Réponse synthétique
Face à des violences conjugales, vous pouvez agir : appeler le 3919, gratuit et anonyme, composer le 17 en cas de danger, déposer plainte, réunir des preuves et demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales. Délivrée en six jours au plus, elle peut éloigner l'auteur des violences pour douze mois. En danger grave et immédiat, une protection peut être obtenue en vingt-quatre heures.
- Le 3919 est gratuit, anonyme et joignable à toute heure ; en danger immédiat, appelez le 17 ou écrivez au 114.
- Réunissez des preuves : certificat médical, plainte ou main courante, messages, photos, témoignages.
- L'ordonnance de protection est délivrée en six jours au plus par le juge aux affaires familiales.
- Elle peut interdire tout contact, attribuer le logement à la victime et durer jusqu'à douze mois.
- En danger grave et immédiat, une protection provisoire peut être obtenue en vingt-quatre heures.
- Violer une ordonnance de protection est un délit puni de trois ans de prison et 45 000 € d'amende.
Que faire en urgence en cas de violences conjugales ?
En bref
Se mettre en sécurité d'abord. Appeler le 17 en cas de danger immédiat, ou le 3919 (gratuit, anonyme, à toute heure) pour être écouté, orienté et accompagné dans les démarches.
La première priorité est la sécurité, pas la procédure. Plusieurs numéros existent pour être aidé immédiatement, quelle que soit votre situation.
- 17 : police secours, en cas de danger immédiat.
- 3919 : ligne d'écoute nationale, gratuite, anonyme et joignable à toute heure.
- 114 : numéro à contacter par SMS si vous ne pouvez pas parler.
- 116 006 : aide aux victimes, pour un accompagnement juridique et psychologique.
Attention
Une médiation de couple ou une discussion en face à face avec l'auteur des violences n'offre aucune protection et peut aggraver le danger. La médiation suppose un rapport équilibré, ce qui n'existe pas en situation de violences.
Comment réunir des preuves des violences ?
En bref
Faire constater les blessures par un médecin, déposer plainte, et conserver messages, photos et témoignages. Le certificat médical est un élément de preuve particulièrement solide.
- Faire établir un certificat médical décrivant les blessures, le retentissement et une éventuelle incapacité.
- Déposer plainte ou une main courante, qui datent officiellement les faits.
- Conserver les SMS, courriels et messages, en notant leur date et leur auteur.
- Photographier les blessures et les dégradations, avec la date.
- Noter les faits dans un journal et recueillir les coordonnées de témoins.
Comment déposer plainte et dans quel délai ?
En bref
En se présentant au commissariat ou à la gendarmerie, qui ne peuvent refuser une plainte. Pour un délit, le délai pour agir est de six ans ; il atteint vingt ans pour les faits les plus graves.
La plainte déclenche une enquête et peut conduire à des poursuites. Le commissariat ou la gendarmerie ne peuvent pas refuser de l'enregistrer. Vous pouvez être accompagné par une association d'aide aux victimes, et demander une copie de votre plainte.
Le délai pour agir dépend de la gravité des faits : six ans pour un délit, comme des violences ayant entraîné une incapacité (article 8 du Code de procédure pénale), et jusqu'à vingt ans pour un crime tel qu'un viol. Agir vite reste préférable, car les preuves sont plus faciles à réunir.
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
En bref
En saisissant le juge aux affaires familiales. L'ordonnance est délivrée en six jours au plus et peut, pendant douze mois, interdire tout contact et attribuer le logement à la victime.
L'ordonnance de protection est une mesure civile destinée à mettre la victime en sécurité, même sans plainte ni cohabitation. Le juge aux affaires familiales statue après avoir entendu les deux parties.
1
Saisir le juge aux affaires familiales
Par requête, seul ou avec un avocat, en exposant les faits et le danger. Une association ou un avocat peut vous aider à constituer le dossier.
2
Audience et décision
Le juge entend les parties et délivre l'ordonnance dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l'audience (article 515-11 du Code civil).
3
Mesures prononcées
Interdiction d'entrer en contact, interdiction de paraître, remise des armes, attribution du logement à la victime, organisation de l'autorité parentale et dissimulation de l'adresse.
4
Durée et prolongation
Les mesures durent jusqu'à douze mois (article 515-12). Elles se prolongent si une demande de divorce ou relative aux enfants est déposée.
Ordonnance de protection
Mesure civile du juge aux affaires familiales, délivrée en six jours au plus, valable jusqu'à douze mois (articles 515-9 et suivants du Code civil).
Protection provisoire immédiate
En cas de danger grave et immédiat, le parquet peut demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée en vingt-quatre heures (article 515-13-1 du Code civil).
Dispositifs de mise en sécurité
Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement peuvent être attribués pour alerter les secours et tenir l'auteur des violences à distance.
Comment préparer un départ en sécurité ?
En bref
En préparant à l'avance documents et affaires essentielles, en identifiant un hébergement sûr et en prévenant une personne de confiance. Le 3919 aide à trouver une solution d'hébergement.
1
Rassembler les documents clés
Pièce d'identité, passeport, livret de famille, documents des enfants, carnets de santé, justificatifs bancaires et de logement.
2
Préparer un sac discret
Vêtements, double des clés, médicaments, un peu d'argent et un chargeur de téléphone, gardés si possible hors du domicile.
3
Identifier un hébergement
Un proche de confiance ou un hébergement d'urgence. Le 3919 oriente vers une solution proche de chez vous.
4
Prévenir une personne de confiance
Communiquer votre destination et convenir d'un signal d'alerte simple en cas de problème.
Erreurs à éviter
Les réflexes qui fragilisent votre protection
- Repousser le dépôt de plainte ou ne pas faire constater les blessures par un médecin.
- Accepter une médiation ou une discussion en tête-à-tête avec l'auteur des violences.
- Partir sans documents ni plan, ce qui complique les démarches et la mise en sécurité.
- Penser qu'une ordonnance ou une condamnation règle définitivement la situation.
- Affronter seul une situation dangereuse au lieu de s'appuyer sur les numéros d'aide.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
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Comment protéger vos enfants et vos intérêts financiers ?
En bref
Quitter le domicile pour se mettre en sécurité ne fait pas perdre l'autorité parentale. Le juge peut organiser la garde et la contribution financière dans l'ordonnance de protection.
Partir pour se protéger n'entraîne pas la perte de l'autorité parentale, qui reste partagée. Le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de protection, fixer la résidence des enfants, le droit de visite et la contribution à leur entretien, ainsi qu'une contribution aux charges du mariage.
- Noter les comptes bancaires, leurs soldes et les contrats en cours (énergie, assurances, crédits).
- Conserver les avis d'imposition et les justificatifs de revenus des dernières années.
- Photographier les biens du logement utiles à un futur partage.
- Demander au juge l'organisation de la garde et des contributions financières.
Quelles protections après l'ordonnance ou la condamnation ?
En bref
Rester vigilant, anticiper la prolongation de l'ordonnance et engager au besoin un divorce. Toute violation de l'ordonnance doit être signalée sans délai à la police.
Une ordonnance de protection ou une condamnation pénale ne règle pas tout. Pour sécuriser durablement votre situation et celle de vos enfants, vous pouvez engager une procédure de divorce ou de séparation, et demander la prolongation des mesures si le danger persiste. L'aide juridictionnelle peut financer ces démarches sous conditions de ressources, et le juge peut l'accorder à titre provisoire.
Attention
Ne pas respecter une ordonnance de protection est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 227-4-2 du Code pénal). En cas de violation, appelez le 17 et conservez les preuves (messages, témoignages).
