Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Retard, annulation ou refus de remboursement : vos droits issus du règlement européen 2021/782, les démarches de réclamation, la médiation gratuite et les recours devant le juge.
Salaire non versé : obligations de l'employeur, mise en demeure, saisine du conseil de prud'hommes (avec référé), garantie AGS en cas de liquidation et délai de prescription de 3 ans.
Le divorce amiable sans juge depuis 2017 : convention d'avocats déposée chez un notaire, délai de réflexion de 15 jours, conditions, étapes, coûts et cas de retour devant le juge.
Établir sa filiation avec un enfant : modalités (article 316 du Code civil), démarches en mairie, effets sur le nom, l'autorité parentale et la succession, et recours en cas de conflit.
Vous recevez encore des amendes après avoir vendu votre véhicule ? Obligations du vendeur et de l'acheteur, contestation des PV et protection par la déclaration de cession.
Définition, responsabilité de plein droit (article 1253 du Code civil), conditions, démarches, indemnisation et délais : le guide pour agir contre un trouble anormal de voisinage.
Acquisition de congés pendant l'arrêt, barèmes selon l'origine, report de 15 mois, information de l'employeur et recours : vos droits après la réforme du 22 avril 2024.
Facturation, service non rendu, résiliation : vos droits, les étapes amiables, la médiation gratuite, le tribunal judiciaire et les délais pour agir face à un opérateur télécom.
Définition, mentions obligatoires, acte sous seing privé ou notarié, déclaration fiscale et recours en cas d'impayé : tout sur la reconnaissance de dette.
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