Mis à jour le 12 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Pour déposer une marque à l'INPI, vérifiez d'abord qu'elle est disponible grâce à une recherche d'antériorité, choisissez les classes de produits ou services concernées, puis déposez votre demande en ligne. Le dépôt coûte 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire. Après examen et publication, la marque enregistrée est protégée dix ans, renouvelable indéfiniment.
La propriété d'une marque s'acquiert par l'enregistrement, pas par le simple usage.
Une recherche d'antériorité préalable évite les conflits avec des droits existants.
Le dépôt se fait en ligne sur le site de l'INPI, classe par classe.
Le tarif de base est de 190 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire.
La protection dure dix ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment.
Après publication, des tiers disposent de deux mois pour former opposition.
Pourquoi déposer sa marque à l'INPI ?
En bref
Le dépôt confère un droit exclusif sur le signe pour les produits et services visés. Sans enregistrement, le simple usage ne protège pas efficacement contre les imitations.
Une marque est un signe distinctif (nom, logo, slogan, forme) qui permet d'identifier des produits ou services. En France, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement à l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle, et non par le seul usage. Déposer sa marque apporte plusieurs garanties :
Un droit exclusif d'exploitation pour les produits et services désignés.
Une protection contre les imitations et la contrefaçon.
Un actif valorisable, qui renforce la crédibilité de l'entreprise.
Une base juridique pour agir en cas d'utilisation non autorisée par un tiers.
Comment préparer le dépôt de sa marque ?
En bref
Deux étapes clés avant de déposer : vérifier que la marque est disponible (recherche d'antériorité) et choisir les classes de produits ou services selon la classification de Nice.
Vérifier la disponibilité de la marque
La recherche d'antériorité consiste à s'assurer que le signe n'est pas déjà réservé. Elle se fait via les bases de données de l'INPI, et gagne à être élargie aux dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine. Un signe déjà protégé expose à une opposition, voire à une action en contrefaçon.
Choisir les classes de produits ou services
Le dépôt désigne une ou plusieurs classes parmi les 45 de la classification de Nice, un système international. La protection ne couvre que les produits et services effectivement visés : par exemple, la classe 25 vise les vêtements, la classe 35 la publicité et la gestion d'affaires. Le choix des classes doit refléter l'activité réelle et son évolution prévisible.
Attention
Le choix des classes est déterminant : la protection ne couvre que les produits et services désignés. Une classe oubliée ne peut pas être ajoutée après le dépôt, il faut alors un nouveau dépôt.
Comment se déroule le dépôt à l'INPI ?
En bref
Le dépôt s'effectue en ligne : création d'un compte, description de la marque, sélection des classes, vérification puis paiement. L'INPI délivre ensuite un accusé de dépôt.
1
Créer un compte INPI
Le compte en ligne permet de déposer la demande, de la suivre et de gérer ses marques.
2
Décrire la marque
Indiquez le signe à protéger : nom, logo, forme ou son, en joignant le fichier si la marque comporte un élément visuel ou sonore.
3
Sélectionner les classes
Désignez les classes de produits et services concernées selon la classification de Nice.
4
Vérifier et payer
Contrôlez l'ensemble des informations, puis réglez les redevances correspondant au nombre de classes.
5
Recevoir l'accusé de dépôt
L'INPI confirme le dépôt et engage l'examen du dossier.
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Pas d'engagement immédiatVous gardez la main sur la suite
Le tarif de base est de 190 € pour une classe et de 40 € par classe supplémentaire. Le renouvellement décennal et le recours à un conseil sont des coûts distincts.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Dépôt pour une classe190 €Tarif INPI de base
Classe supplémentaire40 € par classeÉtendue de la protection souhaitée
Conseil en propriété industrielle (facultatif)VariableAccompagnement recherche et dépôt
Tarifs INPI indicatifs, à confirmer sur inpi.fr. Le renouvellement, tous les dix ans, fait l'objet d'une redevance distincte.
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L'INPI examine le dossier, publie la demande au BOPI, puis ouvre un délai d'opposition de deux mois. Sans opposition, la marque est enregistrée pour dix ans.
L'INPI vérifie d'abord la régularité du dossier et la distinctivité du signe : une marque purement descriptive ou générique peut être refusée. La demande est ensuite publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication ouvre un délai de deux mois pendant lequel un tiers peut former opposition s'il estime que la marque porte atteinte à un droit antérieur : marque, mais aussi dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, indication géographique ou nom d'une collectivité. En l'absence d'opposition, ou si elle est écartée, l'INPI délivre le certificat d'enregistrement. La marque est alors protégée dix ans à compter du dépôt et le symbole ® peut être utilisé.
Attention
Une marque trop descriptive, qui décrit directement le produit ou le service, peut être refusée pour défaut de distinctivité. Privilégiez un signe original et arbitraire par rapport à l'activité.
Chaque situation a une solution. Trouvons la vôtre.
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Favoris
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Le dépôt à l'INPI protège en France. Pour l'Union européenne, il existe la marque de l'Union européenne (EUIPO) ; à l'international, le système de Madrid géré par l'OMPI.
La protection obtenue à l'INPI vaut pour le territoire français. Pour couvrir d'autres pays, deux voies principales existent : la marque de l'Union européenne, déposée auprès de l'EUIPO et valable dans l'ensemble des États membres, et le système de Madrid, administré par l'OMPI, qui permet de viser plusieurs pays au moyen d'une seule demande internationale.
France
Dépôt à l'INPI : protection sur le seul territoire national.
Union européenne
Marque de l'Union européenne déposée à l'EUIPO, valable dans tous les États membres.
International
Système de Madrid géré par l'OMPI : une demande pour viser plusieurs pays adhérents.
Quelles erreurs éviter lors du dépôt ?
En bref
Les pièges fréquents tiennent à l'antériorité, à la distinctivité, au choix des classes et au renouvellement.
Erreurs à éviter
Les pièges les plus fréquents
Négliger la recherche d'antériorité et risquer une opposition ou une action en contrefaçon.
Déposer une marque purement descriptive, rejetée pour manque de distinctivité.
Choisir trop peu de classes et laisser des activités sans protection.
Confondre le dépôt de marque avec la réservation d'un nom de société ou d'un nom de domaine, qui sont distincts.
Oublier de renouveler la marque à l'échéance des dix ans, ce qui fait perdre les droits.
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