Blog juridique — Page 19 — Le Devis Juridique

$Enveloppe officielle ferm\u00e9e et stylo pos\u00e9s sur une table pr\u00e8s d'une fen\u00eatre, \u00e9voquant la r\u00e9ception d'un acte de saisie$

#Justice

Comment contester une saisie d'huissier ?

Contester une saisie d'huissier : motifs recevables, biens insaisissables, compétence du juge de l'exécution, délai d'un mois pour une saisie bancaire et démarches.

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$Coin r\u00e9union d'un bureau avec une table et deux chaises face \u00e0 face, \u00e9voquant un entretien entre employeur et salari\u00e9$

#Travail et Emploi

Licenciement ou rupture conventionnelle : que choisir ?

Licenciement ou rupture conventionnelle : accord amiable ou décision de l'employeur, procédure, indemnités, droits au chômage et critères pour bien choisir.

7 min Lire l'article →

$Carte bancaire pos\u00e9e sur un smartphone \u00e0 l'\u00e9cran neutre, illustrant la s\u00e9curit\u00e9 des paiements et la fraude \u00e0 la carte$

#Banque Crédit et Assurances

Fraude à la carte bancaire : comment se faire rembourser ?

Fraude à la carte bancaire : remboursement immédiat par la banque, franchise de 50 € avant opposition, démarches, délai de 13 mois et recours en cas de refus.

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Nature morte sur un bureau de notaire avec un dossier en cuir, un stylo et deux alliances, évoquant le contrat de mariage

#Famille et Succession

Contrat de mariage ou régime légal : quel choix ?

Régime légal ou contrat de mariage : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, choix, coûts et changement.

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Intérieur d'une petite boutique commerciale vide en fin de bail, avec étagères dégarnies et vitrine donnant sur la rue

#Immobilier

Comment résilier un bail commercial avant son terme ?

Résilier un bail commercial : faculté triennale, congé de 6 mois, cas du bailleur, départ amiable ou cession du bail, coûts et recours en cas de litige.

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Appartement vide en fin de location avec des cartons et un jeu de clés sur le plan de travail, illustrant la restitution du dépôt de garantie

#Immobilier

Retenue abusive de caution : quels recours pour le locataire ?

Retenue abusive de caution : délais de restitution (1 ou 2 mois), majoration de 10 % par mois de retard, retenues justifiées ou abusives et recours du locataire.

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Comptoir d'une petite entreprise avec une facture, une calculatrice et un ordinateur, évoquant la gestion d'une facture impayée

#Entreprises et Litiges Commerciaux

À partir de quand peut-on recouvrer une facture impayée ?

Une facture est recouvrable dès le lendemain de l'échéance : intérêts de retard, indemnité de 40 €, relances, mise en demeure, recouvrement judiciaire et prescription.

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Chambre d'enfant lumineuse et chaleureuse préparée dans un foyer familial pour accueillir un enfant adopté

#Famille et Succession

Adopter un enfant en France : quelles conditions et démarches ?

Adoption plénière ou simple, conditions pour adopter, enfants concernés, agrément, consentement et procédure : le guide pour adopter un enfant en France.

9 min Lire l'article →

Cour intérieure calme d'un immeuble résidentiel en fin de journée

#Justice

Tapage diurne : définition, critères et recours

Bruits gênants en journée ? Définition du tapage diurne, critères, sanction (contravention de 4e classe), trouble anormal de voisinage et recours pour y mettre fin.

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