Contrefaçon de marque : quel budget prévoir pour agir en justice ?
Mis à jour le 16 juin 2026 9 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le coût d'une action en contrefaçon de marque dépend surtout de la voie choisie. Une mise en demeure par avocat coûte 200 à 1 200 €. Un procès civil complet devant le tribunal judiciaire spécialisé va de 3 000 à 15 000 €, davantage en cas d'appel ou d'expertise. L'aide juridictionnelle, l'assurance de protection juridique et la médiation permettent de réduire la facture.
Mise en demeure par un avocat : 200 à 1 200 €, souvent suffisante pour faire cesser la contrefaçon.
Procès civil devant un tribunal judiciaire spécialisé : 3 000 à 15 000 €, plus en cas d'appel.
La contrefaçon de marque relève du tribunal judiciaire désigné, jamais du tribunal de commerce.
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans (article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Aide juridictionnelle, assurance de protection juridique et médiation réduisent le budget.
En cas de victoire, une partie des frais peut être mise à la charge du contrefacteur (article 700 du Code de procédure civile).
Combien coûte une action en contrefaçon de marque ?
En bref
Le budget va de quelques centaines d'euros pour une mise en demeure à plus de 15 000 € pour un procès complet. La voie choisie est le premier facteur de coût.
Découvrir que votre marque est utilisée sans autorisation est stressant, et la première question est souvent celle du budget. Un contentieux de contrefaçon peut se régler à l'amiable, par médiation, ou aller jusqu'au procès. Chaque chemin a un coût différent. Le tableau ci-dessous donne des ordres de grandeur observés en France.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Consultation initiale200 à 700 €Expérience de l'avocat, région (Paris plus cher)
Mise en demeure par avocat200 à 1 200 €Complexité du dossier, enjeu, cabinet
Procédure amiable (négociation, médiation)1 500 à 5 000 €Durée, nombre d'échanges
Procès civil complet (assignation au jugement)3 000 à 15 000 €Complexité, appel éventuel
Frais de justice (signification, enregistrement, plaidoirie)200 à 600 €Distance, tribunal
Expertise ou constat (cas complexes)800 à 5 000 €Secteur, technicité du dossier
Montants indicatifs, honoraires hors taxes. Le droit de plaidoirie est fixé à 13 € par affaire. En cas d'appel ou d'expertise lourde, le budget d'un procès peut dépasser 30 000 €.
Quels sont les honoraires d'un avocat en propriété intellectuelle ?
En bref
Les honoraires sont libres et non réglementés. Comptez 200 à 700 € pour une consultation, 3 000 à 15 000 € pour un procès civil complet.
Les avocats en propriété intellectuelle fixent librement leurs honoraires : il n'existe pas de tarif réglementé. La facturation se fait le plus souvent au temps passé ou au forfait par étape. Quelques cabinets proposent un honoraire de résultat, plus rare en contrefaçon. Plusieurs éléments font varier le tarif final.
L'expérience et la réputation du cabinet : un cabinet parisien très spécialisé coûte deux à trois fois plus qu'une structure régionale.
La région : les tarifs parisiens sont souvent 30 à 50 % plus élevés qu'en province.
La nature du contrefacteur : artisan local ou grande plateforme de vente en ligne, l'enjeu n'est pas le même.
Le secteur (luxe, santé, alimentaire) : des dossiers plus techniques alourdissent la facture.
Les preuves déjà réunies : captures datées, constats et témoins réduisent le travail d'investigation.
Quels frais de justice s'ajoutent aux honoraires ?
En bref
Signification, enregistrement, droit de plaidoirie de 13 €, et parfois expertise : ces frais s'ajoutent aux honoraires d'avocat.
Au-delà des honoraires, un procès génère des frais propres. Ils restent modestes dans un dossier simple, mais peuvent grimper si une expertise est nécessaire.
Signification de l'assignation par commissaire de justice (ex-huissier) : 100 à 300 € selon la distance.
Frais d'enregistrement de l'assignation : environ 80 à 150 € selon le tribunal.
Droit de plaidoirie : 13 € par affaire.
Expertise technique en cas de dossier complexe : 800 à 5 000 €.
Preuves d'antériorité, rapports de comparaison : 200 à 800 € selon la documentation requise.
