Réponse synthétique
La mise sous tutelle est une mesure judiciaire qui protège un majeur dont les facultés sont altérées au point de ne plus défendre ses intérêts (article 425 du Code civil). Le juge des contentieux de la protection la prononce, sur certificat d'un médecin agréé, et seulement si aucune mesure plus légère ne suffit. Elle dure cinq ans au maximum, et la personne conserve d'importants droits, dont le vote.
- La tutelle protège un majeur dont l'altération des facultés est médicalement constatée (article 425 du Code civil).
- Elle est prononcée par le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire.
- Un certificat circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur est obligatoire (article 431).
- La tutelle est un dernier recours : d'autres mesures moins contraignantes sont prioritaires.
- Sa durée n'excède pas cinq ans, renouvelable, parfois davantage si l'état ne peut s'améliorer.
- La personne protégée conserve son droit de vote et de nombreux droits personnels.
Qu'est-ce que la mise sous tutelle ?
En bref
Une mesure de protection judiciaire qui confie à un tuteur la représentation d'un majeur devenu incapable de défendre seul ses intérêts (article 425 du Code civil).
La tutelle est la mesure de protection la plus complète. Elle s'adresse à une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, de façon médicalement constatée, au point de l'empêcher d'exprimer sa volonté et de pourvoir seule à ses intérêts. Le tuteur la représente alors dans les actes de la vie civile et la gestion de son patrimoine. La mesure vise la protection de la personne comme de ses intérêts, et doit toujours respecter, autant que possible, sa volonté et ses préférences.
Tutelle, curatelle, sauvegarde : quelles différences ?
En bref
Trois niveaux de protection, du plus léger au plus complet : la sauvegarde de justice, la curatelle (assistance) et la tutelle (représentation).
- Sauvegarde de justice : mesure souple et temporaire (un an, renouvelable une fois), qui permet surtout de contester ou rectifier certains actes.
- Curatelle : la personne agit elle-même mais doit être assistée de son curateur pour les actes importants ; les actes courants restent à sa main.
- Tutelle : la mesure la plus protectrice, où le tuteur représente la personne pour les actes importants, sous le contrôle du juge.
Quelles conditions et quelles alternatives ?
En bref
Une altération médicalement constatée des facultés, et l'impossibilité de protéger la personne par une mesure moins contraignante (principe de subsidiarité, article 428).
La tutelle suppose une altération des facultés constatée par un médecin, qui met la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Elle n'est prononcée qu'en dernier recours : le juge doit d'abord vérifier qu'aucune solution plus légère ne suffit, comme la sauvegarde de justice, la curatelle, ou des dispositifs sans juge tels que l'habilitation familiale et le mandat de protection future. Ce principe de subsidiarité, posé par l'article 428 du Code civil, va de pair avec la proportionnalité : la mesure est adaptée au degré réel d'altération.
Attention
La tutelle n'est pas automatique : le juge écarte cette mesure si l'habilitation familiale, le mandat de protection future, la curatelle ou la sauvegarde de justice suffisent à protéger la personne.
Qui peut demander la tutelle et comment ?
En bref
La personne, un proche ou le procureur saisit le juge des contentieux de la protection, avec un certificat médical circonstancié obligatoire. L'avocat n'est pas obligatoire.
1
Obtenir le certificat médical
Faire établir un certificat circonstancié par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ; il est obligatoire, à peine d'irrecevabilité (article 431).
2
Déposer la requête
Adresser la requête au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne ; l'avocat n'est pas obligatoire.
3
Audition de la personne
Le juge entend la personne à protéger, sauf si son état le rend impossible, et recueille son avis et celui de ses proches.
4
Désignation du tuteur
Le juge nomme le tuteur en privilégiant la famille ou un proche, ou un mandataire judiciaire à défaut de solution familiale adaptée.
5
Inventaire et comptes
Le tuteur dresse un inventaire du patrimoine et rend chaque année un compte de gestion, sous le contrôle du juge.
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Quels droits conserve la personne protégée ?
En bref
La tutelle ne supprime pas tous les droits : la personne conserve notamment son droit de vote et de nombreux droits personnels.
- Droit de vote : il est conservé depuis 2019 et ne peut plus être retiré par le juge.
- Mariage et conclusion d'un pacs : possibles, après information préalable du tuteur, qui peut former opposition portée devant le juge.
- Vie privée et correspondance : la personne en conserve le respect.
- Expression : son avis et ses préférences doivent être recueillis et pris en compte.
- Recours : la décision peut être contestée par un appel, en principe dans les quinze jours de sa notification.
- Mainlevée : la personne peut demander la fin de la tutelle si son état s'améliore.
Combien ça coûte et combien de temps ?
En bref
Le principal coût est le certificat médical ; la procédure dure souvent plusieurs mois. La mesure est prononcée pour cinq ans au maximum.
012
Certificat médical circonstanciéEnviron 160 €Tarif réglementé, examens complémentaires
Frais de procédure (greffe)Faibles ou nulsNature de la demande
Avocat (facultatif)VariableComplexité, opposition familiale
Rémunération d'un tuteur professionnelVariableRessources et patrimoine de la personne
