Mis à jour le 18 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le tapage diurne désigne un bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, trouble la tranquillité du voisinage en journée (article R.1336-5 du code de la santé publique). Aucun seuil de décibels n'est exigé. L'auteur encourt une contravention de 4e classe. La victime peut tenter un règlement amiable, faire constater le trouble, puis saisir le juge sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
Le tapage diurne trouble la tranquillité par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Aucun seuil de décibels n'est requis : le caractère gênant suffit (R.1336-5).
Depuis le 1er octobre 2023, il s'agit d'une contravention de 4e classe.
L'amende forfaitaire est de 135 €, le maximum encouru étant de 750 €.
Le trouble anormal de voisinage engage une responsabilité de plein droit (art. 1253).
Recours possibles : amiable, intervention de la police, puis saisine du juge.
Qu'est-ce que le tapage diurne ?
En bref
Un bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage en journée. Aucun seuil de décibels n'est nécessaire (article R.1336-5).
Le tapage diurne désigne les bruits gênants émis en journée qui troublent la tranquillité du voisinage. L'article R.1336-5 du code de la santé publique pose le principe : aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, qu'il provienne d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal. Contrairement à une idée répandue, aucun seuil de décibels n'est exigé pour ce type de bruit de comportement : c'est son caractère anormalement gênant qui est apprécié, au cas par cas, selon le contexte.
Quels sont les critères du tapage diurne ?
En bref
Un seul des trois critères suffit : un bruit durable, répétitif ou intense. L'appréciation dépend du lieu, des horaires et des usages locaux.
Durable : un bruit qui persiste longtemps, comme des travaux menés sans interruption.
Répétitif : un bruit qui revient fréquemment, comme des répétitions musicales quotidiennes.
Intense : un volume sonore élevé, comme une musique amplifiée ou des outils très bruyants.
Le contexte compte : un bruit toléré dans un quartier animé peut être anormal dans une résidence calme.
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Depuis le 1er octobre 2023, le bruit de voisinage est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €, jusqu'à 375 € en cas de majoration, et 750 € au maximum.
Le fait d'être à l'origine d'un bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage dans les conditions de l'article R.1336-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R.1337-7 du code de la santé publique, depuis le 1er octobre 2023). En pratique, l'auteur s'expose à une amende forfaitaire de 135 €, portée à 375 € en cas de majoration, le montant maximal encouru étant de 750 €. Ces sanctions visent à faire cesser rapidement les nuisances.
Trouble anormal de voisinage : quel fondement civil ?
En bref
Depuis avril 2024, le trouble anormal de voisinage est codifié à l'article 1253 du code civil : il engage une responsabilité de plein droit, sans qu'une faute soit à prouver.
Au-delà de la sanction pénale, la victime peut agir au civil pour obtenir réparation. Le trouble anormal de voisinage est désormais codifié à l'article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024 : celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. La victime n'a donc pas à démontrer une faute, mais seulement l'existence du trouble anormal et du préjudice. Une exception existe lorsque l'activité à l'origine du trouble préexistait à l'arrivée de la personne lésée et reste conforme à la réglementation.
Attention
La résiliation du bail d'un locataire bruyant reste exceptionnelle : elle suppose des nuisances graves et répétées et relève d'une action du bailleur, non du voisin lui-même.
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Privilégier un règlement amiable, puis faire constater le trouble par la police ou un commissaire de justice, et enfin saisir le juge pour faire cesser les nuisances et obtenir réparation.
1
Tenter un règlement amiable
Dialoguer avec l'auteur du bruit, puis, si besoin, lui adresser une mise en demeure écrite rappelant les faits et le cadre légal. Un conciliateur de justice peut aussi être saisi gratuitement.
2
Faire constater le trouble
Solliciter la police municipale, nationale ou la gendarmerie, qui peut constater le bruit sans sonomètre et dresser un procès-verbal. Un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) renforce le dossier.
3
Saisir le juge
En l'absence de solution, le tribunal peut ordonner la cessation des nuisances, des mesures comme l'insonorisation, et accorder des dommages et intérêts au titre du trouble anormal de voisinage.
Quelles preuves rassembler ?
En bref
Constituer un dossier solide : procès-verbaux ou constats, témoignages de voisins, enregistrements datés et, si besoin, une expertise acoustique.
Les procès-verbaux des forces de l'ordre ou un constat de commissaire de justice.
Les témoignages écrits de voisins également gênés par les nuisances.
Des enregistrements audio ou vidéo datés des bruits constatés.
Une expertise acoustique, si le juge l'estime utile pour objectiver la gêne.
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