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#Famille et Succession

Mariage : devez-vous payer les dettes de votre conjoint ?

Mis à jour le 24 juin 2026 8 min de lecture
Rédigé par Le Devis Juridique
Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Couple vu de dos près d'une fenêtre dans un salon chaleureux, lumière douce du matin
Réponse synthétique
En principe, chaque époux reste tenu de ses propres dettes et ne paie pas celles de son conjoint. Mais les dettes pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants rendent les époux solidaires, quel que soit le régime (article 220 du Code civil). Le régime matrimonial détermine ensuite si les biens communs peuvent être saisis. Un emprunt souscrit seul n'engage, lui, que les biens propres et les revenus du signataire.
  • En principe, chaque époux répond de ses propres dettes, pas de celles de son conjoint.
  • Les dettes d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants rendent les époux solidaires (article 220).
  • Cette solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.
  • Un emprunt ou un cautionnement souscrit seul n'engage que les biens propres et revenus du signataire.
  • En communauté, les revenus du conjoint qui n'a pas contracté sont en principe protégés.
  • Le changement de régime se fait par acte notarié, avec opposition possible sous trois mois.

De quoi dépend la responsabilité des dettes ?

En bref
Du régime matrimonial et de la nature de la dette. Par principe, chaque époux répond de ses dettes, sauf solidarité légale ou règle propre au régime.

Se marier ne rend pas chaque époux automatiquement responsable des dettes de l'autre. Deux éléments déterminent la réponse : la nature de la dette (dépense du ménage, emprunt, dette professionnelle) et le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle ou séparation de biens). Par principe, chacun reste tenu de ses propres dettes ; la solidarité ne s'applique que dans les cas prévus par la loi ou par le régime choisi.

Les dettes ménagères engagent-elles les deux époux ?

En bref
Oui : les dettes pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants rendent les époux solidaires, quel que soit le régime (article 220).

Chaque époux peut passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et toute dette ainsi contractée oblige l'autre solidairement (article 220 du Code civil). Cette solidarité s'applique quel que soit le régime matrimonial. Elle connaît toutefois des limites : elle ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, ni, sauf consentement des deux époux, pour les achats à tempérament et les emprunts, à moins que ces emprunts portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante.

Attention
La solidarité des dettes du ménage ne couvre pas les dépenses manifestement excessives ni, en principe, un crédit à la consommation ou un emprunt souscrit par un seul époux sans le consentement de l'autre.

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Que prévoit chaque régime matrimonial ?

En bref
La communauté réduite aux acquêts engage les biens communs, la communauté universelle met tout en commun, la séparation de biens cloisonne les patrimoines.
  • Communauté réduite aux acquêts (régime par défaut) : les dettes nées pendant le mariage peuvent être payées sur les biens communs, mais les revenus du conjoint qui n'a pas contracté sont en principe protégés ; les dettes antérieures au mariage restent propres.
  • Communauté universelle : biens et dettes, présents et à venir, sont en principe communs ; les créanciers peuvent agir sur la masse commune, le salaire du conjoint non engagé restant protégé.
  • Séparation de biens : chaque époux conserve ses biens et répond seul de ses dettes ; seule la solidarité des dettes du ménage peut atteindre l'autre.

Qu'en est-il des emprunts et des cautionnements ?

En bref
Souscrit seul, un emprunt ou un cautionnement n'engage que les biens propres et les revenus du signataire, sauf consentement exprès de l'autre.

En régime de communauté, un époux qui souscrit seul un emprunt ou un cautionnement n'engage que ses biens propres et ses revenus (article 1415 du Code civil). Les biens communs ne sont alors pas saisissables à ce titre. Si l'autre conjoint donne son consentement exprès, les biens communs deviennent engagés, mais ce conjoint n'engage pas pour autant ses propres biens propres. Cette règle protège le patrimoine commun lorsqu'un seul époux s'endette ou se porte caution.

Attention
Donner son consentement exprès ou cosigner un emprunt ou un cautionnement n'est pas neutre : cela rend les biens communs saisissables, alors qu'à défaut seuls les biens propres et revenus du signataire l'étaient.

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Et les dettes professionnelles ?

En bref
Elles suivent le régime : en séparation, seuls les biens du contractant sont exposés ; en communauté, les biens communs peuvent l'être, les revenus du conjoint restant protégés.

Une dette professionnelle contractée par un époux ne se confond pas avec une dette du ménage. En séparation de biens, comme pour la part propre du régime légal, seuls les biens de l'époux à l'origine de la dette répondent de celle-ci. En communauté, les biens communs peuvent être engagés, mais les revenus du conjoint qui n'a pas contracté demeurent en principe protégés, et les règles propres aux emprunts et cautionnements (article 1415) continuent de s'appliquer.

Peut-on changer de régime matrimonial ?

En bref
Oui, par acte notarié, dans l'intérêt de la famille ; enfants majeurs et créanciers sont informés et peuvent s'opposer dans les trois mois.

Les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial, dans l'intérêt de la famille, par acte notarié (article 1397 du Code civil). Les enfants majeurs de chaque époux et les anciennes parties au contrat sont informés personnellement ; les créanciers le sont par la publication d'un avis. Chacun peut s'opposer dans un délai de trois mois. En cas d'opposition, l'acte est soumis à l'homologation du tribunal ; sans opposition, l'homologation judiciaire n'est plus requise. Le changement prend effet entre époux à la date de l'acte et, à l'égard des tiers, trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.

Questions fréquentes

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