#Famille et Succession
Réviser une prestation compensatoire : quel coût prévoir ?
Ce qui est révisable, honoraires d'avocat, postes de frais et voie amiable : le coût réel d'une révision de prestation compensatoire.
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Dettes numériques d'un défunt : elles se transmettent comme toute dette de la succession (art. 724). L'héritier peut accepter à concurrence de l'actif net (art. 787) ou renoncer (art. 804). Accès aux comptes et données du défunt (art. 85 de la loi de 1978), recours des créanciers et contestation.
Couples de même sexe et succession : depuis la loi du 17 mai 2013, le conjoint a les mêmes droits (héritier légal, exonéré, art. 796-0 bis CGI). Le partenaire de PACS est exonéré mais n'hérite pas sans testament ; le concubin n'a aucun droit légal. Outils de protection.
Mariage et dettes : chaque époux répond en principe de ses dettes, sauf solidarité des dettes du ménage (art. 220). Régimes matrimoniaux, emprunts et cautionnements (art. 1415), dettes professionnelles et changement de régime.
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