Conjoint survivant : quels droits sur le logement familial ?
Mis à jour le 1 juillet 2026 7 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Au décès d'un époux, le conjoint survivant bénéficie d'un droit au logement temporaire d'un an, gratuit et d'ordre public (article 763 du Code civil), puis d'un droit viager au logement à demander dans l'année (article 764). En présence d'enfants, il choisit en outre entre l'usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété.
Le droit au logement temporaire dure un an, gratuit et d'ordre public (article 763 du Code civil).
Le droit viager au logement permet d'y rester jusqu'au décès (article 764), à demander dans l'année.
En présence d'enfants, le conjoint choisit l'usufruit de tout ou le quart en pleine propriété (article 757).
Une expulsion sans décision de justice est illégale pendant la succession.
Une mise en demeure adressée aux héritiers ou au notaire formalise la demande.
En cas de blocage, le tribunal judiciaire peut être saisi.
Le droit au logement pendant la première année
En bref
Pendant un an après le décès, le conjoint survivant jouit gratuitement du logement et du mobilier : un droit automatique et d'ordre public (article 763 du Code civil).
Au décès de son époux, le conjoint qui occupait le logement comme habitation principale a, de plein droit, la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier pendant un an (article 763 du Code civil). Ce droit est automatique : il n'a pas à être réclamé. Il est d'ordre public, ce qui signifie que le défunt ne pouvait pas en priver son conjoint. Si le couple était locataire, la succession rembourse les loyers de l'année.
Le droit viager au logement
En bref
Au-delà de la première année, le conjoint peut bénéficier d'un droit d'habitation jusqu'à son décès (article 764), à condition de le demander dans l'année.
Passé la première année, l'article 764 du Code civil ouvre un droit viager au logement : un droit d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier, jusqu'au décès du conjoint. Contrairement au droit temporaire, il faut le manifester dans l'année du décès. Le défunt pouvait l'écarter, mais seulement par testament authentique reçu par notaire.
Attention
Le droit viager doit être réclamé dans l'année suivant le décès. Passé ce délai, le conjoint risque de ne plus pouvoir s'en prévaloir : mieux vaut exprimer sa volonté par écrit sans tarder.
Usufruit ou pleine propriété : le choix du conjoint
En bref
En présence d'enfants, le conjoint choisit entre l'usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil).
Au-delà du logement, le conjoint a des droits dans la succession elle-même. En présence d'enfants tous communs, l'article 757 du Code civil lui laisse le choix entre l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart. S'il existe des enfants nés d'une autre union, le conjoint reçoit le quart en pleine propriété. L'usufruit lui permet d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus, la nue-propriété revenant aux enfants.
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Si les héritiers ou le notaire refusent ou tardent, une mise en demeure écrite, en recommandé, formalise la demande et prépare un éventuel recours.
Ces droits ne sont pas toujours reconnus spontanément. Si des héritiers les contestent, tentent une expulsion ou si le notaire tarde sans motif, une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception formalise la demande. Elle rappelle les fondements (articles 763, 764 et 757 du Code civil), expose la situation et fixe un délai de réponse raisonnable.
Identité du conjoint et du défunt, date du décès et régime matrimonial.
Adresse du logement et rappel de l'occupation à titre de résidence principale.
Fondement juridique : droit au logement et usufruit (articles 763, 764, 757 du Code civil).
Demande précise et délai de réponse, avec les justificatifs en pièces jointes.
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Tentez d'abord un accord amiable, par le notaire ; à défaut, le tribunal judiciaire peut être saisi, en référé pour l'urgence ou au fond pour la reconnaissance des droits.
Beaucoup de conflits naissent d'une méconnaissance des droits du conjoint et se règlent par le dialogue, souvent avec l'aide du notaire chargé de la succession. Si le blocage persiste, le tribunal judiciaire peut être saisi : en référé pour une mesure urgente, comme le maintien dans les lieux, ou au fond pour faire reconnaître les droits. Un commissaire de justice peut délivrer l'assignation. Une vente du logement réalisée au mépris de ces droits peut être contestée en justice.
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Les droits au logement s'exercent sans frais spécifiques. Un avocat, facultatif, devient utile en cas de blocage persistant ou de procédure judiciaire.
Faire valoir son droit au logement ou son usufruit ne coûte rien en soi : ce sont des droits légaux qui s'exercent dans le cadre normal du règlement de la succession, dont les frais de notaire sont supportés par la succession elle-même. Les frais supplémentaires n'apparaissent qu'en cas de conflit nécessitant un avocat ou une procédure judiciaire.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Lettre recommandée de mise en demeure5 à 10 €Poids, options
Consultation d'avocat100 à 300 €Premier rendez-vous
Référé (mesure urgente)1 000 à 2 500 €Honoraires d'avocat, urgence
Procédure au fond devant le tribunal judiciaire2 000 à 5 000 €Complexité, durée
Tarifs indicatifs. Les frais de notaire liés au règlement de la succession sont supportés par la succession, pas individuellement par le conjoint.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le partenaire pacsé, la donation entre époux, et le logement détenu en indivision avec un tiers.
Le couple était pacsé, pas marié
Le partenaire de Pacs bénéficie du droit temporaire d'un an (article 763), mais pas du droit viager automatique ni des droits successoraux du conjoint marié (article 757), sauf disposition testamentaire expresse.
Une donation entre époux avait été consentie
Une donation entre époux du dernier vivant, antérieurement consentie, peut élargir les droits du conjoint au-delà du minimum légal prévu par l'article 757.
Le logement était détenu en indivision avec un tiers
Si le logement appartenait au défunt en indivision avec un tiers extérieur à la succession, les droits du conjoint s'articulent avec les règles de l'indivision, ce qui peut complexifier leur mise en œuvre.
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