Mis à jour le 17 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé. La saisine se fait par une requête déposée ou adressée au greffe, gratuite et sans avocat obligatoire. Une tentative de conciliation précède, en cas d'échec, l'audience de jugement. Les délais pour agir varient : douze mois pour contester une rupture, deux ans pour l'exécution du contrat, trois ans pour les salaires.
La saisine se fait par une requête au greffe, gratuite et sans avocat obligatoire.
Le conseil ne juge que les litiges individuels nés d'un contrat de travail privé.
La procédure passe d'abord par une tentative de conciliation, puis un jugement.
Délais pour agir : 12 mois pour une rupture, 2 ans pour l'exécution, 3 ans pour les salaires.
La requête, même devant un conseil incompétent, interrompt la prescription.
L'article 700 du code de procédure civile permet de demander le remboursement des frais.
Quels litiges relèvent du conseil de prud'hommes ?
En bref
Les litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé : licenciement, salaires, congés, sanctions, harcèlement. Les agents publics relèvent du tribunal administratif.
Le conseil de prud'hommes est la juridiction spécialisée qui tranche les litiges individuels entre un salarié, un apprenti ou un stagiaire et son employeur, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé (article L.1411-1 du code du travail). Il intervient aussi bien pendant la relation de travail qu'au moment de sa rupture.
Licenciement : contestation du motif, du respect de la procédure ou des indemnités.
Salaires et primes : rappels de salaire, heures supplémentaires, indemnités impayées.
Congés : refus ou mauvaise application des congés payés, maternité ou parentaux.
Sanctions disciplinaires jugées injustifiées ou disproportionnées.
Harcèlement moral ou sexuel et discrimination au travail.
Attention
Le conseil de prud'hommes ne juge que les contrats de droit privé. Un litige d'agent public relève du tribunal administratif : une saisine devant la mauvaise juridiction fait perdre du temps, parfois au prix d'un délai dépassé.
Comment saisir concrètement le conseil de prud'hommes ?
En bref
Par une requête (formulaire Cerfa 15586) déposée ou envoyée au greffe du conseil compétent. La démarche est gratuite et n'impose pas de prendre un avocat.
La demande en justice est formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes (article R.1452-1 du code du travail). Elle peut être rédigée sur le formulaire Cerfa 15586, qui précise l'identité des parties, l'objet de la demande et les sommes réclamées. La requête est déposée sur place ou envoyée par courrier, accompagnée des pièces justificatives.
La saisine est gratuite et la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Le salarié peut se défendre seul, se faire assister par un défenseur syndical ou par un avocat. Point important : la saisine du conseil, même incompétent, interrompt la prescription.
1
Rédiger et déposer la requête
Compléter le formulaire Cerfa 15586, exposer les demandes chiffrées et joindre les pièces. Déposer ou envoyer le dossier au greffe du conseil compétent (lieu de travail ou siège de l'employeur).
2
Audience de conciliation
Le bureau de conciliation et d'orientation, composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur, reçoit les parties pour tenter un accord. Comptez souvent un à trois mois pour cette première audience.
3
Audience de jugement
En cas d'échec de la conciliation, l'affaire est renvoyée au bureau de jugement (quatre conseillers, deux salariés et deux employeurs). Les parties présentent leurs arguments à l'oral et par conclusions écrites.
4
Décision et voies de recours
Le jugement est notifié aux parties. Selon le montant en jeu, un appel ou un pourvoi en cassation reste possible dans le délai indiqué sur la décision.
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Quels délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?
En bref
12 mois pour contester une rupture du contrat, 2 ans pour un litige sur son exécution, 3 ans pour les salaires. Au-delà, la demande est en principe irrecevable.
Le délai pour agir dépend de la nature du litige. Trois régimes de prescription coexistent :
Rupture du contrat
12 mois à compter de la notification (licenciement, prise d'acte, rupture conventionnelle contestée). Article L.1471-1 du code du travail.
Exécution du contrat
2 ans à compter du jour où le salarié a connu les faits (sanction, modification, requalification). Article L.1471-1.
Salaires et rappels
3 ans pour les rappels de salaire, heures supplémentaires et primes. Article L.3245-1 du code du travail.
Les actions pour discrimination ou harcèlement obéissent à un délai distinct de cinq ans. En cas de doute sur le délai applicable, il est conseillé de consulter un professionnel du droit avant d'agir, car une saisine tardive est sanctionnée.
Attention
Confondre les délais est l'erreur la plus fréquente : réclamer un rappel de salaire reste possible pendant trois ans, mais contester un licenciement n'ouvre que douze mois à compter de sa notification. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
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La saisine est gratuite et l'avocat facultatif en première instance. Les frais éventuels concernent surtout l'avocat, parfois une expertise. L'aide juridictionnelle peut les financer.
Saisir le conseil de prud'hommes ne coûte rien : aucun droit de timbre ni frais de greffe n'est dû pour la requête. Les dépenses dépendent ensuite des choix de chacun, notamment le recours ou non à un avocat, dont les honoraires sont libres.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Saisine (requête au greffe)GratuiteAucun frais
Avocat en première instance (facultatif)1 200 à 3 500 €Complexité, enjeux financiers, honoraires libres
Constat ou expertise300 à 1 500 €Nature des preuves à établir
Aide juridictionnelleSans frais (sous conditions)Niveau de ressources du demandeur
Tarifs indicatifs. Les honoraires d'avocat sont libres et varient fortement selon le dossier.
Si vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner l'employeur à vous rembourser une partie des frais engagés, dont les honoraires d'avocat, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais.
Comment préparer son dossier et l'audience ?
En bref
Réunir un dossier de preuves complet et organisé : contrat, bulletins de salaire, échanges écrits, attestations. Une présentation claire et chronologique renforce la demande.
La solidité du dossier détermine largement l'issue de la procédure. Il s'agit de réunir et d'organiser toutes les pièces qui appuient la demande :
Le contrat de travail et ses avenants, pour établir les engagements de départ.
Les bulletins de salaire, qui prouvent les sommes versées ou manquantes.
Les courriels, courriers et échanges écrits liés au litige.
Les attestations de collègues et, le cas échéant, les certificats médicaux.
Tout justificatif des frais engagés en vue d'une demande au titre de l'article 700.
Erreurs à éviter
Les pièges classiques avant de saisir le conseil
Saisir une juridiction incompétente alors que le litige relève d'un autre tribunal.
Laisser passer le délai de prescription propre au type de litige.
Présenter un dossier de preuves incomplet ou mal classé.
Confondre l'exécution du contrat (2 ou 3 ans) et sa rupture (12 mois).
Oublier de demander le remboursement des frais au titre de l'article 700.
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