Fraude à la carte bancaire : comment se faire rembourser ?
Mis à jour le 18 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
En cas de paiement non autorisé signalé à temps, la banque doit rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, et rétablir le compte. Avant opposition, seule une franchise de 50 euros peut rester à votre charge en cas de perte ou de vol. Aucune somme n'est due si vos données ont été détournées à distance. Vous avez treize mois pour signaler.
Une opération non autorisée doit être remboursée par la banque, en principe dès le premier jour ouvrable suivant le signalement.
Avant opposition, la perte est plafonnée à 50 euros en cas de perte ou de vol de la carte.
Aucune franchise n'est due si les données ont été utilisées à distance ou sans authentification forte.
Le remboursement est écarté seulement en cas de fraude ou de négligence grave du titulaire.
Il faut signaler l'opération sans tarder, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit.
En cas de refus, c'est à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave.
Quand une opération bancaire est-elle non autorisée ?
En bref
Une opération est non autorisée lorsqu'elle est réalisée sans le consentement du titulaire : carte perdue ou volée, données détournées par hameçonnage ou paiement à distance frauduleux.
Une opération de paiement est non autorisée lorsque le titulaire du compte n'y a pas consenti. Cela couvre l'utilisation d'une carte perdue ou volée, mais aussi les paiements réalisés à distance avec des données de carte récupérées par hameçonnage, par piratage d'un site marchand ou par un faux conseiller bancaire.
Peu importe le canal : dès lors que vous n'avez pas autorisé l'opération, le régime protecteur du Code monétaire et financier s'applique. Encore faut-il réagir vite et signaler l'opération à votre banque.
La banque doit-elle rembourser une fraude à la carte ?
En bref
Oui. Après signalement, la banque rembourse le montant immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, et rétablit le compte dans son état antérieur.
Lorsque vous signalez une opération non autorisée, votre banque doit vous rembourser le montant immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part qu'elle communique par écrit à la Banque de France (article L133-18 du Code monétaire et financier). Elle doit aussi rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé sans l'opération.
En cas de retard, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré, de cinq à quinze points selon l'ampleur du retard. Le remboursement ne dépend pas de l'issue d'une éventuelle enquête : il est en principe immédiat.
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Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
Avant opposition, une franchise de 50 euros au maximum peut rester à votre charge en cas de perte ou de vol. Elle ne s'applique pas aux paiements à distance frauduleux.
Avant que vous n'ayez fait opposition, et en cas de perte ou de vol de la carte, vous supportez les pertes dans la limite de 50 euros (article L133-19 du Code monétaire et financier). Après opposition, plus aucune somme n'est à votre charge.
Cette franchise ne s'applique pas lorsque l'opération a été réalisée sans utilisation des données de sécurité personnalisées, lorsque vos données ont été détournées à votre insu, ou lorsque la banque n'a pas exigé d'authentification forte. Dans ces cas, vous ne supportez aucune perte, sauf fraude ou négligence grave de votre part.
Attention
La banque peut refuser le remboursement en invoquant une négligence grave, par exemple un code confidentiel noté avec la carte. La seule transmission de données à la suite d'un hameçonnage ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une négligence grave.
Quelles démarches après une fraude ?
En bref
Faire opposition sans délai, signaler par écrit à la banque, déposer plainte ou un signalement Perceval, et conserver toutes les preuves.
1
Faire opposition
Bloquer immédiatement la carte auprès de la banque ou du serveur interbancaire d'opposition, pour stopper toute nouvelle opération.
2
Signaler par écrit
Confirmer la contestation à la banque par lettre recommandée, en listant les opérations non autorisées et leur montant.
3
Déposer plainte ou signaler
Déposer plainte au commissariat ou effectuer un signalement en ligne via le dispositif Perceval pour les fraudes à la carte.
4
Conserver les preuves
Garder relevés, courriels suspects, captures d'écran et récépissés, utiles si la banque conteste le remboursement.
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Sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L133-24 du Code monétaire et financier).
Le signalement doit intervenir sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit de l'opération contestée (article L133-24 du Code monétaire et financier). Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable. Mieux vaut donc vérifier régulièrement ses relevés et réagir dès qu'une opération suspecte apparaît.
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
En bref
C'est à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave. En cas de refus, le médiateur bancaire puis le juge peuvent être saisis.
Si la banque refuse de rembourser, elle doit prouver que l'opération a été authentifiée et qu'elle résulte d'une fraude ou d'une négligence grave de votre part. La simple utilisation de l'instrument de paiement ne suffit pas à établir cette négligence.
En cas de blocage, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur vos relevés ou le site de la banque. À défaut de solution, le juge compétent peut être saisi pour obtenir le remboursement et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
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