Malfaçon de construction : quels sont vos recours ?
Mis à jour le 23 juin 2026 9 min de lecture
Partager sur :
Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Face à une malfaçon, trois garanties protègent le maître d'ouvrage : le parfait achèvement (un an, article 1792-6 du Code civil), le bon fonctionnement des équipements (deux ans, article 1792-3) et la garantie décennale (dix ans, article 1792). La marche à suivre : signaler le défaut par écrit, mettre l'entreprise en demeure, puis, si besoin, actionner l'assurance dommages-ouvrage ou saisir le juge.
Parfait achèvement : un an après la réception pour tous les désordres signalés (article 1792-6 du Code civil).
Bon fonctionnement : deux ans pour les éléments d'équipement (article 1792-3).
Garantie décennale : dix ans pour les atteintes à la solidité ou à la destination (article 1792).
La réception des travaux est le point de départ de toutes ces garanties.
L'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations décennales sans attendre un procès.
Première étape concrète : une mise en demeure écrite de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une malfaçon de construction ?
En bref
Un défaut de réalisation qui affecte la qualité, la solidité, le fonctionnement ou la conformité de l'ouvrage, au-delà d'une simple imperfection esthétique.
Une malfaçon est un défaut, un vice ou une non-conformité dans des travaux de construction ou de rénovation. Cela va des fissures structurelles aux infiltrations, en passant par une installation électrique non conforme, une étanchéité défaillante ou un équipement qui fonctionne mal. Selon sa gravité et l'élément touché, la malfaçon relève de l'une des garanties légales de la construction, prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil. C'est cette qualification qui détermine le délai pour agir et le responsable à mettre en cause.
Quelles garanties vous protègent ?
En bref
Trois garanties légales se succèdent selon la nature du désordre : parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans) et décennale (dix ans).
Garantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception ; l'entreprise reprend tous les désordres réservés ou notifiés par écrit (article 1792-6 du Code civil).
Garantie de bon fonctionnement (biennale) : deux ans pour les éléments d'équipement dissociables, comme les volets, la robinetterie ou le chauffage (article 1792-3).
Garantie décennale : dix ans pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination, sans avoir à prouver une faute (article 1792).
Garantie des vices cachés : possible pour un défaut non apparent, avec une action dans les deux ans de sa découverte.
Vous ne savez pas quelle démarche choisir ?
Décrivez votre situation avec vos mots.
Un juriste vous aide à comprendre les étapes possibles, le niveau d'urgence et les coûts à prévoir avant d'avancer.
Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
La réception est l'acceptation officielle de l'ouvrage. Elle déclenche les garanties et permet d'émettre des réserves sur les défauts visibles (article 1792-6).
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. Elle est prononcée de manière contradictoire et constitue le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Avant de signer le procès-verbal, il faut inspecter l'ouvrage pièce par pièce et consigner par écrit chaque défaut apparent. Les défauts non visibles à ce moment restent couverts ensuite, selon la garantie applicable.
Attention
Ne signez pas le procès-verbal de réception sans avoir inspecté l'ouvrage. Mentionnez chaque défaut visible en réserve : un défaut apparent accepté sans réserve devient plus difficile à faire réparer ensuite.
Quelles démarches en cas de malfaçon ?
En bref
Documenter le défaut, mettre l'entreprise en demeure par écrit, faire constater le désordre, puis actionner l'assurance ou saisir le juge.
1
Documenter le défaut
Réunir photos datées, descriptions précises, devis, factures, procès-verbal de réception et échanges avec l'entreprise.
2
Mettre l'entreprise en demeure
Adresser une lettre recommandée décrivant les désordres, la garantie invoquée et un délai de réparation.
3
Faire constater le désordre
En cas de blocage, faire établir un constat ou une expertise technique par un professionnel pour objectiver les causes et le coût des reprises.
4
Actionner les assurances
Saisir l'assurance dommages-ouvrage pour les désordres relevant de la décennale, ou l'assurance de responsabilité de l'entreprise.
5
Saisir le juge si nécessaire
À défaut de solution amiable, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la réparation des travaux et l'indemnisation du préjudice.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
Décrivez votre cas en quelques mots. Un juriste spécialisé vous rappelle sous 2h ouvrées.
Favoris
Abonnement
Gestion de vos situations juridiques
19,90€/mois
ou 199€/an - 2 mois offerts
Inclus :
Qualification de vos problèmesÉvaluation des niveaux d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégies personnaliséesTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète de situations juridiques illimitées
Qualification de votre problèmeÉvaluation du niveau d'urgenceOrientation vers la meilleure solutionStratégie personnaliséeTentative de résolution amiableOrientation vers avocat partenaireJusqu'à 40 % de réduction sur les honorairesGestion complète d'une situation juridique
Souscrite par le maître d'ouvrage avant le chantier, elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre un procès (article L.242-1 du Code des assurances).
L'assurance dommages-ouvrage doit en principe être souscrite par celui qui fait construire, avant l'ouverture du chantier. Son intérêt est d'obtenir le préfinancement rapide des travaux réparant un dommage de nature décennale, sans attendre une décision de justice sur les responsabilités de chaque intervenant. L'assureur indemnise puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs. En cas de revente du bien dans les dix ans, cette garantie se transmet à l'acquéreur, ce qui en fait un point à vérifier lors d'un achat immobilier récent.
Combien ça coûte et quels délais ?
En bref
Le poste principal est l'expertise, puis l'éventuel avocat. Les délais d'action vont d'un an (parfait achèvement) à dix ans (décennale).
012
Mise en demeure (lettre recommandée)Quelques eurosAffranchissement et options
Expertise technique1 000 à 5 000 €Complexité et étendue des désordres
Avocat (procès)2 000 à 10 000 €Complexité, durée, instance
Frais de justice200 à 1 000 €Tribunal et type de demande
Rejoignez un réseau structuré et recevez des dossiers qualifiés, analysés en amont par nos juristes. Vous intervenez dans un cadre clair, avec un budget validé. Vous gagnez du temps, vous vous concentrez sur votre expertise.
Dossiers qualifiés et structurésFini la prospection, les clients viennent à vousAucune commission sur vos honoraires
