'état, ce que peut obtenir l'acheteur selon la bonne ou mauvaise foi du vendeur.
Expertise automobile et vice caché : rôle, différence entre expertise amiable et judiciaire, référé-expertise, déroulement, coût et valeur probante du rapport.
Vice caché sur une voiture : comment le prouver. Conditions à démontrer, charge de la preuve, antériorité du vice, rôle de l'expertise et pièces à réunir.
Vice caché sur une voiture achetée à un garage : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés cumulables, présomption de douze mois, recours et dommages-intérêts.
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