Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Avant d'expulser un locataire, la mise en demeure amiable ne suffit pas : en cas d'impayé, seul un commandement de payer par commissaire de justice déclenche la procédure. Délais, protections et étapes.
Frais bancaires abusifs : reconnaître un frais réellement abusif, connaître les plafonds légaux, contester par écrit, saisir le médiateur bancaire et respecter les délais.
Travaux mal faits ou inachevés par un artisan : responsabilité contractuelle, garanties de construction (parfait achèvement, biennale, décennale), démarches, délais et coûts.
Droit de visite et d'hébergement : les erreurs qui fragilisent votre position, le lien distinct avec la pension, les recours en cas de refus et les sanctions encourues.
Construction sans permis ou déclaration préalable : comment régulariser en mairie, dans quels délais, à quel coût, et quels sont vos droits face aux sanctions et à la prescription.
Convoqué aux prud'hommes par un salarié, l'employeur doit comparaître, déposer des conclusions et communiquer ses pièces. Procédure, représentation, calcul du risque et erreurs à éviter.
Mise en demeure, médiation ou procès devant le tribunal judiciaire : combien coûte une action en contrefaçon de marque, et comment réduire la facture.
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : qui peut être protégé, comment saisir le juge, quelle durée, quels coûts et quels recours pour protéger un proche vulnérable.
Votre employeur refuse vos congés payés ? Il peut décaler des dates pour le service, mais pas vous priver de vos droits. Calcul, paiement, démarches et recours aux prud'hommes.
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
