Déplacement illicite d'enfant à l'étranger : modèle de lettre de mise en demeure
Mis à jour le 16 juin 2026 9 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le déplacement ou la rétention d'un enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre parent est un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye de 1980. La priorité est de saisir sans délai l'Autorité centrale française et le procureur de la République. Une mise en demeure écrite, en recommandé, complète ces démarches : elle date votre réclamation et demande le retour de l'enfant.
Le déplacement illicite est défini par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (article 3).
Priorité absolue : saisir l'Autorité centrale française (Ministère de la Justice) et le procureur de la République, sans délai.
Au pénal, la soustraction d'enfant par un ascendant est punie d'un an d'emprisonnement (article 227-7 du Code pénal).
La rétention de l'enfant hors du territoire porte la peine à trois ans (article 227-9).
La mise en demeure écrite, en recommandé, date votre réclamation et demande le retour.
Un avocat en droit de la famille international aide à coordonner ces démarches.
Qu'est-ce qu'un déplacement illicite d'enfant ?
En bref
Le fait de déplacer ou de retenir un enfant hors de son pays de résidence habituelle, en violation du droit de garde de l'autre parent, sans son accord ni décision de justice.
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qualifie d'illicite le déplacement ou le non-retour d'un enfant qui méconnaît un droit de garde exercé de manière effective (article 3). Le critère central est la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement. Au sein de l'Union européenne, le règlement Bruxelles II ter complète ce cadre pour accélérer le retour.
Le déplacement vise le transfert de l'enfant à l'étranger sans accord ; le non-retour vise le maintien après un séjour autorisé.
L'autorité parentale et le lieu de résidence sont fixés par le juge aux affaires familiales ou par accord.
L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents sont au cœur du dispositif.
Plus d'une centaine d'États sont parties à la Convention de La Haye de 1980.
Quelles démarches engager en priorité ?
En bref
Saisir sans délai l'Autorité centrale française et le procureur de la République, et consulter un avocat. La rapidité est déterminante pour obtenir le retour.
1
Rassembler les preuves
Réunir le jugement fixant l'autorité parentale et la résidence, l'acte de naissance de l'enfant et tout élément datant le déplacement.
2
Saisir l'Autorité centrale française
Adresser une demande de retour au Ministère de la Justice, Autorité centrale au titre de la Convention de La Haye, qui la transmet à l'État concerné.
3
Alerter le procureur de la République
Déposer plainte pour soustraction d'enfant ; le parquet peut diligenter des recherches et coordonner avec les autorités.
4
Consulter un avocat
Un avocat en droit de la famille international vous assiste pour la procédure de retour et la défense de vos droits.
Attention
L'enlèvement parental international exige une réaction rapide. Saisissez sans attendre l'Autorité centrale française et le procureur de la République, et faites-vous assister d'un avocat : la mise en demeure ne remplace pas ces démarches.
Autorité centrale française
Met en œuvre la Convention de La Haye et transmet la demande de retour à l'État étranger.
Procureur de la République
Reçoit la plainte pour soustraction de mineur et peut diligenter des recherches.
Avocat en droit de la famille
Coordonne la procédure de retour et la défense de vos droits parentaux.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
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Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
La soustraction d'enfant par un ascendant est un délit ; la rétention de l'enfant à l'étranger constitue une circonstance aggravante.
Non-représentation d'enfant : refuser de représenter l'enfant à qui a le droit de le réclamer (article 227-5 du Code pénal).
Soustraction d'enfant par un ascendant : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 227-7).
Rétention de l'enfant hors du territoire : peine portée à trois ans et 45 000 euros (article 227-9).
Ces poursuites pénales sont indépendantes de la procédure civile de retour.
Combien coûtent les démarches ?
En bref
Les démarches officielles sont gratuites : la saisine de l'Autorité centrale et la plainte ne coûtent rien. Seuls les honoraires d'avocat peuvent s'ajouter.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Saisine de l'Autorité centrale françaiseGratuiteTransmission de la demande de retour
Plainte auprès du procureurGratuiteDépôt en gendarmerie, commissariat ou par courrier
Avocat en droit de la famille internationalHonoraires libresComplexité et pays concerné
Aide juridictionnelleSelon ressourcesRevenu fiscal de référence jusqu'à 12 957 à 19 433 euros en 2026
La procédure de retour au titre de la Convention de La Haye est mise en œuvre gratuitement par l'Autorité centrale. Des frais d'avocat peuvent s'ajouter, notamment dans l'État où se trouve l'enfant.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
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À quoi sert la mise en demeure et que doit-elle contenir ?
En bref
Elle date et formalise votre demande de retour, prouve votre bonne foi et complète les démarches officielles. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
Vos coordonnées et celles de l'autre parent, ainsi que l'identité de l'enfant.
La date et les circonstances du déplacement, et la référence au jugement fixant l'autorité parentale.
Le fondement : Convention de La Haye de 1980 et articles du Code pénal applicables.
Une demande claire de retour dans un délai précis, et l'annonce de la saisine de l'Autorité centrale et du procureur.
À quoi ressemble la lettre de mise en demeure ?
En bref
Voici un modèle sobre à adapter, à compléter avec vos informations et à envoyer en recommandé. Les éléments entre crochets sont à renseigner.
[Vos nom et prénom]
[Adresse complète]
[Téléphone, email]
À l'attention de [nom et prénom de l'autre parent]
[Dernière adresse connue]
[Ville], le [date du jour]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de retour de notre enfant [prénom], déplacé(e) à l'étranger
Madame, Monsieur,
Notre enfant commun, [prénom], né(e) le [date de naissance], a été déplacé(e) le [date] vers [pays], sans mon accord et en violation de l'autorité parentale telle que fixée par [le jugement du tribunal de ... du ..., dossier n° ...].
Ce déplacement est illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à laquelle la France et [pays] sont parties.
Par la présente, je vous mets en demeure d'organiser le retour de notre enfant en France, à compter de la réception de ce courrier et au plus tard le [date, 10 à 15 jours], et de me communiquer par écrit les modalités de ce retour.
À défaut, je saisirai l'Autorité centrale française (Ministère de la Justice) au titre de la Convention de La Haye afin d'obtenir le retour de l'enfant, et le procureur de la République, la rétention d'un enfant hors du territoire pouvant constituer une infraction (articles 227-7 et 227-9 du Code pénal).
Je reste disposé(e) à privilégier une solution amiable et préservant l'intérêt de notre enfant.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
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