Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
DPE erroné découvert après l'achat : opposable depuis le 1er juillet 2021, recours contre le diagnostiqueur assuré, prescription de cinq ans, contre-expertise, erreurs à éviter et préjudice indemnisable.
Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France : procédure gratuite (articles L711-1 et L721-1 du Code de la consommation), mentions du courrier, modèle de lettre et suites.
L'assemblée générale a refusé vos travaux ? Délai de contestation de deux mois (article 42), abus de majorité, autorisation du tribunal pour les améliorations (article 30) : vos recours.
Refusé à l'embarquement pour surbooking ? Le règlement (CE) 261/2004 ouvre droit à 250 à 600 euros, au remboursement ou réacheminement et à une prise en charge. Droits, erreurs et recours.
Enfant déplacé ou retenu à l'étranger : Convention de La Haye, saisine de l'Autorité centrale et du procureur, sanctions pénales (227-7, 227-9) et modèle de lettre de mise en demeure.
Un héritier bloque la succession ? Indivision, règlement amiable, mandataire successoral (813-1) et partage judiciaire (840) : les voies pour débloquer, leurs délais et leur coût.
Modèle de mise en demeure prêt à l'emploi pour réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce) : conditions, mentions obligatoires et erreurs à éviter.
Indemnisation de base par la CPAM, rôle de l'avocat, faute inexcusable de l'employeur, contestation devant le pôle social, coûts et aides : le budget après un accident du travail.
Honoraires d'avocat, frais de greffe et d'auxiliaires, budget par taille d'entreprise, aides et alternatives (mandat ad hoc, conciliation) : le coût réel d'un redressement judiciaire.
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