Réponse synthétique
L'employeur ne peut pas vous priver de vos congés payés : vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois, soit cinq semaines par an (article L3141-3 du Code du travail). Il fixe l'ordre des départs et peut refuser certaines dates pour les besoins du service, mais ne peut plus les modifier moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (article L3141-16).
- Vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) par an (article L3141-3).
- L'employeur fixe la période et l'ordre des départs, mais ne peut pas vous priver du droit aux congés.
- Il ne peut plus modifier vos dates moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (article L3141-16).
- Un refus de dates doit reposer sur les besoins du service, pas sur un simple motif de charge de travail.
- L'indemnité de congés ne peut être inférieure au salaire habituel (règle du maintien ou du dixième).
- En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent ; l'action en paiement se prescrit par trois ans.
Combien de jours de congés avez-vous droit ?
En bref
Vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (cinq semaines) par an (article L3141-3).
Le droit aux congés payés est calculé selon le temps de travail : 2,5 jours ouvrables par mois chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables au maximum pour une année complète (article L3141-3 du Code du travail). À temps partiel, les droits s'acquièrent dans les mêmes conditions, sans réduction du nombre de jours. Une convention collective peut prévoir des règles plus favorables.
- Les jours ouvrables couvrent en principe du lundi au samedi, hors jours fériés chômés.
- Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours qu'un temps plein.
- Les jours fériés ne s'imputent pas sur les congés payés.
- Des congés supplémentaires peuvent résulter de l'ancienneté ou d'un accord collectif.
L'employeur peut-il refuser vos congés ?
En bref
Il peut refuser ou décaler certaines dates pour les besoins du service, mais il ne peut pas vous priver de vos congés ni les modifier à la dernière minute.
L'employeur fixe la période de prise des congés et l'ordre des départs, en tenant compte de la situation de famille et de l'ancienneté (article L3141-16). Il peut refuser des dates précises si l'absence désorganise réellement le service, mais un simple motif de charge de travail ne suffit pas. Surtout, il ne peut plus, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant le départ prévu.
Attention
L'employeur peut refuser ou décaler des dates pour les besoins du service, mais il ne peut pas vous priver de vos congés ni, sauf circonstances exceptionnelles, modifier vos dates moins d'un mois avant le départ prévu (article L3141-16 du Code du travail).
Comment sont payés vos congés ?
En bref
Vous percevez au moins votre salaire habituel. L'employeur applique la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième.
- Maintien de salaire : vous recevez la rémunération que vous auriez perçue en travaillant.
- Règle du dixième : l'indemnité égale un dixième de la rémunération brute de la période de référence.
- L'employeur retient le calcul le plus favorable au salarié.
- L'indemnité de congés payés apparaît distinctement sur le bulletin de paie.
Que faire si votre employeur refuse vos congés ?
En bref
Conserver les preuves, demander une réponse écrite, relancer puis mettre en demeure, et, à défaut, saisir le conseil de prud'hommes.
1
Conserver les preuves
Rassembler vos demandes écrites, les échanges avec l'employeur et vos bulletins de paie montrant vos droits acquis.
2
Demander une réponse écrite
Écrire à l'employeur ou aux ressources humaines pour obtenir l'acceptation ou le motif précis du refus, dans un délai donné.
3
Relancer puis mettre en demeure
En l'absence de réponse, relancer, puis adresser une mise en demeure recommandée rappelant vos droits et le cadre légal.
4
Saisir le conseil de prud'hommes
À défaut de solution, saisir le conseil de prud'hommes, compétent pour les litiges entre salarié et employeur.
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Quels recours et quelle prescription ?
En bref
Le conseil de prud'hommes tranche le litige. L'action en paiement des congés se prescrit par trois ans. Une indemnité compensatrice peut être due.
- Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges sur les congés et leur paiement.
- L'action en paiement de l'indemnité de congés se prescrit par trois ans.
- Si l'employeur ne vous a pas mis en mesure de prendre vos congés, il peut devoir une indemnité compensatrice.
- La saisine ne requiert pas d'avocat ; un défenseur syndical peut vous assister.
Combien coûte une action ?
En bref
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite et sans avocat obligatoire. Des frais d'avocat sont possibles, avec une aide juridictionnelle selon les ressources.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Saisine du conseil de prud'hommesGratuiteSans avocat obligatoire
Avocat (facultatif)Honoraires libresComplexité du dossier
Défenseur syndicalGratuitAssistance possible
Aide juridictionnelleSelon ressourcesRevenu fiscal de référence jusqu'à 12 957 à 19 433 euros en 2026
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite et ne requiert pas d'avocat. Le salarié peut se faire assister par un défenseur syndical. Les frais éventuels peuvent être mis à la charge de la partie perdante.
