Couples de même sexe : quels droits en matière de succession ?
Mis à jour le 24 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Depuis la loi du 17 mai 2013, les époux de même sexe ont exactement les mêmes droits successoraux que les autres couples mariés : le conjoint est héritier légal et exonéré de droits de succession. Le partenaire de PACS est aussi exonéré au décès, mais il n'hérite pas sans testament. Le concubin, lui, n'a aucun droit légal et subit une taxation de 60 pour cent s'il reçoit par testament.
Depuis 2013, les époux de même sexe ont les mêmes droits successoraux que tout couple marié.
Le conjoint survivant est héritier légal et exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts).
Le partenaire de PACS est exonéré au décès, mais n'hérite pas sans testament.
Le concubin n'a aucun droit successoral légal et est taxé à 60 pour cent par testament.
Le conjoint n'est réservataire qu'à défaut de descendant (article 914-1 du Code civil).
Testament et assurance-vie permettent de protéger un partenaire ou une famille choisie.
Le mariage pour tous a-t-il aligné les droits successoraux ?
En bref
Oui : depuis la loi du 17 mai 2013, les époux de même sexe ont exactement les mêmes droits successoraux que les autres couples mariés.
La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe (article 143 du Code civil). Depuis, les époux de même sexe disposent des mêmes droits que tout couple marié, y compris en matière de succession. Le conjoint survivant est héritier légal, peut bénéficier d'un droit au logement et est exonéré de droits de succession. La nature du couple, de même sexe ou non, n'emporte aucune différence : seule compte la forme de l'union choisie (mariage, PACS ou concubinage).
Quels droits successoraux pour un époux ?
En bref
Le conjoint est héritier légal, exonéré de droits de succession, et réservataire uniquement à défaut de descendant.
Le conjoint survivant est un héritier légal : il recueille une part de la succession sans avoir besoin de testament (articles 756 et suivants du Code civil). En présence d'enfants tous communs, il choisit entre un quart en pleine propriété et l'usufruit de la totalité. Il est exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis (article 796-0 bis du Code général des impôts), et bénéficie d'un droit au logement. En revanche, il n'est héritier réservataire qu'à défaut de descendant ; dans ce cas, sa réserve est d'un quart (article 914-1 du Code civil).
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Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
En bref
Non : le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament, il n'hérite pas, mais il est exonéré de droits de succession au décès.
Le PACS (article 515-1 du Code civil) organise la vie commune mais ne confère pas la qualité d'héritier. Sans testament, le partenaire survivant ne recueille rien de la succession, qui revient aux héritiers du défunt. Pour le protéger, il faut l'instituer par testament, dans la limite de la quotité disponible si le défunt laisse des enfants. Lorsqu'il hérite ainsi, le partenaire de PACS est, comme le conjoint, totalement exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts). Il bénéficie aussi d'un droit temporaire au logement d'un an.
Attention
Ne confondez pas donation et succession : entre partenaires de PACS, une donation du vivant bénéficie d'un abattement (80 724 euros), tandis qu'au décès la transmission est totalement exonérée de droits de succession.
Et le concubin en union libre ?
En bref
Le concubin n'a aucun droit successoral légal et, s'il reçoit par testament, est taxé à 60 pour cent après un abattement très faible.
Le concubinage, ou union libre, ne crée aucun droit successoral. Le concubin survivant n'hérite pas et ne bénéficie d'aucune exonération. S'il est gratifié par testament, il est traité fiscalement comme une personne sans lien de parenté : la transmission est taxée à 60 pour cent, après un abattement de seulement 1 594 euros. Protéger un concubin suppose donc une anticipation soignée, par testament et, surtout, par des outils comme l'assurance-vie.
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Par testament, assurance-vie, donation, ou choix d'un régime matrimonial adapté pour les époux.
1
Rédiger un testament
Pour instituer son partenaire ou un proche légataire, dans la limite de la quotité disponible si des enfants sont réservataires.
2
Souscrire une assurance-vie
Les capitaux transmis bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts).
3
Envisager une donation
Entre époux ou partenaires de PACS, une donation du vivant permet d'anticiper, avec ses propres abattements.
4
Choisir un régime matrimonial adapté
Pour les époux, un régime comme la communauté universelle peut faciliter la transmission au conjoint survivant.
Quelle place pour les enfants ?
En bref
Les enfants sont héritiers réservataires, quel que soit le mode de filiation, ce qui limite la part librement transmissible.
Les descendants sont héritiers réservataires (article 913 du Code civil) : une part de la succession leur revient obligatoirement, ce qui limite la quotité disponible que l'on peut transmettre librement. Cette règle s'applique quel que soit le mode d'établissement de la filiation (filiation par le sang, adoption, assistance médicale à la procréation). Un enfant adopté en la forme plénière a les mêmes droits qu'un enfant biologique. La présence d'enfants réduit donc la part que l'on peut léguer à un partenaire, qu'il soit pacsé ou concubin.
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