Réhabilitation judiciaire : comment effacer une condamnation ?
Mis à jour le 2 juillet 2026 7 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
La réhabilitation efface une condamnation du casier judiciaire. Elle est acquise de plein droit après un délai sans nouvelle condamnation (article 133-13 du Code pénal). Avant ce délai, une réhabilitation judiciaire peut être demandée en justice via le procureur de la République, après un temps d'épreuve fixé par l'article 786 du Code de procédure pénale.
La réhabilitation de plein droit est automatique, sans démarche (article 133-13 du Code pénal).
Délais de plein droit : 3 ans (amende), 5 ans (peine d'un an ou moins), 10 ans (jusqu'à dix ans).
Avant ces délais, la réhabilitation judiciaire se demande en justice.
Temps d'épreuve : 1 an (contravention), 3 ans (délit), 5 ans (crime) (article 786 du CPP).
La demande passe par le procureur de la République, pas par un simple courrier au tribunal.
La réhabilitation efface la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Qu'est-ce que la réhabilitation ?
En bref
Une mesure qui efface une condamnation du casier judiciaire et restitue les droits perdus. Elle peut être de plein droit ou demandée en justice.
La réhabilitation efface une condamnation pénale et fait disparaître les incapacités ou déchéances qui en découlent. Elle existe sous deux formes : la réhabilitation de plein droit, automatique après un certain délai, et la réhabilitation judiciaire, demandée en justice avant l'expiration de ce délai. Comprendre laquelle s'applique évite des démarches inutiles : dans le premier cas, il n'y a rien à faire.
Quels délais pour la réhabilitation de plein droit ?
En bref
Trois ans pour une amende, cinq ans pour une peine d'un an ou moins, dix ans jusqu'à dix ans d'emprisonnement, sans nouvelle condamnation (article 133-13 du Code pénal).
La réhabilitation est acquise de plein droit, sans aucune démarche, à la personne qui n'a subi aucune condamnation nouvelle pendant un délai donné (article 133-13 du Code pénal) : trois ans à compter du paiement pour une amende, cinq ans après l'exécution pour une condamnation d'un an d'emprisonnement au plus, et dix ans pour un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou des condamnations multiples dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans. Ces délais sont doublés en cas de récidive légale.
Comment fonctionne la réhabilitation judiciaire ?
En bref
Elle se demande en justice avant les délais de plein droit, après un temps d'épreuve : un an pour une contravention, trois ans pour un délit, cinq ans pour un crime (article 786 du CPP).
Lorsqu'on souhaite être réhabilité avant l'expiration des délais de plein droit, on peut demander une réhabilitation judiciaire (articles 782 et suivants du Code de procédure pénale). La demande ne peut être formée qu'après un temps d'épreuve à compter de la libération ou du paiement : un an pour une contravention, trois ans pour un délit, cinq ans pour un crime (article 786 du Code de procédure pénale). Le condamné doit aussi justifier du paiement des amendes et des dommages-intérêts dus aux victimes.
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La demande s'adresse au procureur de la République, qui instruit le dossier ; la chambre de l'instruction de la cour d'appel statue. Ce n'est pas un simple courrier au tribunal.
Contrairement à une idée répandue, la réhabilitation judiciaire ne s'obtient pas par une simple lettre adressée au tribunal du lieu de condamnation. La demande est adressée au procureur de la République du domicile, qui réunit les pièces (extrait de casier, justificatifs de conduite et d'insertion) et transmet le dossier. C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine la demande et statue. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais peut aider à constituer le dossier.
Attention
Une demande de réhabilitation judiciaire ne se résume pas à un courrier recommandé envoyé au tribunal. Adressée au mauvais interlocuteur, elle reste sans effet : elle passe par le procureur de la République.
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Elle efface la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire et fait cesser les incapacités, mais ne supprime pas les droits acquis par les tiers.
La réhabilitation, de plein droit comme judiciaire, efface la mention de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire et met fin pour l'avenir aux interdictions, déchéances et incapacités qui en résultaient. Elle ne remet toutefois pas en cause les droits acquis par les tiers ni les réparations déjà dues aux victimes. La condamnation peut subsister sur le bulletin n°1, accessible à la seule autorité judiciaire.
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La demande via le procureur de la République est gratuite. Un avocat, facultatif, aide surtout à constituer un dossier convaincant.
Demander une réhabilitation judiciaire au procureur de la République ne coûte rien : aucune taxe ni frais de procédure n'est exigé. L'extrait de casier judiciaire lui-même est gratuit. Le seul coût éventuel tient à l'assistance d'un avocat, facultative, utile pour rassembler et présenter les justificatifs de réinsertion.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Demande au procureur de la RépubliqueGratuiteAucun frais
Extrait de casier judiciaireGratuitAucun frais
Avocat pour constituer le dossier (facultatif)500 à 1 500 €Complexité du dossier
Tarifs indicatifs. L'aide juridictionnelle peut couvrir les honoraires d'avocat selon les ressources.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le rejet d'une première demande, le mineur condamné, et l'inscription dans d'autres fichiers.
Une première demande a été rejetée
En cas de rejet, une nouvelle demande peut en principe être formée après un délai, sous réserve de justifier d'éléments nouveaux de bonne conduite et d'insertion.
La condamnation concernait un mineur
Les mineurs condamnés bénéficient de règles et de délais spécifiques de réhabilitation, distincts de ceux applicables aux majeurs.
La personne est aussi inscrite dans un fichier de police
La réhabilitation efface le casier judiciaire, mais n'entraîne pas automatiquement l'effacement d'autres fichiers de police, comme le fichier de traitement des antécédents judiciaires, qui suit ses propres règles.
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