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Le droit à l'image, fondé sur l'article 9 du Code civil : quand le consentement est requis, les exceptions liées à l'information, les sanctions civiles et pénales, et comment faire retirer une image.
Fraudes téléphoniques (faux conseiller bancaire, spoofing, démarchage abusif) : remboursement bancaire, signalement au 33700 et Bloctel, encadrement et recours pénal.
Escroquerie en ligne : comment et où porter plainte (THESEE, Pharos, procureur), quelle juridiction est compétente et comment obtenir réparation de son préjudice.
Caution non rendue, licenciement abusif, vice caché, litige avec un artisan... Certaines situations n'attendent pas. L'offre à l'acte vous permet d'être pris en charge immédiatement, pour un dossier précis, à prix fixe et sans abonnement.
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Usurpation d'identité : définition, peines, signes d'alerte, démarches d'urgence, dépôt de plainte et réparation du préjudice subi par la victime.
Un faux SMS d'amende au nom de l'ANTAI ? Reconnaître l'arnaque, réagir si vous avez cliqué ou payé, obtenir un remboursement et signaler le numéro frauduleux.
Mise en demeure, médiation ou procès devant le tribunal judiciaire : combien coûte une action en contrefaçon de marque, et comment réduire la facture.
Divorce, licenciement, litige locatif, vice caché, conflit avec un artisan... Les situations juridiques ne préviennent pas. Avec l'abonnement, vous êtes accompagné à chaque nouvelle situation quel que soit le domaine, sans limite de dossiers.
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