Mise en demeure : comment la rédiger et l'envoyer ?
Mis à jour le 6 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
La mise en demeure est un courrier par lequel le créancier interpelle formellement le débiteur de remplir son obligation dans un délai précis. Elle constitue le débiteur en retard, fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1 du Code civil) et précède l'action en justice. Envoyée de préférence en recommandé, elle prouve la démarche amiable, mais elle n'interrompt pas la prescription.
C'est une interpellation formelle de remplir une obligation dans un délai donné.
Elle constitue le débiteur en retard et ouvre le jeu des sanctions.
Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1 du Code civil).
Elle est en général un préalable aux dommages-intérêts pour inexécution.
Le recommandé avec accusé de réception est conseillé pour la preuve.
Elle n'interrompt pas la prescription : seule la demande en justice le fait.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
En bref
Un courrier formel sommant le débiteur d'exécuter son obligation dans un délai précis, dernière étape avant le juge.
La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier interpelle formellement le débiteur afin qu'il exécute son obligation : payer une somme, fournir une prestation ou cesser un comportement. Elle résulte d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante (article 1344 du Code civil). Souvent ultime étape avant l'action en justice, elle rappelle l'engagement contractuel ou légal, fixe un délai et constitue une preuve de la démarche amiable en cas de litige ultérieur.
Quels sont ses effets juridiques ?
En bref
Elle place le débiteur en retard, déclenche les intérêts moratoires et conditionne en général les dommages-intérêts.
Elle constitue le débiteur en retard à compter de sa réception (article 1344 du Code civil).
Elle fait courir l'intérêt moratoire au taux légal sur une somme d'argent, sans preuve de préjudice (article 1344-1).
Elle est en principe un préalable nécessaire aux dommages-intérêts pour inexécution (article 1231).
Elle marque le point de départ concret de la suite : exécution forcée, réduction du prix ou résolution.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
En bref
Non. Seule une demande en justice interrompt la prescription (article 2241 du Code civil) ; la mise en demeure ne le fait pas.
C'est une confusion fréquente : la mise en demeure ne suspend ni n'interrompt le délai de prescription. Seule la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription ainsi que la forclusion (article 2241 du Code civil) ; il en va de même d'une reconnaissance de dette par le débiteur ou d'une mesure d'exécution forcée. Il ne faut donc pas compter sur une simple mise en demeure pour préserver son action : si le délai approche de son terme, il faut saisir le juge à temps.
Attention
Envoyer une mise en demeure n'arrête pas le compteur de la prescription. Si le délai pour agir touche à sa fin, seule une saisine du tribunal protège votre droit.
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L'identification des parties, le rappel des faits, une demande précise, un délai raisonnable et les conséquences annoncées.
Les coordonnées complètes de l'expéditeur (créancier) et du destinataire (débiteur).
Un objet clair indiquant qu'il s'agit d'une mise en demeure.
Le rappel des faits : contrat, échéance, références des documents et sommes en jeu.
Une demande précise : ce qui est exigé et le terme attendu.
Un délai raisonnable d'exécution, souvent de huit à quinze jours selon l'obligation.
Les conséquences annoncées à défaut, la date et la signature.
Comment l'envoyer ?
En bref
Aucune forme n'est imposée, mais le recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé pour la preuve.
La loi n'impose pas de forme particulière, mais la preuve de l'envoi et de la réception est essentielle. Le courrier recommandé avec accusé de réception est donc fortement recommandé : il établit la date de réception, point de départ des intérêts et du délai accordé. Un simple courriel ou un envoi recommandé électronique reste possible, mais la preuve peut s'avérer plus fragile. Il faut conserver une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Tenter une dernière relance ou une médiation, puis saisir le tribunal compétent pour obtenir l'exécution ou la résolution.
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Saisir le tribunal compétent pour réclamer l'exécution forcée ou des dommages-intérêts.
Demander, selon les cas, la résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave.
Faire valoir les intérêts de retard courant depuis la mise en demeure.
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L'envoi soi-même ne coûte que le prix du recommandé. Un avocat, facultatif, engendre des frais utiles pour un enjeu important ou un dossier complexe.
Rédiger et envoyer une mise en demeure soi-même ne coûte que le prix de l'envoi recommandé. Confier sa rédaction à un avocat est facultatif, mais peut renforcer sa portée et préparer utilement une éventuelle procédure judiciaire.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier
Lettre recommandée avec accusé de réception5 à 10 €Poids, options
Mise en demeure rédigée par un avocat150 à 400 €Complexité du dossier
Sommation par commissaire de justice80 à 200 €Type d'acte, urgence
Tarifs indicatifs. Les frais peuvent être mis à la charge du débiteur condamné (article 700 du Code de procédure civile).
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : l'obligation de faire assortie d'une astreinte, la mise en demeure d'une administration, et le contrat contenant une clause résolutoire.
L'obligation porte sur un «faire» plutôt qu'un paiement
Pour une obligation de faire (livrer, réparer, réaliser des travaux), la mise en demeure peut annoncer une demande d'astreinte devant le juge, somme due par jour de retard au-delà du délai fixé.
Le destinataire est une administration
Mettre en demeure une administration suit des règles particulières : un recours administratif préalable est parfois obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif.
Le contrat contient une clause résolutoire
Si le contrat prévoit une clause résolutoire, la mise en demeure doit en respecter les conditions précises (délai, mention express) pour permettre la résolution automatique du contrat en cas d'inexécution.
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