Mis à jour le 18 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Une saisie réalisée par un commissaire de justice peut être contestée lorsque la dette est éteinte, prescrite, mal calculée, ou lorsque la procédure est irrégulière. Certaines sommes et certains biens, à caractère alimentaire ou nécessaires à la vie et au travail, sont insaisissables. La contestation se porte devant le juge de l'exécution, dans un délai d'un mois pour une saisie sur compte bancaire.
Une saisie peut être contestée si la dette est déjà payée, prescrite, mal calculée ou la procédure irrégulière.
Les sommes à caractère alimentaire et les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables.
La contestation relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution.
Pour une saisie sur compte bancaire, le délai est d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie.
La contestation doit aussi être dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
Un solde bancaire minimal reste toujours à disposition du débiteur après une saisie.
Quand peut-on contester une saisie ?
En bref
Lorsque la dette est éteinte, prescrite, mal calculée, lorsque des biens insaisissables sont visés, ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Une saisie est une mesure d'exécution forcée pratiquée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sur le fondement d'un titre exécutoire, le plus souvent une décision de justice. Elle n'est pas pour autant incontestable.
La contestation est possible lorsque la dette a déjà été réglée, qu'elle est prescrite, que son montant est erroné, que la saisie porte sur des biens ou des sommes insaisissables, ou que la procédure n'a pas respecté les formes légales (absence de titre, mentions manquantes, défaut de signification).
Quels biens et sommes sont insaisissables ?
En bref
Les sommes à caractère alimentaire, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille, et les objets destinés aux personnes malades ou handicapées.
L'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution énumère ce qui ne peut être saisi : les sommes et pensions à caractère alimentaire, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, et les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
En cas de saisie sur un compte bancaire, une somme minimale équivalente au montant forfaitaire du revenu de solidarité active reste automatiquement à la disposition du débiteur. Les saisies sur salaire obéissent par ailleurs à un barème qui laisse toujours une fraction insaisissable.
Attention
Si la saisie porte sur des biens ou des sommes insaisissables, elle est irrégulière pour cette partie. Il faut le signaler rapidement, car les délais de contestation sont courts.
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Le juge de l'exécution, qui connaît de manière exclusive des contestations relatives aux mesures d'exécution forcée (article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire).
Les contestations qui s'élèvent à l'occasion d'une exécution forcée relèvent de la compétence exclusive du juge de l'exécution, au sein du tribunal judiciaire (article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire). C'est devant lui que la saisie est contestée, même lorsque la contestation porte sur le fond de la dette.
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Pour une saisie sur compte bancaire, un mois à compter de la dénonciation de la saisie, à peine d'irrecevabilité (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution).
Le délai dépend du type de saisie. Pour une saisie-attribution, qui vise un compte bancaire, la contestation doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d'irrecevabilité (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). La contestation est aussi dénoncée au commissaire de justice par lettre recommandée.
Pour les autres mesures, comme la saisie-vente, des délais et des recours spécifiques s'appliquent, souvent à compter du commandement ou de l'acte de saisie. Il est donc essentiel d'agir dès la réception de l'acte.
Comment rédiger la contestation ?
En bref
Identifier précisément la saisie et le motif de contestation, saisir le juge de l'exécution et dénoncer la contestation au commissaire de justice dans les délais.
1
Réunir les pièces
Rassembler l'acte de saisie, le titre exécutoire, les preuves de paiement et tout élément utile (justificatifs de revenus, nature des biens).
2
Identifier le motif
Préciser le fondement de la contestation : dette payée, prescription, montant erroné, biens insaisissables ou vice de procédure.
3
Saisir le juge de l'exécution
Former la contestation devant le juge de l'exécution, en principe par assignation, dans le délai applicable à la saisie.
4
Dénoncer au commissaire de justice
Informer le commissaire de justice de la contestation par lettre recommandée, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant.
Une lettre amiable adressée au commissaire de justice peut suffire à corriger une erreur manifeste, par exemple une dette déjà réglée. Mais pour faire annuler ou suspendre la saisie, seule la saisine du juge de l'exécution, dans les délais, a une portée juridique.
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