Adopter un enfant en France : quelles conditions et démarches ?
Mis à jour le 18 juin 2026 9 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
En France, l'adoption prend deux formes : l'adoption plénière, qui remplace la filiation d'origine de façon irrévocable, et l'adoption simple, qui ajoute un lien sans effacer les origines. Elle est ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage comme aux personnes seules de plus de vingt-six ans. La procédure passe par un agrément, l'accueil de l'enfant au foyer, puis un jugement du tribunal judiciaire.
Deux formes coexistent : l'adoption plénière, irrévocable, et l'adoption simple, révocable pour motifs graves.
L'adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés ou concubins, et à toute personne seule de plus de 26 ans.
L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant, sauf dérogation du tribunal pour justes motifs.
L'adoption plénière concerne les enfants de moins de 15 ans accueillis depuis au moins 6 mois au foyer.
Le consentement des parents à l'adoption peut être rétracté pendant 2 mois par lettre recommandée.
L'agrément, requis pour un pupille de l'État ou un enfant étranger, est valable 5 ans et délivré en 9 mois.
Quelles sont les formes d'adoption en France ?
En bref
Deux formes : l'adoption plénière remplace la filiation d'origine de façon irrévocable ; l'adoption simple ajoute un lien tout en conservant les liens d'origine.
L'adoption plénière
L'adoption plénière crée une filiation nouvelle et exclusive : l'enfant rompt tout lien juridique avec sa famille d'origine et devient, à l'égard de la famille adoptive, un enfant comme un autre, avec les mêmes droits et obligations. Un nouvel acte de naissance est établi. Cette adoption est irrévocable, ce qui garantit à l'enfant une stabilité définitive.
L'adoption simple
L'adoption simple ajoute une filiation adoptive sans supprimer la filiation d'origine. L'enfant conserve des droits, notamment successoraux, dans sa famille biologique tout en bénéficiant de ceux de sa famille adoptive. Souvent choisie pour un enfant plus grand ou un majeur, elle peut être révoquée par le tribunal pour motifs graves.
Qui peut adopter un enfant ?
En bref
Les couples mariés, pacsés ou concubins justifiant d'un an de vie commune ou âgés de plus de 26 ans chacun, ainsi que toute personne seule de plus de 26 ans.
L'adoption par un couple
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires de PACS ou deux concubins (article 343 du Code civil). Les adoptants doivent prouver une communauté de vie d'au moins un an, ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
L'adoption par une personne seule
Toute personne âgée de plus de vingt-six ans peut adopter seule (article 343-1 du Code civil). Si elle est mariée ou liée par un PACS, le consentement de son conjoint ou partenaire est nécessaire, sauf impossibilité de manifester sa volonté.
Dans tous les cas, l'adoptant doit avoir au moins quinze ans de plus que l'enfant qu'il souhaite adopter (article 347 du Code civil). Lorsque cette différence d'âge est inférieure, le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Quels enfants peuvent être adoptés ?
En bref
Les mineurs dont les parents ou le conseil de famille ont consenti, les pupilles de l'État et les enfants judiciairement déclarés délaissés. Un majeur peut aussi être adopté.
Tous les enfants ne sont pas adoptables. Selon l'article 344 du Code civil, peuvent être adoptés :
les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
les pupilles de l'État pour lesquels le conseil de famille a consenti à l'adoption ;
les enfants judiciairement déclarés délaissés par leurs parents ;
les majeurs, en la forme simple et, dans certains cas, en la forme plénière.
L'adoption plénière n'est en principe permise qu'en faveur des enfants de moins de quinze ans accueillis au foyer depuis au moins six mois (article 345 du Code civil). Au-delà de quinze ans, elle reste possible dans des cas précis, pendant la minorité et dans les trois ans suivant la majorité. Un enfant de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption.
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La loi du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples pacsés et concubins et abaissé les seuils à un an de vie commune ou 26 ans, contre deux ans ou 28 ans auparavant.
La loi du 21 février 2022 a modernisé l'adoption autour de trois axes. Elle a d'abord ouvert l'adoption conjointe aux couples pacsés et aux concubins, de sexe différent ou de même sexe, alors qu'elle était jusque-là réservée aux couples mariés. Elle a ensuite abaissé les conditions d'accès : un an de vie commune ou vingt-six ans, contre deux ans de mariage ou vingt-huit ans auparavant. Elle a enfin renforcé l'évaluation des candidats et la préparation à l'accueil, dans l'intérêt de l'enfant. Une réorganisation des textes du Code civil est intervenue depuis, ce qui a modifié la numérotation des articles.
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Quatre temps : obtenir l'agrément, accueillir l'enfant au foyer, déposer une requête au tribunal judiciaire, puis attendre le jugement et sa transcription à l'état civil.
1
Obtenir l'agrément
Pour adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger, l'agrément est délivré par le président du conseil départemental après une évaluation sociale et psychologique. Il est valable cinq ans et rendu dans un délai de neuf mois (article L225-2 du Code de l'action sociale et des familles).
2
Accueillir l'enfant au foyer
Avant une adoption plénière, l'enfant est accueilli au foyer des adoptants pendant au moins six mois. Cette période permet de vérifier l'adéquation entre l'enfant et sa nouvelle famille.
3
Déposer la requête en adoption
La demande est portée devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance d'un avocat. Le tribunal vérifie que l'agrément a été obtenu, lorsqu'il est requis, et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
4
Jugement et transcription
Le tribunal prononce l'adoption. En cas d'adoption plénière, le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil et un nouvel acte de naissance est établi au nom des parents adoptifs.
Erreurs à éviter
Les pièges classiques d'une demande d'adoption
Confondre adoption simple et plénière : seule la plénière rompt définitivement les liens avec la famille d'origine.
Engager des démarches pour un pupille de l'État ou un enfant étranger sans avoir obtenu l'agrément préalable.
Oublier de recueillir le consentement personnel de l'enfant de plus de treize ans.
Croire le consentement des parents définitif dès sa signature, alors qu'il reste rétractable pendant deux mois.
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Le consentement, libre et éclairé, est reçu par un notaire, un agent consulaire ou le service de l'aide sociale à l'enfance. Il peut être rétracté pendant deux mois.
Le consentement à l'adoption doit être libre et éclairé, en particulier sur le caractère irrévocable de la rupture du lien d'origine en cas d'adoption plénière. Il est donné devant un notaire, un agent diplomatique ou consulaire, ou reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance (article 348-3 du Code civil). Lorsque les parents sont décédés ou ont perdu l'autorité parentale, c'est le conseil de famille qui consent.
Le consentement peut être rétracté pendant deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception (article 348-5 du Code civil). Passé ce délai, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été placé en vue de l'adoption ; en cas de refus, le tribunal tranche dans l'intérêt de l'enfant.
Attention
Tant que le délai de rétractation de deux mois n'est pas écoulé, le consentement des parents reste révocable. Une adoption fondée sur un consentement encore rétractable peut être remise en cause.
Quels sont les cas particuliers à connaître ?
En bref
L'adoption de l'enfant du conjoint, l'adoption d'un majeur en la forme simple et la révocation de l'adoption simple obéissent à des règles spécifiques.
Adopter l'enfant de son conjoint
L'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin obéit à des conditions allégées et permet de sécuriser un lien déjà vécu au quotidien.
Adopter un majeur
Un majeur peut être adopté, le plus souvent en la forme simple. Son consentement personnel est alors indispensable.
Révoquer une adoption simple
L'adoption simple peut être révoquée par le tribunal pour motifs graves. L'adoption plénière, elle, demeure irrévocable.
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