Reconnaissance de dette : comment la rédiger et la faire valoir ?
Mis à jour le 23 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel un emprunteur s'engage à rembourser une somme à un prêteur. Au-delà de 1 500 euros, l'engagement doit en principe être prouvé par écrit. Le document indique l'identité des parties, le montant en chiffres et en lettres, la date, l'échéance et la signature manuscrite du débiteur. En cas d'impayé, le prêteur peut mettre en demeure puis lancer une injonction de payer.
Au-delà de 1 500 €, un prêt doit en principe être prouvé par écrit (article 1359 du Code civil).
L'acte doit indiquer le montant en chiffres et en lettres, signé de la main du débiteur (article 1376).
En cas de différence, c'est la somme écrite en lettres qui fait foi.
L'acte authentique (notaire) a force exécutoire ; l'acte sous seing privé exige une procédure en cas d'impayé.
Un prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré aux impôts (formulaire n° 2062).
Le prêteur a cinq ans pour agir en paiement (article 2224 du Code civil).
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette et quand est-elle nécessaire ?
En bref
C'est un écrit par lequel un débiteur s'engage à rembourser une somme. Au-delà de 1 500 €, un prêt doit en principe être prouvé par écrit (article 1359 du Code civil).
La reconnaissance de dette formalise l'engagement d'un débiteur (l'emprunteur) envers un créancier (le prêteur) de rembourser une somme d'argent. Elle sert de preuve de l'existence et du montant de la dette. Elle n'est pas obligatoire en tant que telle, mais elle devient indispensable comme preuve : au-delà de 1 500 euros, un acte juridique doit en principe être prouvé par un écrit, sous signature privée ou authentique. En dessous de ce seuil, la preuve est libre, mais l'écrit reste vivement conseillé pour éviter toute contestation.
Quelles mentions doivent y figurer ?
En bref
Identité des parties, montant en chiffres et en lettres, date, échéance et signature manuscrite du débiteur. Le taux d'intérêt éventuel reste facultatif.
La date de l'engagement, qui fixe la chronologie de l'accord.
L'identité complète des deux parties (nom, prénom, coordonnées, date et lieu de naissance).
Le montant de la dette, écrit en chiffres et en lettres.
L'échéance ou les modalités de remboursement.
La signature manuscrite du débiteur, preuve de son engagement.
Le taux d'intérêt éventuel, facultatif, qui ne peut dépasser le taux d'usure publié par la Banque de France.
Attention
Pour un acte sous signature privée, la somme doit être écrite de la main du débiteur, en chiffres et en lettres (article 1376 du Code civil). En cas de différence entre les deux, c'est le montant en lettres qui prévaut.
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L'acte sous seing privé est gratuit mais exige une procédure en cas d'impayé. L'acte authentique (notaire) a force exécutoire et permet un recouvrement direct.
L'acte sous signature privée (article 1372 du Code civil) est rédigé directement entre les particuliers. Simple et économique, il reste valable s'il respecte les mentions de l'article 1376. Sa validité dépend strictement de ces mentions, d'où l'intérêt d'une rédaction soignée.
L'acte authentique (article 1369 du Code civil) est établi par un notaire. Il offre une force probante renforcée et, surtout, une force exécutoire : en cas d'impayé, le créancier peut faire procéder au recouvrement par un commissaire de justice sans obtenir au préalable une décision du juge. L'acte peut être établi sous forme papier ou électronique (article 1366). Ce format est particulièrement adapté aux montants élevés.
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En dessous de 5 000 €, aucune déclaration n'est exigée. Au-delà, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale au moyen du formulaire n° 2062.
Les prêts inférieurs à 5 000 euros n'ont pas à être déclarés. Au-delà de ce seuil, ou lorsque plusieurs prêts conclus avec une même personne dépassent ce montant sur l'année, une déclaration à l'administration fiscale est obligatoire, au moyen du formulaire n° 2062 disponible sur service-public.fr. Cette formalité assure la traçabilité des prêts entre particuliers ; son omission expose à des sanctions.
Que faire si le débiteur ne rembourse pas ?
En bref
Mise en demeure d'abord. Avec un acte authentique, recouvrement direct par commissaire de justice ; sinon, injonction de payer devant le tribunal judiciaire.
1
Mettre en demeure
Adresser au débiteur une lettre recommandée rappelant la dette et fixant un délai de paiement. Cette étape démontre la tentative de règlement amiable.
2
Recourir à l'acte authentique, le cas échéant
Si la reconnaissance est notariée, le créancier peut directement mandater un commissaire de justice pour la signification et, à défaut de paiement, des mesures de saisie.
3
Lancer une injonction de payer
Pour un acte sous seing privé, déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire du domicile du débiteur (article 1405 du Code de procédure civile).
4
Faire exécuter l'ordonnance
L'ordonnance est signifiée au débiteur, qui peut former opposition. Sans opposition, elle devient exécutoire et permet des mesures de recouvrement.
Le créancier doit rester vigilant sur les délais : l'action en paiement d'une dette entre particuliers se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, le recouvrement judiciaire n'est plus possible.
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