Mis à jour le 18 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
En l'absence de contrat, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres. Un contrat de mariage, signé devant notaire avant la célébration, permet d'adopter un autre régime, comme la séparation de biens. Le régime peut aussi être changé plus tard.
À défaut de contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement.
Les biens acquis pendant le mariage sont communs ; ceux d'avant ou reçus par héritage restent propres.
Le contrat de mariage se signe devant notaire avant la célébration du mariage.
Séparation de biens, participation aux acquêts et communauté universelle sont les principaux régimes conventionnels.
Le choix dépend du patrimoine, de l'activité professionnelle et de la volonté de protéger le conjoint.
Le régime peut être modifié plus tard par acte notarié, dans l'intérêt de la famille.
Qu'est-ce que le régime légal en l'absence de contrat ?
En bref
À défaut de contrat, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux d'avant ou reçus par héritage restent propres.
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal, appelé communauté réduite aux acquêts (article 1401 du Code civil). Si l'acte de mariage ne mentionne aucun contrat, les époux sont réputés mariés sous ce régime de droit commun (article 1394 du Code civil).
Concrètement, les biens acquis par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage, grâce à leurs revenus ou à leur travail, sont communs. En revanche, les biens possédés avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession, restent propres à chaque époux. Les dettes nées pendant l'union engagent en principe la communauté.
À quoi sert un contrat de mariage ?
En bref
Le contrat de mariage permet de choisir un autre régime que le régime légal et d'aménager des clauses. Il est signé devant notaire avant la célébration du mariage.
Le contrat de mariage permet d'écarter le régime légal au profit d'un autre régime, ou d'aménager certaines clauses. La loi laisse aux époux une grande liberté : ils peuvent organiser leurs biens comme ils l'entendent, dès lors que les conventions ne sont pas contraires à l'ordre public (article 1387 du Code civil). Le contrat est obligatoirement reçu par un notaire, avant la célébration du mariage (article 1394 du Code civil).
1
Prendre rendez-vous avec un notaire
Exposer sa situation patrimoniale et familiale pour identifier le régime le mieux adapté au couple.
2
Choisir le régime et les clauses
Définir le régime retenu et, le cas échéant, des clauses particulières comme un apport de biens ou un avantage au conjoint survivant.
3
Signer le contrat avant le mariage
Le contrat est signé devant notaire, en présence simultanée des deux futurs époux ou de leurs mandataires.
4
Remettre le certificat à l'état civil
Le notaire délivre un certificat à présenter à l'officier d'état civil avant la célébration du mariage.
Attention
Le contrat de mariage doit être signé avant la célébration. Sans contrat mentionné à l'acte de mariage, les époux relèvent automatiquement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
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Quels sont les principaux régimes conventionnels ?
En bref
Trois régimes conventionnels principaux : la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle, chacun répondant à une logique patrimoniale différente.
La séparation de biens
Chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens et reste seul responsable de ses dettes. Régime souvent choisi en cas d'activité indépendante ou de patrimoines distincts.
La participation aux acquêts
Pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens. À sa dissolution, l'époux qui s'est le moins enrichi reçoit une créance de participation sur l'enrichissement de l'autre.
La communauté universelle
La quasi-totalité des biens, présents et à venir, est mise en commun. Associée à une clause d'attribution intégrale, elle protège le conjoint survivant, mais peut désavantager les héritiers.
Comment choisir entre régime légal et contrat de mariage ?
En bref
Le choix dépend du patrimoine de chacun, de l'exercice d'une activité indépendante, de la présence d'enfants d'unions différentes et de la volonté de protéger le conjoint.
Aucun régime n'est meilleur en soi : le bon choix dépend de la situation concrète du couple. Plusieurs éléments orientent la décision :
l'exercice d'une activité indépendante ou d'une profession à risque, qui plaide pour la séparation de biens ;
l'existence d'un patrimoine important ou très inégal entre les époux ;
la présence d'enfants nés d'unions différentes, qui appelle une réflexion successorale ;
la volonté de protéger le conjoint survivant, parfois mieux assurée par la communauté universelle ;
le souhait de partager équitablement l'enrichissement du couple, que permet la participation aux acquêts.
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Oui, par acte notarié, dans l'intérêt de la famille. Aucun délai minimal n'est exigé. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et peuvent s'opposer.
Les époux peuvent modifier leur régime, ou en changer entièrement, par un acte notarié établi dans l'intérêt de la famille (article 1397 du Code civil). Aucun délai minimal n'est désormais exigé : le changement est possible à tout moment, y compris peu après le mariage.
Les enfants majeurs de chaque époux, les anciennes parties au contrat et les créanciers sont informés et disposent de trois mois pour s'opposer. En cas d'opposition, l'acte est soumis à l'homologation du tribunal. À défaut d'opposition, l'homologation judiciaire n'est pas nécessaire.
Combien coûte un contrat de mariage ?
En bref
Un contrat de mariage avant l'union coûte généralement 350 à 500 €. Un changement de régime ultérieur est plus onéreux, en raison de la liquidation et de la publicité.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Contrat de mariage avant l'union350 à 500 €Régime choisi, clauses particulières
Changement de régime matrimonial1 000 à 2 500 €Liquidation du régime, publicité, opposition éventuelle
Apport de biens ou clauses spécifiquesVariableValeur des biens, droits et taxes applicables
Tarifs indicatifs, honoraires notariés et droits variables selon le patrimoine.
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