Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Contester un testament : les motifs recevables (insanité d'esprit, abus de faiblesse, vice de forme, atteinte à la réserve), qui peut agir, les délais de prescription et les démarches.
Un prestataire a interrompu sa mission (site, SEO, logiciel) : comment qualifier l'arrêt, sécuriser ses accès et ses données, et activer les sanctions de l'inexécution prévues par le Code civil.
Menace d'expulsion : les étapes de la procédure (commandement de payer, audience, jugement), les délais que le juge peut accorder, la trêve hivernale et les aides pour défendre ses droits de locataire.
Autorité parentale conjointe ou exclusive : définition (article 371-1 du Code civil), exercice commun, rôle de la filiation, décisions du quotidien, séparation et conditions du retrait.
Le droit à l'image, fondé sur l'article 9 du Code civil : quand le consentement est requis, les exceptions liées à l'information, les sanctions civiles et pénales, et comment faire retirer une image.
Infection contractée à l'hôpital : responsabilité de plein droit de l'établissement, intervention de l'ONIAM pour les cas graves, préjudices indemnisables, démarches et délai de prescription de 10 ans.
Facture d'eau anormalement élevée : le devoir d'information du service, le plafonnement en cas de fuite de canalisation (article L.2224-12-4 du CGCT), la vérification du compteur et les recours.
Fissures, infiltrations, équipement défaillant : les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, le rôle de la réception, l'assurance dommages-ouvrage et les démarches en cas de malfaçon.
La tutelle protège un majeur dont les facultés sont altérées : conditions, alternatives, rôle du juge des contentieux de la protection, droits conservés (dont le vote), durée et coûts.
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