Comment rédiger votre courrier de dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?
Mis à jour le 16 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Pour déposer un dossier de surendettement, vous saisissez gratuitement la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France (article L721-1 du Code de la consommation). La situation suppose une impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes, de bonne foi (article L711-1). Joignez le formulaire de déclaration, un courrier expliquant votre situation et les justificatifs, de préférence en recommandé.
Le surendettement est l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, pour une personne de bonne foi (article L711-1 du Code de la consommation).
Vous saisissez la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France (article L721-1).
La procédure est gratuite et peut se faire en ligne ou par courrier.
Le dossier comprend le formulaire de déclaration, vos justificatifs et un courrier expliquant votre situation.
Déclarez toutes vos dettes et tout votre patrimoine, sans rien omettre.
Après recevabilité, les procédures de saisie peuvent être suspendues.
Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement ?
En bref
C'est la demande adressée à la commission de surendettement de la Banque de France pour traiter une situation où vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes.
Le surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir (article L711-1 du Code de la consommation). Le bénéfice de la procédure est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers en déclarant l'actif et le passif de son patrimoine (article L721-1). La procédure est gratuite et vise d'abord un règlement amiable avec les créanciers.
La procédure concerne les dettes non professionnelles, mais aussi certaines dettes professionnelles.
Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas, à lui seul, d'être reconnu surendetté.
Le dépôt est gratuit, sans avocat obligatoire.
Un point conseil budget peut vous aider gratuitement à constituer le dossier.
Comment déposer votre dossier ?
En bref
Compléter le formulaire de déclaration, joindre vos justificatifs et un courrier expliquant votre situation, puis déposer en ligne ou par courrier recommandé.
1
Compléter le formulaire de déclaration
Renseigner le formulaire de déclaration de surendettement, disponible sur le site de la Banque de France, en déclarant ressources, charges, dettes et patrimoine.
2
Rassembler les justificatifs
Réunir relevés bancaires récents, avis d'imposition, bulletins de paie, contrats de crédit, quittances et factures.
3
Rédiger un courrier d'accompagnement
Expliquer simplement l'origine de l'endettement et joindre la liste complète des créanciers et des montants dus.
4
Déposer le dossier
Déposer en ligne sur l'espace particuliers de la Banque de France, ou l'adresser par courrier recommandé à la commission de votre département.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
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Vos coordonnées, votre situation, le détail de vos ressources et charges, la liste de vos dettes et de votre patrimoine, et la mention des pièces jointes.
Vos coordonnées complètes et la date du courrier.
Un récit factuel de l'origine de l'endettement.
Le détail de vos ressources et de vos charges mensuelles.
La liste complète de vos dettes : créancier, nature, montant restant dû.
L'inventaire de votre patrimoine et la liste des pièces jointes.
Attention
Déclarez l'intégralité de vos dettes et de votre patrimoine. Le bénéfice de la procédure est réservé aux personnes de bonne foi : une omission, surtout volontaire, peut entraîner la déchéance du bénéfice du traitement du surendettement (article L711-1 du Code de la consommation).
À quoi ressemble la lettre ?
En bref
Voici un modèle sobre à adapter, à joindre au formulaire de déclaration et à envoyer de préférence en recommandé. Les éléments entre crochets sont à compléter.
[Vos nom et prénom]
[Adresse complète]
[Téléphone, email]
Commission de surendettement des particuliers
Banque de France de [département]
[Adresse de la commission]
[Ville], le [date du jour]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : dépôt d'un dossier de surendettement
Madame, Monsieur,
Je sollicite le traitement de ma situation de surendettement auprès de votre commission, en application des articles L711-1 et L721-1 du Code de la consommation.
Je ne suis plus en mesure de faire face à l'ensemble de mes dettes exigibles et à échoir, et je déclare agir de bonne foi.
Situation personnelle : je suis [situation familiale], avec [nombre] personne(s) à charge. Mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant] et mes charges fixes à [montant].
Origine de l'endettement : ma situation s'est dégradée à partir de [période], à la suite de [perte d'emploi, maladie, séparation, etc.].
Dettes : vous trouverez en pièce jointe la liste complète de mes créanciers, avec la nature et le montant restant dû de chaque dette.
Patrimoine : je déclare l'ensemble de mes biens (épargne, véhicule, bien immobilier) dans le formulaire de déclaration joint.
Je joins le formulaire de déclaration de surendettement complété, signé, ainsi que l'ensemble des justificatifs demandés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
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Favoris
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Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
La commission examine la recevabilité, puis propose des mesures : plan amiable, mesures imposées ou rétablissement personnel. Les saisies peuvent être suspendues.
La commission statue d'abord sur la recevabilité de votre dossier.
Une fois le dossier recevable, les procédures de saisie peuvent être suspendues.
La commission cherche un plan conventionnel de redressement avec les créanciers.
À défaut d'accord, elle peut imposer des mesures ou orienter vers un rétablissement personnel.
Combien coûte la démarche ?
En bref
Le dépôt d'un dossier de surendettement est entièrement gratuit. Un accompagnement gratuit est possible pour vous aider à le constituer.
PosteCoûtPrécisions
Dépôt du dossier de surendettementGratuitAuprès de la commission (Banque de France)
Dépôt en ligneGratuitEspace particuliers de la Banque de France
Point conseil budgetGratuitAide à la constitution du dossier
AvocatHonoraires libresFacultatif, surtout en cas de contestation
La procédure de surendettement est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Un point conseil budget ou un travailleur social peut vous accompagner sans frais.
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