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Comment réduire la facture d'une action en contrefaçon ?
En bref
Aide juridictionnelle sous conditions de ressources et assurance de protection juridique peuvent prendre en charge une grande partie des frais.
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de justice et d'avocat lorsque les ressources sont insuffisantes. Elle est accordée selon le revenu fiscal de référence, sous des plafonds revalorisés chaque année : aide totale pour les revenus les plus modestes, puis aide partielle dégressive au-delà. La demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent, avec les justificatifs de ressources. Le délai de réponse est de un à deux mois. Les seuils exacts sont à vérifier sur service-public.fr.
ATTENTION
L'aide juridictionnelle ne couvre que le contentieux engagé. Les consultations et la mise en demeure préalables restent à votre charge.
L'assurance de protection juridique
Souvent incluse dans un contrat bancaire ou une assurance professionnelle, la protection juridique peut rembourser 70 à 100 % des honoraires d'avocat et des frais de justice, généralement dans la limite d'un plafond, avec une franchise à votre charge. Vérifiez dans votre contrat si la contrefaçon de marque est couverte et si elle ne fait pas l'objet d'un délai de carence.
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Avancer par paliers, du diagnostic au procès, évite de payer un contentieux quand une mise en demeure aurait suffi.
1
Phase 1 : le diagnostic
Une consultation avec un avocat spécialisé (200 à 700 €) évalue la solidité de votre droit et vos chances de succès. C'est rarement une dépense à économiser.
2
Phase 2 : la mise en demeure
Une lettre officielle de l'avocat (200 à 1 200 €) suffit souvent à faire cesser la contrefaçon. Votre protection juridique peut la prendre en charge.
3
Phase 3 : la tentative amiable
En l'absence de réaction, proposez une médiation ou une conciliation (de gratuit à 2 000 €). Une majorité de litiges se règlent à ce stade.
4
Phase 4 : le procès
Seulement si les étapes précédentes échouent. Comptez 3 000 à 30 000 € selon la complexité, avec une éventuelle aide juridictionnelle.
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Favoris
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Oui en partie : le juge peut mettre une partie des frais à la charge du contrefacteur, mais encore faut-il qu'il soit solvable.
Si vous gagnez, le juge condamne en général le contrefacteur aux dépens (article 696 du Code de procédure civile : frais de signification, d'expertise). Il peut aussi lui faire supporter une partie de vos honoraires d'avocat au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile), montant laissé à son appréciation et rarement égal à la totalité des honoraires réels. S'ajoutent les dommages-intérêts réparant le préjudice subi.
ATTENTION
Un jugement favorable ne garantit pas le paiement : si le contrefacteur est insolvable ou introuvable, le recouvrement peut échouer. Évaluez ce risque avant d'agir.
Quelle juridiction et quels délais pour agir ?
En bref
La contrefaçon de marque relève du tribunal judiciaire spécialisé. L'action civile se prescrit par cinq ans.
Contrairement à une idée reçue, la contrefaçon de marque ne se juge pas devant le tribunal de commerce mais devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés par voie réglementaire (une dizaine en France), le tribunal judiciaire de Paris étant seul compétent pour la marque de l'Union européenne. L'action civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d'agir (article L716-4-2). La contrefaçon est aussi un délit pénal : article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle, puni de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, porté à sept ans et 750 000 € en bande organisée, en ligne ou pour des marchandises dangereuses.
À ÉVITER
Les erreurs qui coûtent cher
Saisir le tribunal de commerce : la contrefaçon de marque relève du tribunal judiciaire spécialisé.
Attendre trop longtemps : l'action se prescrit par cinq ans à compter du dernier fait connu.
Engager un procès sans vérifier la solvabilité du contrefacteur.
Négliger la mise en demeure, qui résout souvent le litige à moindre coût.
Voie amiable
Négociation directe ou médiation. Coût : de gratuit à 2 000 €. Délai court, issue dépendante de la bonne volonté du contrefacteur.
Action civile
Devant le tribunal judiciaire spécialisé. Coût : 3 000 à 15 000 €. Permet la cessation de la contrefaçon et des dommages-intérêts.
Action pénale
Plainte pour le délit de contrefaçon (3 ans, 300 000 €). Procédure plus lourde, menée avec le ministère public.
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