Mise en demeure sans réponse : quels recours engager ?
Mis à jour le 1 juillet 2026 7 min de lecture
Partager sur :
Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Quand une mise en demeure reste sans effet, plusieurs voies existent selon le litige. Pour une créance d'argent non contestée, l'injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile) est rapide. En cas d'urgence, le référé permet une décision provisoire. Sinon, une assignation au fond tranche le litige, avant l'exécution forcée du jugement.
Une mise en demeure sans réponse ouvre la voie aux recours judiciaires.
Pour une créance d'argent non contestée, l'injonction de payer est rapide (article 1405 du Code de procédure civile).
Le référé permet d'obtenir une mesure provisoire en cas d'urgence.
L'assignation au fond fait trancher le litige par le juge sur le fond.
Un jugement obtenu, le commissaire de justice procède à l'exécution forcée.
La mise en demeure a déjà fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1 du Code civil).
La mise en demeure est restée sans effet : et maintenant ?
En bref
Le silence ou le refus après mise en demeure ouvre la voie judiciaire. Le choix du recours dépend de la nature du litige, du montant et de l'urgence.
Une mise en demeure restée sans réponse n'est pas une impasse : elle a rempli son rôle de tentative amiable et de preuve datée. L'étape suivante dépend de ce que vous réclamez. Pour une somme d'argent non sérieusement contestée, une procédure simplifiée existe. En cas d'urgence, une voie rapide est ouverte. Pour un litige discuté sur le fond, c'est le procès classique. Avant d'agir, conservez l'accusé de réception de la mise en demeure et l'ensemble des preuves.
En bref
Trois questions à se poser : la créance est-elle une somme d'argent non contestée, la situation est-elle urgente, ou le litige est-il discuté sur le fond ?
1
Identifier la nature de la demande
Somme d'argent d'un montant déterminé, mesure urgente à obtenir, ou litige plus large à trancher.
2
Vérifier si la créance est contestée
Une créance non sérieusement contestable oriente vers l'injonction de payer ou le référé ; une créance discutée impose l'assignation au fond.
3
Évaluer l'urgence
En cas d'urgence avérée, le référé permet d'obtenir une décision provisoire rapide, même si le fond du litige n'est pas encore tranché.
4
Engager la procédure adaptée
Selon le cas : injonction de payer, référé, ou assignation au fond, avant l'exécution forcée du titre obtenu.
Faire intervenir un commissaire de justice
En bref
Une sommation délivrée par commissaire de justice (ancien huissier) ajoute un poids officiel et constitue une preuve incontestable avant d'aller plus loin.
Avant la phase contentieuse, une sommation de payer ou de faire, délivrée par un commissaire de justice (qui a remplacé l'huissier), donne un caractère solennel à la demande et une preuve incontestable de sa remise. C'est souvent un signal suffisant pour débloquer un dossier, tout en préparant la suite si le débiteur persiste.
L'injonction de payer pour une créance d'argent
En bref
Procédure écrite, rapide et peu coûteuse pour une créance contractuelle d'un montant déterminé et non sérieusement contestée (article 1405 du Code de procédure civile).
Pour récupérer une somme d'argent dont le montant est déterminé et la cause contractuelle, l'injonction de payer est la voie la plus simple. Selon l'article 1405 du Code de procédure civile, elle s'applique aux créances ayant une cause contractuelle ou statutaire, d'un montant déterminé. Le juge statue sur requête, sans audience : s'il fait droit à la demande, il rend une ordonnance que l'on fait signifier au débiteur. La mise en demeure a déjà fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1 du Code civil).
Attention
L'injonction de payer ne convient pas si la créance est sérieusement contestée : le débiteur peut former opposition, ce qui renvoie l'affaire à un examen au fond.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
L'injonction de payer reste la voie la moins coûteuse. Référé et assignation au fond impliquent des frais plus élevés, surtout en cas de représentation par avocat.
Le coût dépend directement de la procédure choisie et de la nécessité, ou non, de recourir à un avocat. Une injonction de payer non contestée reste économique ; un référé ou une assignation au fond, surtout en cas de litige complexe, impliquent des frais de commissaire de justice et d'avocat plus importants.
RecoursCoût indicatifCe qui fait varier
Sommation par commissaire de justice50 à 150 €Type d'acte, distance
Injonction de payer (non contestée)50 à 300 €Frais de greffe, signification
Référé800 à 2 000 €Honoraires d'avocat, urgence
Assignation au fond1 500 à 4 000 €Complexité, durée de la procédure
Tarifs indicatifs. Les frais de procédure et d'exécution sont, en principe, recouvrables auprès du débiteur en cas de succès (article 700 du Code de procédure civile).
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
Un jugement ou une ordonnance constitue un titre exécutoire : le commissaire de justice peut alors procéder à une saisie pour recouvrer la somme due.
Obtenir une décision n'est qu'une étape : encore faut-il la faire exécuter. Le jugement ou l'ordonnance constitue un titre exécutoire, que le commissaire de justice met en œuvre. Il peut procéder à des mesures d'exécution forcée, comme une saisie, pour recouvrer la somme. Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : le débiteur est un professionnel, la créance n'est pas d'origine contractuelle, ou le débiteur est introuvable.
Le débiteur est un professionnel ou une entreprise
Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ; les délais de paiement légaux peuvent aussi entrer en jeu.
La créance n'a pas de cause contractuelle
L'injonction de payer, réservée aux créances contractuelles ou statutaires, n'est pas adaptée : il faut passer par le référé ou l'assignation au fond.
Le débiteur est introuvable ou insolvable
La procédure peut se poursuivre par signification via le parquet, mais le recouvrement effectif reste incertain si aucun bien ou revenu saisissable n'est identifié.
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
Dossiers qualifiés et structurésFini la prospection, les clients viennent à vousAucune commission sur vos honoraires
