Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Une facture ou un acompte impayé ? Comment mener un recouvrement de créance, de la relance amiable à l'injonction de payer, sans bloquer votre activité.
Un faux SMS d'amende au nom de l'ANTAI ? Reconnaître l'arnaque, réagir si vous avez cliqué ou payé, obtenir un remboursement et signaler le numéro frauduleux.
Un prestataire refuse de résilier votre abonnement ? Vos droits, la demande par courrier recommandé et les recours gratuits, du médiateur jusqu'au tribunal.
Saisir le conseil de prud'hommes : la requête au greffe est gratuite et sans avocat obligatoire. Compétence, étapes, délais de prescription et coûts à prévoir.
Conditions, tribunal compétent, contenu de la requête, coût, délai d'opposition et prescription : comment recouvrer une créance impayée par l'injonction de payer.
Qui peut demander une curatelle renforcée, le certificat médical circonstancié obligatoire, les étapes devant le juge, la durée de la mesure et la solution d'urgence.
Honoraires d'avocat, frais de justice, aide juridictionnelle et recouvrement gratuit par l'ARIPA : le budget à prévoir pour défendre vos droits face à une pension impayée.
Où faire une reconnaissance de paternité, ses effets définitifs sur la filiation et la succession, le test ADN réservé au juge et les délais pour la contester.
Numéros d'aide, preuves à réunir, dépôt de plainte, ordonnance de protection délivrée en six jours et protection immédiate en vingt-quatre heures : comment se protéger et agir.
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