Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Définition, délai de prescription, preuves, démarche amiable et choix entre plainte pénale et action civile : comment réagir face à des propos diffamatoires.
Droit applicable, preuves à réunir, mise en demeure et recours civils ou pénaux face à une atteinte à la vie privée.
Réhabilitation de plein droit ou judiciaire : délais, conditions, démarche réelle par le procureur et effets sur le casier judiciaire.
Caution non rendue, licenciement abusif, vice caché, litige avec un artisan... Certaines situations n'attendent pas. L'offre à l'acte vous permet d'être pris en charge immédiatement, pour un dossier précis, à prix fixe et sans abonnement.
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Obligation de moyens, transfert de dossier gratuit, refus légitimes et recours : vos droits face à une auto-école qui refuse une date d'examen.
Injonction de payer, référé, assignation au fond, exécution forcée : les recours concrets quand une mise en demeure reste sans réponse.
Refus d'enregistrement, classement sans suite, indemnisation : les recours concrets pour faire avancer une plainte pénale bloquée et faire valoir ses droits.
Divorce, licenciement, litige locatif, vice caché, conflit avec un artisan... Les situations juridiques ne préviennent pas. Avec l'abonnement, vous êtes accompagné à chaque nouvelle situation quel que soit le domaine, sans limite de dossiers.
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Durée d'un procès : ordres de grandeur par juridiction (tribunal judiciaire, prud'hommes, commerce, appel), rôle du référé (art. 834-835 CPC), durée d'un divorce (consentement mutuel sans juge, art. 229-1 C. civ.) et recours en cas de lenteur excessive.
La mise en demeure interpelle formellement le débiteur de remplir son obligation. Ses effets (intérêts moratoires, préalable aux dommages-intérêts), son contenu, son envoi en recommandé et pourquoi elle n'interrompt pas la prescription.
La tutelle protège un majeur dont les facultés sont altérées : conditions, alternatives, rôle du juge des contentieux de la protection, droits conservés (dont le vote), durée et coûts.
Aidez les particuliers et les professionnels à mieux comprendre leurs droits, tout en renforçant votre visibilité auprès d'un public qui cherche des réponses claires, fiables et concrètes.
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