Prestation compensatoire : comment est-elle fixée au divorce ?
Mis à jour le 21 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Le juge la fixe selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l'âge, de la santé et des carrières. Elle prend en principe la forme d'un capital, versé en une fois ou échelonné sur huit ans au maximum.
La prestation compensatoire compense la disparité de niveau de vie née de la rupture du mariage.
Le juge la fixe selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre (article 271 du Code civil).
Elle prend en principe la forme d'un capital, versé en une fois ou sur huit ans au maximum.
La rente viagère reste exceptionnelle, réservée à des situations d'âge ou de santé.
À la mort du débiteur, elle est prélevée sur la succession, dans la limite de l'actif.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
En bref
C'est une somme destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle n'est pas automatique et suppose une disparité.
Prévue à l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a un caractère forfaitaire et vise à équilibrer les situations après le divorce.
Elle se distingue de la pension alimentaire et du devoir de secours, qui couvrent des besoins courants. La prestation compensatoire, elle, solde une disparité durable de niveau de vie. Elle n'est due que s'il existe effectivement une telle disparité entre les ex-époux.
Comment le juge fixe-t-il son montant ?
En bref
Selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l'âge, de la santé, des carrières et du patrimoine (article 271).
L'article 271 du Code civil fixe la méthode : la prestation est déterminée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.
Le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix de carrière faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que leurs droits respectifs en matière de retraite.
1
Présenter la demande
La demande se formule au cours de la procédure de divorce, devant le juge aux affaires familiales.
2
Documenter la disparité
Réunir les justificatifs de revenus, de patrimoine et de droits à la retraite des deux époux.
3
Décision du juge
Le juge apprécie la disparité et fixe le montant et la forme de la prestation, sauf accord des époux.
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En principe sous forme de capital : une somme d'argent ou l'attribution de biens. Si le débiteur ne peut payer en une fois, le versement est échelonné sur huit ans au maximum.
La prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital (article 274) : le versement d'une somme d'argent ou l'attribution de biens en propriété, ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le capital privilégie une rupture nette entre les ex-époux.
Lorsque le débiteur ne peut verser le capital en une seule fois, le juge fixe des versements échelonnés dans la limite de huit ans, indexés (article 275). Le débiteur peut se libérer du solde à tout moment. À titre exceptionnel, et lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation peut être fixée sous forme de rente viagère (article 276).
À distinguer
Idées reçues sur la prestation compensatoire
Ce n'est pas une pension alimentaire : elle compense une disparité, pas l'entretien courant.
Elle n'est pas réservée aux longs mariages, même si la durée du mariage est un critère.
Le montant du capital n'est en principe pas révisable une fois fixé.
Les torts dans le divorce n'ont en principe pas d'influence sur son attribution.
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Peut-on réviser ou supprimer la prestation compensatoire ?
En bref
Le capital n'est en principe pas révisable dans son montant ; seules ses modalités de paiement peuvent l'être. La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important.
Lorsqu'elle est fixée en capital, la prestation compensatoire a un caractère définitif : son montant n'est, en principe, pas révisable. Seules les modalités de paiement échelonné peuvent être revues en cas de changement important de la situation du débiteur.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important survient dans les ressources ou les besoins de l'une des parties, sans pouvoir dépasser le montant initialement fixé.
Que devient-elle en cas de décès du débiteur ?
En bref
À la mort du débiteur, la prestation est prélevée sur la succession, dans la limite de l'actif successoral. Le capital restant devient immédiatement exigible (article 280).
Selon l'article 280 du Code civil, à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Les héritiers n'y sont pas tenus personnellement : le paiement s'effectue dans la limite de l'actif successoral.
Lorsque la prestation a été fixée en capital échelonné, le solde indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle prenait la forme d'une rente, un capital lui est substitué, lui aussi immédiatement exigible, selon des modalités fixées par décret.
Attention
La prestation compensatoire doit en principe être demandée au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce définitivement prononcé, il n'est plus possible de la solliciter.
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